Arrêté du 21 mars 1963 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS EST FIXE A 2,10%
Arrêté du 21 mars 1963 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 638 DU 05-01-1963 QUE DOIVENT VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE LES PERSONNELS ET LEURS EMPLOYEURS EST FIXE A 2,10%