Arrêté du 13 mars 1963 EST PROROGE JUSQU'AU 31-03-1963 INCLUS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 13-07-1962 RELATIF A LA COMPOSITION DU PARC DE BATELLERIE :
Arrêté du 13 mars 1963 EST PROROGE JUSQU'AU 31-03-1963 INCLUS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 13-07-1962 RELATIF A LA COMPOSITION DU PARC DE BATELLERIE :