Arrêté du 15 décembre 1961 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 15 décembre 1961 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX