Arrêté du 4 septembre 1965 APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DU DECRET 65473 DU 02-09-1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964
Arrêté du 4 septembre 1965 APPLICATION DES ART. 14 ET 17 DU DECRET 65473 DU 02-09-1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES ET ASSIMILEES ALGERIENNES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964