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\n
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 octobre 2002.

Michèle Alliot-Marie

" } }, "JORFTEXT000000219992": { "SM": { "CONTENU": "L'article 13 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 prévoit de préciser par décret les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat.\nLe présent décret abroge le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976.\nLa nouvelle réserve est fondée essentiellement sur le volontariat et distingue une réserve opérationnelle et une réserve citoyenne qui se différencient à la fois par leur missions et par les règles de nature statutaires qui leur sont applicables. Seule dérogation au principe du volontariat, les anciens militaires restent soumis à la fin de leur service dans les armées à une obligation de disponibilité afin de pallier, en cas de crise grave, un éventuel déficit quantitatif ou qualitatif en volontaires.\nTous les réservistes sont administrativement rattachés à une année, à la gendarmerie ou à un service commun des années et répartis dans les différents corps statutaires de l'armée professionnelle.\nLes réservistes de la réserve opérationnelle, qui sont prioritairement des volontaires, souscrivent un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Ils reçoivent une affectation et sont des militaires à part entière quand ils exercent une activité au titre de ce contrat. Le contrat est limité à trente jours par année civile, répartis en périodes dont les dates et le contenu sont fixés annuellement par entente directe entre l'autorité d'emploi et le réserviste. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, tout dépassement de la durée de trente jours doit donner lieu à la signature d'un avenant au contrat initial d'engagement. Des dispositions particulières permettent de rompre le contrat, soit d'un commun accord, soit du seul fait de l'autorité militaire.\nLes règles qui s'imposent aux militaires professionnels, que ce soit en termes d'aptitude, de discipline, de solde ou d'indemnités, sont également applicables aux réservistes de la réserve opérationnelle.\nLorsqu'ils quittent l'armée professionnelle, les militaires doivent être avertis par l'autorité militaire des sujétions qui découlent de leur maintien en disponibilité. En cas d'application des mesures d'exception prévues par la loi, un ordre de rappel leur est notifié individuellement.\nLa réserve citoyenne est composée de volontaires agréés ainsi que des anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité mais non affectés dans la réserve opérationnelle. Les activités dans la réserve citoyenne sont bénévoles, elles n'ouvrent pas droit à l'avancement, mais peuvent permettre de bénéficier des récompenses prévues par le règlement de discipline générale dans les armées.\nLa qualité de militaires donne la possibilité aux réservistes de la réserve opérationnelle d'accéder aux différents grades du statut général des militaires dans des conditions adaptées à la spécificité de leurs activités. L'admission dans la réserve se fait au premier grade de chaque catégorie hiérarchique (militaire de rang, sous-officiers, officiers mariniers ou officiers), sauf en ce qui concerne les anciens militaires qui conservent le bénéfice du dernier grade détenu dans l'année professionnelle. Les promotions qui sont fixées annuellement par un tableau d'avancement, ont lieu exclusivement au choix et, exception faite des règles de nomination dans un corps hiérarchiquement supérieur, de grade à grade. A titre honorifique, le ministre de la défense peut accorder à des réservistes de la réserve citoyenne, le droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui qu'ils détiennent et à l'appellation correspondante.\nL'honorariat est attribué de plein droit à tout réserviste qui le demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge de son grade et/ou lorsqu'il remplit une des conditions particulières prévues par le décret. L'honorariat est une position définitive qui permet néanmoins de participer à titre bénévole à des activités militaires et d'ouvrir droit aux récompenses prévues par le règlement de discipline générale dans les armées.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 2, 12, 14" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000689443", "#text": "Décret n°76-886 du 16 septembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689443", "@numtexte": "76-886", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518975", "#text": "Décret n°78-1153 du 5 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518975", "@numtexte": "78-1153", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000878984", "#text": "Décret n°80-163 du 21 février 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878984", "@numtexte": "80-163", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000885718", "#text": "Décret n°85-414 du 3 avril 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885718", "@numtexte": "85-414", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000579308", "#text": "Loi n°99-894 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579308", "@nortexte": "DEFX9800173L", "@numtexte": "99-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006567024", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - 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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;

Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

\n
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