Codes, lois et règlements

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2003-802 du 26 août 2003 relatif aux comités techniques d'établissement institués dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et pris pour l'application de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles

Section 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement

Section 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Section 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement

Section 4 : Dispositions diverses