Arrêté du 23 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE PAR L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 23 octobre 1944 FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DETAILLEE DES BIENS ET REVENUS PREVUE PAR L'ART. 11 DE L'ORD. DU 18-10-1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES