Arrêté du 19 juillet 1944 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 28 août 1937 RELATIF AUX DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 19 juillet 1944 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 28 août 1937 RELATIF AUX DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES