Codes, lois et règlements

Arrêté du 6 janvier 1956 APPLICATION A L'OFFICE NATIONAL, AUX OFFICES DEPARTEMENTAUX ET AUX OFFICES D'OUTRE-MER DU D. 531227 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF

Arrêté du 6 janvier 1956 APPLICATION A L'OFFICE NATIONAL, AUX OFFICES DEPARTEMENTAUX ET AUX OFFICES D'OUTRE-MER DU D. 531227 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF