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Application des arrêtés du 25-04-2003 : relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ; relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
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La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Le directeur général

de la santé,

L. Abenhaïm

" } }, "JORFTEXT000000411824": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000595320", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595320", "@nortexte": "DEVP0320069C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2003-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "CONSTRUCTION", "BATIMENT", "LOCAL", "HOTEL", "TOURISME", "ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT TOURISTIQUE", "ACOUSTIQUE", "NUISANCE PHONIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT", "PREVENTION", "PUISSANCE ACOUSTIQUE", "NIVEAU SONORE", "ISOLEMENT ACOUSTIQUE", "LIMITE SONORE", "INDICE D'EVALUATION", "QUALITE ACOUSTIQUE", "VERIFICATION", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000411824", "NOR": "DEVP0320068A", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9106, "PAGE_FIN_PUBLI": 9107 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000411824", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411824.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320068A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030528P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/525/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2, R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 avril 2003.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du tourisme,

B. Fareniaux

" } }, "JORFTEXT000000595319": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/524/F. Abrogation de l'arrêté du 09-01-1995.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000550722", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550722", "@nortexte": "ENVP9430388A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000595320", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595320", "@nortexte": "DEVP0320069C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2003-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "CONSTRUCTION", "BATIMENT", "LOCAL", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ACOUSTIQUE", "NUISANCE PHONIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT", "PREVENTION", "PUISSANCE ACOUSTIQUE", "NIVEAU SONORE", "ISOLEMENT ACOUSTIQUE", "LIMITE SONORE", "INDICE D'EVALUATION", "QUALITE ACOUSTIQUE", "VERIFICATION", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000595319", "NOR": "DEVP0320066A", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9102, "PAGE_FIN_PUBLI": 9104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000595319", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595319.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320066A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030528P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/524/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-2-11 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 avril 2003.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Boissinot

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

" } }, "JORFTEXT000000778136": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/523/F.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000595320", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595320", "@nortexte": "DEVP0320069C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2003-04-25" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 avril 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "CONSTRUCTION", "BATIMENT", "LOCAL", "ETABLISSEMENT DE SANTE", "ACOUSTIQUE", "NUISANCE PHONIQUE", "LUTTE CONTRE LE BRUIT", "PREVENTION", "PUISSANCE ACOUSTIQUE", "NIVEAU SONORE", "ISOLEMENT ACOUSTIQUE", "LIMITE SONORE", "INDICE D'EVALUATION", "QUALITE ACOUSTIQUE", "VERIFICATION", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE", "TITREFULL": "Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000778136", "NOR": "DEVP0320067A", "DATE_PUBLI": "2003-05-28", "DATE_TEXTE": "2003-04-25", "NUM_PARUTION": 123, "NUM_SEQUENCE": 12, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°123 du 28 mai 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 9104, "PAGE_FIN_PUBLI": 9106 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000778136", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/81/JORFTEXT000000778136.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/DEVP0320067A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030528P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/523/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment ses articles R. 111-23-1, R. 111-23-2 et R. 111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 235-2-11 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-1 à L. 571-25 ;
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 25 mai 2000 et du 17 avril 2003,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 avril 2003.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

P. Vesseron

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

F. Delarue

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L.-C. Viossat

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