Arrêté du 30 mai 1960 APPLICATION DU D. 60118 DU 12-02-1960 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA
Arrêté du 30 mai 1960 APPLICATION DU D. 60118 DU 12-02-1960 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA POLICE JUDICIAIRE, A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES AINSI QUE LES PENALITES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS : DEPARTEMENTS ALGERIENS, OASIS ET SAOURA