Codes, lois et règlements

Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE EST AUTORISEE QUAND LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, PAS DE LIMITATION DE DUREE A L'AUTORISATION

Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION DES OFFICINES DE PHARMACIE EST AUTORISEE QUAND LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 500000 FRANCS, ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES, PAS DE LIMITATION DE DUREE A L'AUTORISATION