Arrêté du 30 septembre 1959 MODELE DE LA DECLARATION D'ALIENATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS SITUES DANS UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (PREVUE A L'ART. 3 DU D. 59693 DU 03-06-1959)
Arrêté du 30 septembre 1959 MODELE DE LA DECLARATION D'ALIENATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS SITUES DANS UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (PREVUE A L'ART. 3 DU D. 59693 DU 03-06-1959)