Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 août 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART. 1 :

Arrêté du 16 octobre 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 août 1942 ET NOTAMMENT DE SON ART. 1 :