Arrêté du 6 avril 1950 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-01-1948 CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL
Arrêté du 6 avril 1950 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-01-1948 CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE ET DU TRAVAIL