{ "texte_version": { "JORFTEXT000000603302": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 2 du décret n° 2002-62.\nAbrogation de l'arrêté du 14 janvier 2002.\nEntrée en vigueur: 1er décembre 2002.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000226076", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226076", "@nortexte": "FPPA0100152A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000409759", "#text": "Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409759", "@nortexte": "FPPA0100151D", "@numtexte": "2002-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 mai 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "FONCTIONNAIRE", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES", "IFTS", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MONTANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000603302", "NOR": "FPPA0300065A", "DATE_PUBLI": "2003-06-11", "DATE_TEXTE": "2003-05-26", "NUM_PARUTION": 133, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 11 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9830, "PAGE_FIN_PUBLI": 9831 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000603302", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/33/JORFTEXT000000603302.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300065A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030611P30" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 mai 2003.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

" } }, "JORFTEXT000000226076": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 2 du décret 2002-62 du 14-01-2002.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000409759", "#text": "Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409759", "@nortexte": "FPPA0100151D", "@numtexte": "2002-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000603302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "@nortexte": "FPPA0300065A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019424809", "#text": "Arrêté du 26 mai 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "@nortexte": "FPPA0300065A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019424815", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 mai 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "@nortexte": "FPPA0300065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-26" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 14 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "FONCTIONNAIRE", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES", "IFTS", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MONTANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "TITREFULL": "Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226076", "NOR": "FPPA0100152A", "DATE_PUBLI": "2002-01-15", "DATE_TEXTE": "2002-01-14", "NUM_PARUTION": 12, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 841, "PAGE_FIN_PUBLI": 842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226076", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/60/JORFTEXT000000226076.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100152A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020115P38" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

" } }, "JORFTEXT000000409759": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20.
La rénovation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) a été entreprise dans le double but de :
- Créer un dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires réelles, utilisable en fonction des besoins des services, dans les ministères qui auront mis. en place les instruments adéquats de suivi et de contrôle du temps de travail.
Cette réforme répond à deux objectifs :
• Prendre en compte les observations formulées par la Cour des comptes sur l'actuel dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires, dont les modalités de gestion se traduisent, le plus souvent, par une forfaitisation des montants attribués en dehors de toute réalisation effective d'heures supplémentaires.
• Mettre en place un régime d'heures supplémentaires réelles en cohérence avec les dispositions du décret 2000-825 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Divers travaux portant sur les pratiques mises en oeuvre ont été conduit sur ce thème avec les administrations gestionnaires. Un groupe de travail associant les représentants des organisations syndicales a également été amené à formuler des observations sur ce décret.
Afin de prendre en compte, l'ensemble des besoins, divers décrets sont soumis.
Rénovation des dispositifs existant en matière d'indemnisation horaire et forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectivement réalisées, conformément aux références de durée du travail fixées par le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, sont indemnisées à hauteur de 107 % du taux horaire pour les quatorze premières heures et 127 % au-delà.
Afin d'éviter la reconstitution de pratiques forfaitaires, l'indemnisation des heures supplémentaires est subordonnée à leur réalisation effective. Des arrêtés valideront les dispositifs proposés dès lors que les ministères auront mis en place des instruments adéquats, et notamment automatisés, de contrôle du temps de travail, et auront mis au point une politique d'heures supplémentaires en étudiant, métier par métier, la nécessité de recourir ou non à un nombre d'heures de travail plus important que celui résultant de la durée réglementaire.
Afin de répondre aux besoins des administrations, il sera possible d'ouvrir le champ des personnels concernés par les heures supplémentaires, au-delà du seuil indiciaire actuel.
Les heures supplémentaires, qui peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, sont exclusives du versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
La rénovation du texte relatif aux IHTS rend également nécessaire la réforme des textes qui régissent actuellement les IFTS. Cette modification permet en outre de prendre en compte les déplafonnements actuellement autorisés sous une forme non réglementaire.
