Codes, lois et règlements

Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (3E ET 18E) DE L'A. DU 03-01-1950 (COMMISSION DEPARTEMENTALE ET COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 13 DU D. NO 51319 DU 12-03-1951)

Arrêté du 22 décembre 1952 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (3E ET 18E) DE L'A. DU 03-01-1950 (COMMISSION DEPARTEMENTALE ET COMMISSIONS PREVUES A L'ART. 13 DU D. NO 51319 DU 12-03-1951)