Circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
Circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES CONSTITUÉES AVANT LE 1ER JUILLET 1978, NON ENCORE IMMATRICULÉES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS À LA DATE DU 15 MAI 2001