Arrêté du 7 décembre 1955 TRAVAUX REMBOURSABLES PARTIELLEMENT PAR LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS - LISTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI NO 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948
Arrêté du 7 décembre 1955 TRAVAUX REMBOURSABLES PARTIELLEMENT PAR LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS - LISTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI NO 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948