Arrêté du 3 janvier 1948 EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES PROVISOIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS ET UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE PROVISOIRE AUPRES DE CHAQUE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS CHEF D'UNE CONSERVATION DU SERVICE DE GESTION DU DOMAINE SOUMIS AU REGIME FORESTIER
Arrêté du 3 janvier 1948 EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CINQ COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES PROVISOIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS ET UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE PROVISOIRE AUPRES DE CHAQUE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS CHEF D'UNE CONSERVATION DU SERVICE DE GESTION DU DOMAINE SOUMIS AU REGIME FORESTIER