{ "texte_version": { "JORFTEXT000000596859": { "SM": { "CONTENU": "Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est chargé d'assister le ministre en matière administrative. Le décret 2002- 831 du 02-05-2002 modifie le décret 99-164 du 08-03-1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et prévoit dans son art. 1 que le secrétaire général pour l'administration est désormais assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Afin de permettre la nomination de cet adjoint dans les délais les plus brefs, il est proposé de transformer dès cette année, en gestion, un emploi de professeur agrégé hors classe, cinq emplois de délégué des services déconcentrés et quatre emplois d'adjoint administratif, vacants, en un emploi de directeur d'administration centrale. Cette mesure, qui représente une économie de 192 638 euros, sera consolidée en loi de finances pour 2003." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000596921", "#text": "Décret n°2002-831 du 2 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596921", "@nortexte": "DEFD0201572D", "@numtexte": "2002-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-1020 du 25 juillet 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "SERVICE DECONCENTRE", "SUPPRESSION D'EMPLOI", "PROFESSEUR AGREGE HORS CLASSE", "DELEGUE DES SERVICES DECONCENTRES", "ADJOINT ADMINISTRATIF", "CREATION D'EMPLOI", "DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-1020 du 25 juillet 2002 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000596859", "NOR": "DEFX0200108D", "NUM": "2002-1020", "DATE_PUBLI": "2002-07-26", "DATE_TEXTE": "2002-07-25", "NUM_SEQUENCE": 7, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°173 du 26 juillet 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 12802, "PAGE_FIN_PUBLI": 12803 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000596859", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/68/JORFTEXT000000596859.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/DEFX0200108D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM0021020", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/2002-1020/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1305 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000596921": { "SM": { "CONTENU": "
Deux ans après la réorganisation du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense intervenue en 1999, il est apparu nécessaire de procéder à certains ajustements des textes réglementaires qui le régissent. Ces ajustements concernent ses attributions et son organisation. Leur mise en oeuvre se réalise en deux phases. Au cours de la première phase ont été réalisés ceux qui ne nécessitaient pas de modifier le décret 99-164 susvisé fixant les attributions et l'organisation du SGA. La seconde phase concerne les ajustements qui requièrent une modification du décret précité sur les neufs points suivants : 1) il est précisé que le secrétaire général pour l'administration sera secondé par un adjoint. En effet, un accroissement important des tâches confiées au secrétaire général pour l'administration s'est produit depuis les réformes de 1999. Par ailleurs, comme pour les autres grands subordonnés du ministre de la défense, il est nécessaire qu'il dispose d'un adjoint susceptible de le remplacer ou de le représenter. 2) le rôle des commandants de régions militaires est précisé. En effet, divers textes infraréglementaires, circulaires ou instructions, confient des missions aux commandants de région terre en matière d'urbanisme ainsi qu'aux délégués militaires départementaux. Il s'agit de matières relevant du domaine d'attributions du secrétaire général pour l'administration, il convient de donner une base réglementaire à ces procédures. 3) un quatrième inspecteur placé auprès du secrétaire général pour l'administration est créé. 4) la préparation des actes de tutelle des établissements publics \"Office national des anciens combattants et victimes de la guerre\" (ONAC) et \"Institution nationale des invalides\" (INI) est actuellement confiée respectivement à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) et à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Il est proposé de la confier à la direction des affaires financières (DAF), en raison du caractère prépondérant des aspects financiers. 5) il est proposé d'indiquer que la DAF apporte toute l'expertise qui est la sienne en participant, en matière financière et comptable, à l'exercice de la tutelle sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère, quelle que soit l'autorité à laquelle la tutelle est confiée. 6) prenant en considération la loi 99-894 du 22-10-1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, le rôle de la DFP en matière de politique des réserves est précisé. 7) il est prévu d'ajouter les allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord à la liste des matières dans lesquelles la DSPRS \"contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires\". 8) il est proposé de charger le service des moyens généraux de la prise de décisions d'ordre médico- social intéressant le personnel civil. 9) il s'agit de préciser les attributions du service des moyens généraux en matière d'informatique générale. Modification des art. 1, 2, 3, 5, 7, 19, 29-1, 31 et 32 du décret susvisé.
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\n
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jacques Floch

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