Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Arrêté du 9 mars 1949 FIXATION DU MONTANT DU PECULE DE RESERVE DES DETENUS CONDAMNES A 5000FRS
Données brutes
Montrer les articles
Arrêté du 9 mars 1949 FIXATION DU MONTANT DU PECULE DE RESERVE DES DETENUS CONDAMNES A 5000FRS