Arrêté du 10 décembre 1959 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENTREPRISES OU ORGANISMES BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958
Arrêté du 10 décembre 1959 OBLIGATIONS INCOMBANT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, ENTREPRISES OU ORGANISMES BENEFICIAIRES D'UNE DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958