Arrêté du 16 mars 1965 MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'A. DU 11-01-1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54-109 DU 28 JANVIER 1954 POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS
Arrêté du 16 mars 1965 MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DE L'A. DU 11-01-1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54-109 DU 28 JANVIER 1954 POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT D'AVIONS LEGERS