Le montant des IFTS en administration centrale et en services déconcentrés varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Ce montant est attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
Abrogation du décret 63-32 du 19-01-1963 modifié.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887129", "#text": "Décret n°63-32 du 19 janvier 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887129", "@numtexte": "63-32", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001867217", "@num": "20", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000767377", "#text": "Décret n° 2000-1172 du 30 novembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767377", "@nortexte": "FPPA0000109D", "@numtexte": "2000-1172", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000226076", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226076", "@nortexte": "FPPA0100152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000226429", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226429", "@nortexte": "MAEA0220078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019609228", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226429", "@nortexte": "MAEA0220078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019609230", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226429", "@nortexte": "MAEA0220078A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000227286", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227286", "@nortexte": "MCCB0200089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019601752", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227286", "@nortexte": "MCCB0200089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000019601755", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227286", "@nortexte": "MCCB0200089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000775240", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775240", "@nortexte": "INTM0200006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019594836", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775240", "@nortexte": "INTM0200006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019594840", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775240", "@nortexte": "INTM0200006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410468", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019649600", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000019649647", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027350763", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000019649695", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGIARTI000027350734", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410468", "@nortexte": "PRMX0205371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000227080", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019655749", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022671629", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030208446", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019655751", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021821550", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034512256", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021038998", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 13 février 2002 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227080", "@nortexte": "AGRA0200279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000411092", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411092", "@nortexte": "EQUP0200226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019594121", "#text": "Arrêté du 8 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411092", "@nortexte": "EQUP0200226A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000775282", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775282", "@nortexte": "DEFP0201261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019649875", "#text": "Arrêté du 20 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775282", "@nortexte": "DEFP0201261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000019649952", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775282", "@nortexte": "DEFP0201261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000029560525", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775282", "@nortexte": "DEFP0201261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227008", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227008", "@nortexte": "MJSK0270045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000776172", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776172", "@nortexte": "MJSK0270047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000592903", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592903", "@nortexte": "MESG0220696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019594197", "#text": "Arrêté du 22 février 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592903", "@nortexte": "MESG0220696A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019594676", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 février 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592903", "@nortexte": "MESG0220696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000035182838", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592903", "@nortexte": "MESG0220696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019594257", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592903", "@nortexte": "MESG0220696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000586596", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586596", "@nortexte": "MENF0200452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000403567", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019655090", "#text": "Arrêté du 12 mars 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021713654", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019655096", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000021486731", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000028857742", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403567", "@nortexte": "PRMA0205435A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221639", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221639", "@nortexte": "JUSG0260019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000408119", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408119", "@nortexte": "INTA0200187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019610570", "#text": "Arrêté du 29 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408119", "@nortexte": "INTA0200187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000019610572", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 avril 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408119", "@nortexte": "INTA0200187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006212056", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-804 du 3 mai 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591031", "@nortexte": "JUSF0250059D", "@numtexte": "2002-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006213788", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1105 du 30 août 2002 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596757", "@nortexte": "PRMG0270573D", "@numtexte": "2002-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000415961", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019668236", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020808633", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000021290523", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024808860", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000026353185", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022790153", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000022758108", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 août 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415961", "@nortexte": "ECOP0200710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000412253", "#text": "Décret2003-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412253", "@nortexte": "PRMX0206215D", "@numtexte": "2003-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000603302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "@nortexte": "FPPA0300065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019424809", "#text": "Arrêté du 26 mai 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "@nortexte": "FPPA0300065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000778127", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778127", "@nortexte": "SPRK0370088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000435302", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435302", "@nortexte": "MENF0302823A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006233801", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 août 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253926", "@nortexte": "ECOP0400512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000425020", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425020", "@nortexte": "MENF0500035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019529214", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425020", "@nortexte": "MENF0500035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019529217", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425020", "@nortexte": "MENF0500035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000020169672", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425020", "@nortexte": "MENF0500035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019529219", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425020", "@nortexte": "MENF0500035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000812924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812924", "@nortexte": "JUSG0550048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000631446", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631446", "@nortexte": "MJSK0570115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019553297", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631446", "@nortexte": "MJSK0570115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000019553302", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631446", "@nortexte": "MJSK0570115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020169783", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631446", "@nortexte": "MJSK0570115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006244419", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809825", "@nortexte": "EQUA0500746D", "@numtexte": "2005-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019707870", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1048 du 26 août 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809825", "@nortexte": "EQUA0500746D", "@numtexte": "2005-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006244426", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451790", "@nortexte": "EQUA0500747D", "@numtexte": "2005-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019707848", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1049 du 26 août 