Arrêté du 25 juillet 1958 INDEMNISATION DES DISTILLERIES D'ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVEES A L'ETAT POUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ACTIVITE EN APPLICATION DU DECRET 571041 DU 24-09-1957 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE CIDRICOLE
Arrêté du 25 juillet 1958 INDEMNISATION DES DISTILLERIES D'ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVEES A L'ETAT POUR SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DE LEUR ACTIVITE EN APPLICATION DU DECRET 571041 DU 24-09-1957 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE CIDRICOLE