Arrêté du 22 janvier 1945 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC EN CAS DE SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DE L'ACTIVITE DE CERTAINS ORGANISMES STOCKEURS
Arrêté du 22 janvier 1945 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC EN CAS DE SUSPENSION PARTIELLE OU TOTALE DE L'ACTIVITE DE CERTAINS ORGANISMES STOCKEURS