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451790", "@nortexte": "EQUA0500747D", "@numtexte": "2005-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000606750", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606750", "@nortexte": "AGRA0502089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000422212", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422212", "@nortexte": "JUSG0560118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000029145699", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427862", "@nortexte": "FPPA0600045D", "@numtexte": "2006-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006254010", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427862", "@nortexte": "FPPA0600045D", "@numtexte": "2006-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000020356671", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427862", "@nortexte": "FPPA0600045D", "@numtexte": "2006-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000033711585", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-1019 du 11 août 2006 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427862", "@nortexte": "FPPA0600045D", "@numtexte": "2006-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019493201", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817812", "@nortexte": "JUSG0660103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019493199", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817812", "@nortexte": "JUSG0660103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006268277", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-1366 du 18 septembre 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648414", "@nortexte": "DEVL0757274D", "@numtexte": "2007-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000523779", "#text": "Décret2007-1630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523779", "@nortexte": "BCFF0769642D", "@numtexte": "2007-1630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017745464", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1807\n du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734366", "@nortexte": "MAEA0751042D", "@numtexte": "2007-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000017734382", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734366", "@nortexte": "MAEA0751042D", "@numtexte": "2007-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019705839", "#text": "Décret n°2008-1096\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019704978", "@nortexte": "DEVA0810981D", "@numtexte": "2008-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019704978", "#text": "Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019704978", "@nortexte": "DEVA0810981D", "@numtexte": "2008-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019705931", "#text": "Décret n°2008-1097\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705007", "@nortexte": "DEVA0810982D", "@numtexte": "2008-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705007", "#text": "Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705007", "@nortexte": "DEVA0810982D", "@numtexte": "2008-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020703930", "#text": "Décret n°2009-617\n du 4 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694497", "@nortexte": "DEVK0905349D", "@numtexte": "2009-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000020703940", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-617\n du 4 juin 2009 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694497", "@nortexte": "DEVK0905349D", "@numtexte": "2009-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000020694506", "@num": "4", "#text": "Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694497", "@nortexte": "DEVK0905349D", "@numtexte": "2009-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020694497", "#text": "Décret n°2009-617 du 4 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694497", "@nortexte": "DEVK0905349D", "@numtexte": "2009-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020798376", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796629", "@nortexte": "BCFR0912756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020796629", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796629", "@nortexte": "BCFR0912756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021484198", "#text": "Décret n°2009-1558\n du 15 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481864", "@nortexte": "DEVK0820772D", "@numtexte": "2009-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021481864", "#text": "Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481864", "@nortexte": "DEVK0820772D", "@numtexte": "2009-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000021484230", "@num": "7", "#text": "Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481864", "@nortexte": "DEVK0820772D", "@numtexte": "2009-1558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022658955", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022645554", "@nortexte": "AGRS1010843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022645554", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022645554", "@nortexte": "AGRS1010843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024148738", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-634\n du 8 juin 2011 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147548", "@nortexte": "MAEA1030795D", "@numtexte": "2011-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000024147565", "@num": "8", "#text": "Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024147548", "@nortexte": "MAEA1030795D", "@numtexte": "2011-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000028932554", "#text": "Arrêté du 12 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028931423", "@nortexte": "RDFF1400412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028931423", "#text": "Arrêté du 12 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028931423", "@nortexte": "RDFF1400412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029559710", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559169", "@nortexte": "DEFH1402088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029559169", "#text": "ARRÊTÉ du 15 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559169", "@nortexte": "DEFH1402088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030203723", "#text": "ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199644", "@nortexte": "AGRS1412433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030199644", "#text": "ARRÊTÉ du 30 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199644", "@nortexte": "AGRS1412433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030481829", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481495", "@nortexte": "MCCB1502939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000030481833", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481495", "@nortexte": "MCCB1502939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000030481499", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481495", "@nortexte": "MCCB1502939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030481495", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030481495", "@nortexte": "MCCB1502939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000044471299", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044471299", "@nortexte": "TREK2134189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "FONCTIONNAIRE", "REMUNERATION", "TRAITEMENT", "INDEMNITE", "INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES", "IFTS", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE", "MODE DE CALCUL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "TITREFULL": "Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409759", "NOR": "FPPA0100151D", "NUM": "2002-62", "DATE_PUBLI": "2002-01-15", "DATE_TEXTE": "2002-01-14", "NUM_PARUTION": 12, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 840, "PAGE_FIN_PUBLI": 840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409759", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/97/JORFTEXT000000409759.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00262", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-62/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 janvier 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000409759", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "id": "JORFTEXT000000603302", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000226076", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000603302", "id": "JORFTEXT000000603302", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000226076": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000226076", "NOR": "FPPA0100152A", "DATE_PUBLI": "2002-01-15", "DATE_TEXTE": "2002-01-14", "NUM_PARUTION": 12, "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 841, "PAGE_FIN_PUBLI": 842 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000226076", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/60/JORFTEXT000000226076.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/FPPA0100152A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020115P38" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001072380", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237705", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000226076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000409759": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409759", "NOR": "FPPA0100151D", "NUM": "2002-62", "DATE_PUBLI": "2002-01-15", "DATE_TEXTE": "2002-01-14", "NUM_PARUTION": 12, "NUM_SEQUENCE": 35, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°12 du 15 janvier 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 840, "PAGE_FIN_PUBLI": 840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000409759", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/40/97/JORFTEXT000000409759.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100151D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS00262", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-62/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002043507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002497468", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001848941", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002043508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002499204", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001072379", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000409759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-62", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632105", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-62", "@debut": "2002-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000603302": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000603302", "NOR": "FPPA0300065A", "DATE_PUBLI": "2003-06-11", "DATE_TEXTE": "2003-05-26", "NUM_PARUTION": 133, "NUM_SEQUENCE": 30, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 11 juin 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9830, "PAGE_FIN_PUBLI": 9831 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000603302", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/60/33/JORFTEXT000000603302.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300065A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030611P30" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001862507", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001660348", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001862508", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000603302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019424809", "@fin": "2014-05-15", "@debut": "2002-12-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000603302", "liens_entrants": true }