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Application de l'art. 1 de l'ordonnance 52-9 du 02-01-1959. Depuis 1996, les attributions et les pouvoirs en matière d'architecture sont assurés par le ministre de la culture et de la communication. Afin de permettre au ministre de la culture d'assumer ces nouvelles missions, une direction de l'architecture avait été créée par décret 96-237 du 212-03-1996. Cependant la création d'une direction spécifique de l'architecture déconnectée des problèmes généraux du patrimoine avait très vite montré ses limites et elle avait été fusionnée avec la direction du patrimoine par décret 98-840 du 21- 09-1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine. Il apparaît aujourd'hui que, si les compétences en matière d'architecture doivent rester associées à celles du patrimoine, l'absence d'un directeur, plus spécifiquement chargé des questions d'architecture, manque pour assurer le pilotage dynamique des politiques en faveur de l'architecture. La création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargé de l'architecture, qui intervient à un moment stratégique de l'action de l'Etat dans ce domaine, répond à ce motif Ce directeur aura notamment, parmi ses objectifs prioritaires, celui de coordonner plus étroitement les actions relevant des missions d'enseignement, de formation et de promotion de la qualité architecturale. Il aura également pour mandat de réexaminer les conditions d'une meilleure répartition de ses moyens en ce qui concerne les services d'architecture, les relations avec le ministère de l'équipement à ce sujet et d'arrimer plus étroitement au ministère l'ensemble rattaché en 1996. Le ministère de la culture et de la communication ne dispose pas cependant actuellement d'un emploi de directeur pour accueillir un directeur de l'architecture. En conséquence, le présent décret porte, d'une part, suppression d'un emploi de directeur de projet, d'un emploi d'agent des services techniques de 2ème classe et d'un emploi d'agent contractuel et, d'autre part, création d'un emploi de directeur d'administration centrale (groupes C-E).
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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971, et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ensemble le décret n° 2002-1583 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la culture et de la communication ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 15 mai 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000391138": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 82394 DU 10-05-1982:
LES MOTS \"LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE\" SONT REMPLACES PAR LES MOTS \"LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE\";
LES MOTS \"LA DIRECTION DU PATRIMOINE\" SONT SUPPRIMES.
LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE A POUR MISSION:
DE FAVORISER LA CREATION ARCHITECTURALE ET DE PROMOUVOIR LA QUALITE ARCHITECTURALE DANS LES ESPACES BATIS OU AMENAGES,NOTAMMENT DANS LES ESPACES PROTEGES EN RAISON DE LEUR INTERET HISTORIQUE,ESTHETIQUE OU CULTUREL;
DE RECENSER,ETUDIER,PROTEGER,CONSERVER ET FAIRE CONNAITRE LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE,ARCHITECTURAL,URBAIN,ETHNOLOGIQUE,PHOTOGRAPHIQUE ET LES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE;
DE SUIVRE L'ACTIVITE DES ARCHITECTES ET DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION LES CONCERNANT;
D'OBSERVER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES METIERS DU PATRIMOINE ET DE VEILLER AU MAINTIEN DE LEUR SAVOIR-FAIRE;
DE PARTICIPER A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT,DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE CONCERNANT L'ARCHITECTURE ET LE PATRIMOINE.
DANS SES DOMAINES DE COMPETENCE,ELLE EXERCE LES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992.
ELLE VEILLE AU RESPECT DE LA QUALITE ARCHITECTURALE PAR LES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DE L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
EN LIAISON AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS COMPETENTES,ELLE APPORTE SON CONCOURS A LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DES SITES ET VEILLE A CE QUE LA QUALITE DE L'ARCHITECTURE ET LA PROTECTION DU PATRIMOINE SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LA CONCEPTION ET LA CONDUITE DES ACTIONS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU PAYSAGE ET DE LA VILLE.
ELLE ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,LA TUTELLE SUR LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES,SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS ET SUR LES ECOLES D'ARCHITECTURE DOTEES D'UN STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL.
ABROGATION DES DECRETS 781013 ET 96237 DES 13-10-1978 ET 22-03- 1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000680839", "#text": "Décret n°78-1013 du 13 octobre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680839", "@numtexte": "78-1013", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000702954", "#text": "Décret n°79-355 du 7 mai 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702954", "@numtexte": "79-355", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000335808", "#text": "Décret n°82-394 du 10 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335808", "@numtexte": "82-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000558673", "#text": "Décret n°96-237 du 22 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558673", "@nortexte": "MCCB9600169D", "@numtexte": "96-237", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206064", "@nortexte": "MCCB9800685A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000573951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573951", "@nortexte": "MCCB9800627A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000764808", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764808", "@nortexte": "MCCB0000140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000603632", "#text": "Décret2003-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603632", "@nortexte": "MCCX0300042D", "@numtexte": "2003-436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006233470", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256946", "@nortexte": "MCCB0400317D", "@numtexte": "2004-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000256946", "#text": "Décret2004-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256946", "@nortexte": "MCCB0400317D", "@numtexte": "2004-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-18" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-840 du 21 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "DIRECTION DE L'ARCHITECTURE", "CHANGEMENT DE NOM", "CREATION", "DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE", "DIRECTION DU PATRIMOINE", "SUPPRESSION", "COMPETENCE", "ROLE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000391138", "NOR": "MCCB9800626D", "NUM": "98-840", "DATE_PUBLI": "1998-09-22", "DATE_TEXTE": "1998-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°219 du 22 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 14437, "PAGE_FIN_PUBLI": 220998 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000391138", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/11/JORFTEXT000000391138.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998840" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 avril 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 septembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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