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Le parc naturel régional du Verdon a été classé par décret 97-187 03-03- 1997, pour une durée de 7 ans. La commune d'Aups, située entièrement dans le territoire d'étude du parc avait été consultée sur le projet de charte. Elle avait exprimé alors son refus de s'associer au projet.
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a approuvé la charte du parc et entériné le périmètre résultant des adhésions des communes, ne comprenant pas la commune d'Aups.
Le 17-09-1999, le conseil municipal d'Aups, après en avoir délibéré, a décidé d'approuver la charte et a souhaité adhérer au syndicat mixte de gestion du parc.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional a délibéré le 25-10-1999 pour approuver l'adhésion de la commune d'Aups.
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a délibéré le 24-07-2000 pour approuver l'adhésion de la commune d'Aups et solliciter son classement dans le parc naturel régional du Verdon, auprès de l'Etat.
Le projet a été instruit en application des dispositions du livre Il titre IV, chapitre IV du code rural, fixant la procédure de classement en parc naturel régional.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné un avis favorable le 10-04-2001 en soulignant tout l'intérêt de cette extension du périmètre classé pour la cohérence du territoire du parc.
La consultation ministérielle s'est déroulée du 30-11-2001 au 30-01-2002.
Le ministère de la défense, direction des affaires juridiques, a émis un avis favorable le 30-01-2002,
Le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de l'espace rural et de la forêt, a émis un avis favorable le 28- 01-2002,
Le secrétariat d'Etat au tourisme a émis un avis favorable le 24- 12-2001,
Le ministère de la culture et de la communication, direction de l'architecture et du patrimoine, a émis un avis favorable le 15-01-2002.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 333-1 à L. 333-4 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 244-1 à R. 244-16 ;
Vu la charte du parc naturel régional du Verdon ;
Vu le décret n° 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2001 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 25 janvier 2002 ;
Vu la délibération de la commune d'Aups en date du 17 septembre 1999 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon, demandant son intégration dans le périmètre classé et son adhésion au syndicat mixte de gestion du parc ;
Vu la délibération du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional en date du 25 octobre 1999 approuvant l'adhésion de la commune d'Aups au syndicat mixte et son intégration dans le périmètre du parc naturel régional ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 juillet 2000 approuvant l'adhésion de la commune d'Aups au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon et demandant à l'Etat le classement du territoire de la commune dans le parc,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

" } }, "JORFTEXT000000200013": { "SM": { "CONTENU": "SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 7 ANS,A COMPTER DU 04-03-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON,LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y CITES.
LE PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR LE 26-10-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006865678", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-187 du 3 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200013", "@nortexte": "ENVN9750019D", "@numtexte": "97-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000595329", "#text": "Décret2002-432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595329", "@nortexte": "ATEN0200028D", "@numtexte": "2002-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006601169", "@num": "231", "#text": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018188210", "#text": "Décret n°2008-181 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188210", "@nortexte": "DEVN0801081D", "@numtexte": "2008-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018191233", "#text": "Décret n°2008-181 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188210", "@nortexte": "DEVN0801081D", "@numtexte": "2008-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-187 du 3 mars 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "PATRIMOINE NATUREL", "MISE EN VALEUR", "PARC NATUREL REGIONAL", "PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON", "PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR", "CLASSEMENT", "CHARTE", "ADOPTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200013", "NOR": "ENVN9750019D", "NUM": "97-187", "DATE_PUBLI": "1997-03-04", "DATE_TEXTE": "1997-03-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°53 du 4 mars 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 3437, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970304 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200013", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/00/JORFTEXT000000200013.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997187" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
Vu la charte constitutive du parc naturel régional du Verdon ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 6 février 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 février 1997 (direction du tourisme) ;
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 février 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 février 1997 ;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 11 février 1997 (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 18 décembre 1996 (délibération no 9612CN-03) ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 4 février 1997 ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 octobre 1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon ;
Vu les délibérations des conseils généraux des Alpes-de-Haute-Provence et du Var en date du 27 juin 1996 et du 21 juin 1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon ;
Vu la délibération de la communauté de communes du moyen Verdon en date du 24 juin 1996 approuvant la charte du parc naturel régional du Verdon ;
Vu les délibérations des communes, prises entre le 26 juin 1996 et le 4 octobre 1996, approuvant la charte constitutive du parc naturel régional du Verdon,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 mars 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
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