Arrêté du 25 avril 1946 PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1946 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1946 CONCERNANT LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES COUVRANT LES DEPENSES DES GROUPEMENTS RATTACHES AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 25 avril 1946 PROROGATION JUSQU'AU 30 JUIN 1946 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1946 CONCERNANT LES COTISATIONS PROFESSIONNELLES COUVRANT LES DEPENSES DES GROUPEMENTS RATTACHES AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT