Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION IMMEDIATE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EST AUTORISEE SI LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 200000 FRANCS ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES ET N'A PAS DE LIMITATION DE DUREE
Arrêté du 24 juin 1946 LA RECONSTITUTION IMMEDIATE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX EST AUTORISEE SI LA REMISE EN ETAT NE DEPASSE PAS 200000 FRANCS ELLE CONCERNE LES IMMEUBLES ET INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES ET N'A PAS DE LIMITATION DE DUREE