Arrêté du 7 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. 24-01-1946 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES
Arrêté du 7 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'A. 24-01-1946 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES