Arrêté du 19 novembre 1964 M. DUCOUX, CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE PAR LE DECRET NO 64884 DU 27 août 1964 COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 19 novembre 1964 M. DUCOUX, CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE PAR LE DECRET NO 64884 DU 27 août 1964 COMMISSION CHARGEE D'INSTRUIRE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES