{ "texte_version": { "JORFTEXT000000593770": { "SM": { "CONTENU": "
Transposition des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, en application de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001; application de la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice.
Intitulé du livre II du code de la mutualité \"Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation\".
Création dans ce livre un titre II : \" Opération des mutuelles et des unions\", chap. II \"Dispositions relatives à certaines opérations de retraite\" (art. R. 222-1 à R. 222-22).
L'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 a créé un nouveau code de la mutualité.
Le chapitre II du titre II de ce code est consacré aux dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Le présent décret fixe les règles applicables aux opérations de retraite collectives prévues à l'article L 222-1 du code de la mutualité et au e) de l'article 1 de la directive 79/267/CEE relative à l'assurance vie. Des dispositions similaires ont déjà été introduites en 1995 dans le code des assurances (articles R 441-1 et suivants) et dans le code de la sécurité sociale (articles R 932-1 et suivants).
L'article 1 introduit dans le code de la mutualité trois sections fixant respectivement le contenu du règlement, les dispositions techniques et comptables et les règles de conversion du règlement.
La section 1 (Contenu du règlement) composée de 6 articles traite des modalités contractuelles de ces opérations de retraite. Elles sont réalisées sur la base d'un règlement spécifique indiquant les modalités de fonctionnement du régime et regroupant au moins mille adhérents dans le cadre d'une adhésion collective à caractère obligatoire ou facultatif (articles R 222-1 à R 222-2 et R 222-5). Ces régimes de retraite étant organisés en points et non pas en euros, le règlement et les bulletins d'adhésion doivent définir les règles permettant d'une part de convertir les cotisations versées en unités de rente attribuées à chaque membre participant en fonction des époques de souscription ainsi que des durées d'engagement à cotiser et d'autre part de fixer la valeur de service des unités de rentes déjà liquidées (article R 222-3). Conformément aux principes de \" solidarité et d'entraide \" qui régissent l'action des mutuelles aux termes de l'article L 111-1, le règlement peut prévoir l'attribution gratuite dans la limite du budget d'action sociale et à titre exceptionnel, d'unités de rente aux membres participants en difficulté (article R 222-4). Enfin, le règlement détermine d'une part les pénalités applicables en cas de défaut de paiement des cotisations et d'autre part les bonifications attribuées aux membres participants qui continuent à verser des cotisations au-delà de la durée minimale prévue par le règlement ou ajournent la date d'entrée en jouissance de leur rente (article R 224-6).
La section 2 (Dispositions techniques et comptables) comporte 12 articles respectivement consacrés aux points suivants :
- la détermination des tables de mortalité servant au calcul de la provision mathématique théorique ainsi que l'obligation faite aux organismes de provisionner le coût futur de paiement des rentes en encadrant leur prise en compte dans la provision technique spéciale (article R 222-7) ;
- les modalités suivant lesquelles la provision technique spéciale destinée à régler les prestations servies aux adhérents est calculée à la fin de chaque exercice par affectation de la totalité du montant des cotisations versées ainsi que la totalité des produits financiers déduction faite des charges de gestion réelle - cette provision constituée au passif du bilan de l'organisme est représentée à l'actif par des actifs équivalents et \" cantonnés \" respectant les règles de liquidité, de dispersion et de congruence fixées par les directives assurances et qui, en application de l'article L 222-1, sont grevés d'un privilège et d'une hypothèque au profit des membres participants (article R 222-8) ;
- l'institution d'un fonds d'action sociale, alimenté par une cotisation limitée à 2 % de la cotisation principale et destiné à régler des prestations non renouvelables ou des attributions exceptionnelles d'unité de rentes (article R 222-9 );
- la détermination du nombre d'unité de rentes inscrites chaque année au compte individuel du participant qui est égale au quotient du montant de la cotisation versée net de prélèvement et de la taxe par la valeur d'acquisition de l'unité de rente fixée annuellement par le règlement pour chaque catégorie de participants (articles R 222-10 à R 222-11) ;
- les règles comptables spécifiques applicables à ces opérations et celles régissant le compte de résultat spécial qui seront définies par un arrêté du ministre chargé de la mutualité (article R 222-12) ;
- le principe de la fixation par le règlement de l'organisme des valeurs d'acquisition des unités de rente pour chaque catégorie de membres participants et d'une valeur de service commune à l'ensemble des membres participants ainsi que celles précisant l'évolution de la valeur d'acquisition (articles R 222-14 à R 222-15) ;
- les modalités de calcul annuel de la provision mathématique théorique déterminée sur la base de la valeur de service à l'inventaire permettant d'assurer la couverture de l'ensemble des engagements viagers pris par la mutuelle à la fin de chaque exercice (article R 222-15) ;
- le taux de couverture égal au rapport entre la provision intégralement constituée (Provision technique spéciale) et la provision mathématique théorique et qui ne peut être inférieur à 1 (articles R 222-15 à R 222-16) ;
- les règles relatives à la détermination annuelle de la valeur de service ainsi que celles encadrant son évolution visant à éviter une dégradation du taux de couverture (article R 222-18) :
- La section 3 (Conversion du règlement) comporte quatre articles. Cette section traite des cas où les opérations de \" capitalisation collective \" doivent être converties en rentes viagères selon des modalités protectrices des droits des participants (R 222-21 à R 222-22) en raison du non-respect des règles techniques (taux de couverture inférieur à 1 ou rapport entre la valeur de service et la valeur d'acquisition inférieure à 0,05) ou de l'absence d'un nombre minimal de participants (articles R 222-19 et R 222- 20)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000704715", "#text": "Directive Européenne n°79-267 du 5 mars 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704715", "@nortexte": "379L0267", "@numtexte": "79-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000521831", "#text": "Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521831", "@nortexte": "31992L0049", "@numtexte": "92-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000887872", "#text": "Directive Européenne n°92-96 du 10 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887872", "@nortexte": "392L0096", "@numtexte": "92-96", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-332 du 11 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "MUTUALITE", "CODE DE LA MUTUALITE", "MUTUELLE", "UNION", "ASSURANCE", "CAPITALISATION", "RETRAITE", "OPERATION COLLECTIVE", "REGLEMENT", "FONCTIONNEMENT", "COTISATION", "VERSEMENT", "CONVERSION", "UNITE", "RENTE", "GRATUITE", "ACTION SOCIALE", "MEMBRE PARTICIPANT", "PERSONNE EN DIFFICULTE", "PENALITE", "ORGANISATION TECHNIQUE", "ORGANISATION COMPTABLE", "PROVISIONNEMENT", "PROVISION", "ATTRIBUTION", "CALCUL", "PRESTATION", "ADHERENT", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000593770", "NOR": "MESS0220811D", "NUM": "2002-332", "DATE_PUBLI": "2002-03-12", "DATE_TEXTE": "2002-03-11", "NUM_PARUTION": 60, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°60 du 12 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4507, "PAGE_FIN_PUBLI": 4508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000593770", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/37/JORFTEXT000000593770.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/MESS0220811D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002332", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-332/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

" } }, "JORFTEXT000000521831": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 73/239/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 13, 14 devenant l'article 16, 19, 20, 22, 15, 15 bis, 16, 18, 10 ; abrogation de l'article 11 ; création de l'article 28 bis. \nModification de la directive 88/357/CEE : modification des articles 11, 7, 8, 16, 14, 17, 12 ; abrogation des articles 23, 13, 15, 18, 19, 22, 20, 21, 24, 25. \nElle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-07-1994 et application de ces dispositions à partir du 01-12-2011. \nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (et annexes) ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; \nAbrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693639", "#text": "Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693639", "@nortexte": "31973L0239", "@numtexte": "73-239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1973-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000339376", "#text": "Directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339376", "@nortexte": "31983L0349", "@numtexte": "83-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889190", "#text": "Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889190", "@nortexte": "31988L0357", "@numtexte": "88-357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000697070", "#text": "Directive Européenne n°88-627 du 24 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697070", "@nortexte": "388L0627", "@numtexte": "88-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000339172", "#text": "Directive Européenne n°91-675 du 19 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339172", "@nortexte": "391L0675", "@numtexte": "91-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000363179", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363179", "@nortexte": "ECOT9313731A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544780", "#text": "LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544780", "@nortexte": "ECOX9300091L", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000183377", "#text": "DECRET94-635", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183377", "@nortexte": "ECOT9494257D", "@numtexte": "94-635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000530328", "#text": "LOI94-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530328", "@nortexte": "SPSX9300163L", "@numtexte": "94-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000367017", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367017", "@nortexte": "ECOT9494262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000333136", "#text": "Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333136", "@nortexte": "395L0026", "@numtexte": "95-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000376024", "#text": "DECRET96-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376024", "@nortexte": "TASS9523428D", "@numtexte": "96-294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696462", "#text": "Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696462", "@nortexte": "300L0064", "@numtexte": "2000-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000581515", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581515", "@nortexte": "MESS0123997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394383", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394383", "@nortexte": "MESS0123998A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581452", "#text": "Décret2001-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581452", "@nortexte": "MESX0100142D", "@numtexte": "2001-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000215242", "#text": "Décret2001-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215242", "@nortexte": "MESS0123996D", "@numtexte": "2001-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581513", "#text": "Décret2001-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581513", "@nortexte": "MESS0123995D", "@numtexte": "2001-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000411422", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411422", "@nortexte": "MESS0220555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000776966", "#text": "Décret2002-331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776966", "@nortexte": "MESS0220810D", "@numtexte": "2002-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000593770", "#text": "Décret2002-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "@nortexte": "MESS0220811D", "@numtexte": "2002-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585368", "#text": "Décret2002-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585368", "@nortexte": "MESX0200019D", "@numtexte": "2002-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000412281", "#text": "Décret2002-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000413068", "#text": "Décret n°2002-720 du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413068", "@nortexte": "MESS0221488D", "@numtexte": "2002-720", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000591479", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591479", "@nortexte": "MESS0221672A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000228446", "#text": "Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228446", "@nortexte": "SANS0223399D", "@numtexte": "2002-1345", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000781265", "#text": "Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781265", "@nortexte": "SANS0223161D", "@numtexte": "2002-1457", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000600219", "#text": "Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600219", "@nortexte": "SANS0223793D", "@numtexte": "2002-1458", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000702204", "#text": "Directive Européenne n°2002-87 du 16 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702204", "@nortexte": "32002L0087", "@numtexte": "2002-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703352", "#text": "Directive Européenne n°2005-1 du 9 mars 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703352", "@nortexte": "32005L0001", "@numtexte": "2005-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2005-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000881898", "#text": "Directive Européenne n°2005-68 du 16 novembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881898", "@nortexte": "32005L0068", "@numtexte": "2005-68", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2005-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000647698", "#text": "Décret2007-706", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647698", "@nortexte": "SANS0721648D", "@numtexte": "2007-706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000882389", "#text": "Directive Européenne n°2007-44 du 5 septembre 2007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882389", "@nortexte": "32007L0044", "@numtexte": "2007-44", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2007-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018441468", "#text": "Directive 2008/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018441468", "@nortexte": "308L0036", "@numtexte": "2008-36", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021605515", "#text": "Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021605515", "@nortexte": "32009L0138", "@numtexte": "2009-138", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2009-11-25" } ] }, "TITRE": "Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE DIRECTE", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "SUCCURSALE", "SOCIETE D'ASSURANCE", "EXERCICE", "LIBERTE D'ETABLISSEMENT", "CONCURRENCE", "MARCHE", "ACCES AU MARCHE", "COMPAGNIE D'ASSURANCE", "DROIT D'ETABLISSEMENT", "LIBRE PRESTATION DE SERVICES", "RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS", "SOLVABILITE-I", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521831", "NOR": "31992L0049", "NUM": "92-49", "DATE_PUBLI": "1992-08-11", "DATE_TEXTE": "1992-06-18", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 228 du 11 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 23 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521831", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521831.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99249EL228" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000704715": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504228", "#text": "Loi n°83-453 du 7 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504228", "@numtexte": "83-453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698998", "#text": "Décret n°84-349 du 9 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698998", "@numtexte": "84-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333152", "#text": "Décret n°85-460 du 25 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333152", "@numtexte": "85-460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000167566", "#text": "DECRET90-815", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167566", "@nortexte": "ECOA9000047D", "@numtexte": "90-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000334214", "#text": "Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334214", "@nortexte": "390L0619", "@numtexte": "90-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000887636", "#text": "Directive Européenne n°91-308 du 10 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887636", "@nortexte": "31991L0308", "@numtexte": "91-308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000887716", "#text": "Directive Européenne n°91-674 du 19 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887716", "@nortexte": "31991L0674", "@numtexte": "91-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000887872", "#text": "Directive Européenne n°92-96 du 10 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887872", "@nortexte": "31992L0096", "@numtexte": "92-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000333136", "#text": "Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333136", "@nortexte": "395L0026", "@numtexte": "95-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000557093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557093", "@nortexte": "ECOT9594380A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000190855", "#text": "DECRET95-1133", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190855", "@nortexte": "ECOT9594375D", "@numtexte": "95-1133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000376024", "#text": "DECRET96-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376024", "@nortexte": "TASS9523428D", "@numtexte": "96-294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000195054", "#text": "DECRET96-800", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195054", "@nortexte": "TASS9622754D", "@numtexte": "96-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000520986", "#text": "Directive Européenne n°98-78 du 27 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520986", "@nortexte": "31998L0078", "@numtexte": "98-78", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000581452", "#text": "Décret2001-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581452", "@nortexte": "MESX0100142D", "@numtexte": "2001-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000593770", "#text": "Décret2002-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "@nortexte": "MESS0220811D", "@numtexte": "2002-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585368", "#text": "Décret2002-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585368", "@nortexte": "MESX0200019D", "@numtexte": "2002-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697372", "#text": "Directive Européenne n°2002-12 du 5 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697372", "@nortexte": "302L0012", "@numtexte": "2002-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000413068", "#text": "Décret2002-720", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413068", "@nortexte": "MESS0221488D", "@numtexte": "2002-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409757", "@nortexte": "SANS0222187A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000228446", "#text": "Décret2002-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228446", "@nortexte": "SANS0223399D", "@numtexte": "2002-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000781265", "#text": "Décret2002-1457", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781265", "@nortexte": "SANS0223161D", "@numtexte": "2002-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000600219", "#text": "Décret2002-1458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600219", "@nortexte": "SANS0223793D", "@numtexte": "2002-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000340882", "#text": "Directive Européenne n°2002-83 du 5 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340882", "@nortexte": "32002L0083", "@numtexte": "2002-83", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000228630", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228630", "@nortexte": "SANS0224367A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000228629", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228629", "@nortexte": "SANS0224377A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000702204", "#text": "Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702204", "@nortexte": "32002L0087", "@numtexte": "2002-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" } ] }, "TITRE": "Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE VIE", "ASSURANCE DIRECTE", "COMPAGNIE D'ASSURANCE", "LIBERTE D'ETABLISSEMENT", "HARMONISATION DE LEGISLATION", "PRESTATION DE SERVICE", "ACCES", "EXERCICE DE LA PROFESSION" ] }, "TITREFULL": "Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000704715", "NOR": "31979L0267", "NUM": "79-267", "DATE_PUBLI": "1979-03-13", "DATE_TEXTE": "1979-03-05", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 63 du 13 mars 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 18 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000704715", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/47/JORFTEXT000000704715.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX979267EL63" } } }, "JORFTEXT000000757800": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce.\nModification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25. \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. \nModification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18. \nModification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3. \nModification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14. \nModification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30.\nModification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter \"La société coopérative d'intérêt collectif\" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies. \nRatification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. \nTexte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-624.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3025 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3032 ;

Discussion les 9 et 10 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 322 ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 339 ;

Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 335 ;

Discussion les 30 et 31 mai 2001 et adoption le 31 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 3108.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 354 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3114 ;

Discussion et adoption le 12 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 376 (2000-2001) ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3175 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3200 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-450 DC du 11 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

\n
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684004", "#text": "Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006289078", "@num": "19 tervicies", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006289050", "@num": "19 unvicies", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 unvicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006289041", "@num": "19 vicies", "#text": "Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684004", "@numtexte": "47-1775", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1947-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000692466", "#text": "Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692466", "@numtexte": "66-457", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000333372", "#text": "Décret n° 85-497 du 10 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333372", "@numtexte": "85-497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000709057", "#text": "LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709057", "@nortexte": "SPSX8900080L", "@numtexte": "89-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000381069", "#text": "Loi n° 97-283 du 27 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381069", "@nortexte": "MCCX9500013L", "@numtexte": "97-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000395772", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000395097", "#text": "Décision n°2001-450 DC du 11 juillet 2001, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395097", "@nortexte": "CSCL0104980S", "@numtexte": "2001-450 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000395097", "#text": "Décision2001-450 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395097", "@nortexte": "CSCL0104980S", "@numtexte": "2001-450 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000215242", "#text": "Décret2001-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215242", "@nortexte": "MESS0123996D", "@numtexte": "2001-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000772737", "#text": "Décret2001-1158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772737", "@nortexte": "MESF0111654D", "@numtexte": "2001-1158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000763428", "#text": "Décret2001-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763428", "@nortexte": "MESS0124245D", "@numtexte": "2001-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006758369", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000776374", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776374", "@nortexte": "MCCB0200161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000776966", "#text": "Décret2002-331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776966", "@nortexte": "MESS0220810D", "@numtexte": "2002-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000593770", "#text": "Décret2002-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "@nortexte": "MESS0220811D", "@numtexte": "2002-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585490", "#text": "Décret2002-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585490", "@nortexte": "MESS0220695D", "@numtexte": "2002-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000412281", "#text": "Décret2002-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407194", "#text": "Décret2002-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407194", "@nortexte": "MJSK0270060D", "@numtexte": "2002-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000778115", "#text": "Décret2002-538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778115", "@nortexte": "MJSK0270059D", "@numtexte": "2002-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000229554", "#text": "Décret2002-570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229554", "@nortexte": "MJSK0270065D", "@numtexte": "2002-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000412741", "#text": "Décret2002-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412741", "@nortexte": "MJSK0270066D", "@numtexte": "2002-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000595505", "#text": "Décret2002-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595505", "@nortexte": "MJSK0270067D", "@numtexte": "2002-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000596173", "#text": "Décret2002-708", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596173", "@nortexte": "MJSK0270097D", "@numtexte": "2002-708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000413000", "#text": "Décret2002-883", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413000", "@nortexte": "MJSK0270109D", "@numtexte": "2002-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413001", "#text": "Décret2002-885", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413001", "@nortexte": "MJSK0270114D", "@numtexte": "2002-885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000593804", "#text": "Décret2002-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593804", "@nortexte": "MCCK0200492D", "@numtexte": "2002-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417668", "#text": "Décret2002-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417668", "@nortexte": "SOCS0222791D", "@numtexte": "2002-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000245577", "#text": "Décret2003-909", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245577", "@nortexte": "FPPA0310027D", "@numtexte": "2003-909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000612628", "#text": "Décret2003-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612628", "@nortexte": "SOCS0324651D", "@numtexte": "2003-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530466", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006530497", "@num": "58", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000254335", "#text": "Décret2004-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254335", "@nortexte": "SOCX0400101D", "@numtexte": "2004-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813423", "#text": "LOI organique2005-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813423", "@nortexte": "SANX0500006L", "@numtexte": "2005-881", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000794118", "#text": "Décret2007-173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794118", "@nortexte": "FPPA0600172D", "@numtexte": "2007-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-07" }, { "@id": "KALIARTI000018879177", "#text": "(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018879172", "@nortexte": "AGRS0797017M", "@numtexte": "29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-03-07" }, { "@id": "KALIARTI000019074510", "@num": "1", "#text": "Avenant n° 24 du 28 juin 2007 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019074508", "@nortexte": "AGRS0897056M", "@numtexte": "24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-06-28" }, { "@id": "LEGIARTI000020665938", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 mai 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020664960", "@nortexte": "PRMJ0910962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000021744700", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 14 mai 2009 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020664960", "@nortexte": "PRMJ0910962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020664970", "#text": "Arrêté du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020664960", "@nortexte": "PRMJ0910962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "KALIARTI000020728054", "#text": "relatif au régime de prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020728051", "@nortexte": "ASET0550326M", "@numtexte": "41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2004-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000021284907", "@num": "4", "#text": "relatif à une prévoyance complémentaire - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021284901", "@nortexte": "AGRS0997107M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "KALIARTI000021551709", "#text": "relatif à la prévoyance complémentaire des sala... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021551696", "@nortexte": "AGRS0997134M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "accord", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "KALIARTI000021747934", "#text": "relatif à la prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021747925", "@nortexte": "AGRS0997151M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "KALIARTI000021748408", "#text": "relatif à la prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021748397", "@nortexte": "AGRS0997159M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-06" }, { "@id": "KALIARTI000021747994", "@num": "4", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021747983", "@nortexte": "AGRS0997153M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "KALIARTI000021802723", "@num": "5", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021802716", "@nortexte": "AGRS0997166M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "KALIARTI000021882572", "@num": "4", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021882566", "@nortexte": "AGRS0997184M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "KALIARTI000021882625", "@num": "5", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021882618", "@nortexte": "AGRS0977186M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "KALIARTI000021882699", "@num": "5", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021882692", "@nortexte": "AGRS0997189M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-16" }, { "@id": "KALIARTI000021944995", "#text": "relatif à la prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021944986", "@nortexte": "AGRS0997195M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "KALIARTI000022229960", "#text": "relatif à la mise en place d'un régime de prévo... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022229951", "@nortexte": "ASET0450407M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2004-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "KALIARTI000022424948", "@num": "5", "#text": "Aménagement des garanties du régime de prévoyance - art. 5 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022424933", "@nortexte": "ASET1050447M", "@numtexte": "31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "KALIARTI000022425210", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022425208", "@nortexte": "AGRS1097102M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-11" }, { "@id": "KALIARTI000022760455", "@num": "5.3", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 5.3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022760440", "@nortexte": "AGRS1097138M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-12-04" }, { "@id": "KALIARTI000022797335", "@num": "1er", "#text": "Avenant n° 28 du 12 mai 2009 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022797333", "@nortexte": "AGRS1097154M", "@numtexte": "28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "KALIARTI000022840352", "#text": "relatif à la prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022840350", "@nortexte": "AGRS1097169M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-10" }, { "@id": "KALIARTI000022969445", "@num": "4", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022969439", "@nortexte": "AGRS1097179M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-01-13" }, { "@id": "KALIARTI000023094417", "@num": "12", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 12 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023094375", "@nortexte": "ASET1050833M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000023217758", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217754", "@nortexte": "ETST1031362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "KALIARTI000023348446", "@num": "1er", "#text": "relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023348444", "@nortexte": "AGRS1097212M", "@numtexte": "31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "KALIARTI000023348456", "@num": "1er", "#text": "relatif au régime de prévoyance, garantie incap... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023348454", "@nortexte": "AGRS1097211M", "@numtexte": "21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "KALIARTI000023375011", "#text": "relatif à la prévoyance - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023375009", "@nortexte": "AGRS1097220M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-04" }, { "@id": "KALIARTI000024462458", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 16 septembre 2009 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024462456", "@nortexte": "AGRS1197071M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "KALIARTI000029433212", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000029433210", "@nortexte": "AGRS1097102M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029677485", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029676721", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "KALIARTI000031100132", "@num": "1er", "#text": "modifiant l'avenant n° 41 du 20 novembre 2009 e... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000031100130", "@nortexte": "AGRS1597202M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "KALIARTI000032696036", "@num": "1er", "#text": "relatif à la modification du régime collectif d... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032696033", "@nortexte": "ASET1650378M", "@numtexte": "158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Protocole", "@datesignatexte": "2015-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000032723861", "#text": "Décision n°2016-263 L du 16 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032723860", "@nortexte": "CSCX1616809S", "@numtexte": "2016-263 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "KALIARTI000032891447", "@num": "5.1.1", "#text": "Avenant n° 2 du 20 octobre 2015 - art. 5.1.1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000032891439", "@nortexte": "AGRS1697132M", "@numtexte": "2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000033244726", "#text": "Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242038", "@nortexte": "VJSX1617463D", "@numtexte": "2016-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033242038", "#text": "Décret n°2016-1376 du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242038", "@nortexte": "VJSX1617463D", "@numtexte": "2016-1376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "KALIARTI000033926675", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 12 novembre 2009 relatif à la mis... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000033926672", "@nortexte": "AGRS1697268M", "@numtexte": "5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "KALIARTI000034673880", "@num": "4", "#text": "Convention collective du 11 mars 2016 - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034673736", "@nortexte": "AGRS1797024M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "KALIARTI000034674053", "@num": "5", "#text": "Convention collective du 11 mars 2016 - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034673736", "@nortexte": "AGRS1797024M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "KALIARTI000034673723", "@num": "1er", "#text": "à l'accord du 6 février 2007 relatif à la prévo... - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000034673718", "@nortexte": "AGRS1797022M", "@numtexte": "4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2016-07-18" }, { "@id": "KALIARTI000038684056", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038684054", "@nortexte": "AGRS1997060M", "@numtexte": "86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000038935190", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038934496", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "KALIARTI000044464108", "@num": "6.2", "#text": "Prévoyance et indemnité de départ à la retraite - art. 6.2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000044464079", "@nortexte": "ASET2150784M", "@numtexte": "16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047952927", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047952490", "#text": "Décret n°2023-741 du 8 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952490", "@nortexte": "SPOV2318121D", "@numtexte": "2023-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049643030", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000049643253", "#text": "Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049643030", "@nortexte": "SPOV2413258D", "@numtexte": "2024-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "KALIARTI000050228925", "@num": "6", "#text": "Régime de prévoyance pour les salariés cadres - art. 6 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000050228910", "@nortexte": "ASET2450711M", "@numtexte": "24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "KALIARTI000047104203", "@num": "3", "#text": "Annexe VII : Prévoyance collective - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005680936", "@nortexte": "ASET0250678M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2002-06-10" }, { "@id": "KALIARTI000021373032", "@num": "5", "#text": "Avenant n° 17 du 17 avril 2009 - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021373024", "@nortexte": "AGRS0997115M", "@numtexte": "17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "KALIARTI000021373067", "#text": "Avenant n° 39 du 17 avril 2009 - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021373060", "@nortexte": "AGRS0997116M", "@numtexte": "39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-04-17" }, { "@id": "KALIARTI000020813995", "@num": "1", "#text": "Avenant n° 50 du 1er juillet 2008 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020813993", "@nortexte": "AGRS0997042M", "@numtexte": "50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "KALIARTI000038377656", "@num": "1er", "#text": "Avenant n° 70 du 13 juillet 2018 - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038377654", "@nortexte": "AGRS1997010M", "@numtexte": "70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000036742801", "@num": "2", "#text": "Classifications - art. 2 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023387595", "@nortexte": "ASET1051264M", "@numtexte": "97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006796912", "@num": "L227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796916", "@num": "L227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000050232420", "@num": "10.6 bis", "#text": "Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 10.6 bis (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000027035745", "@nortexte": "ASET1251455M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "KALIARTI000023998255", "@num": "26", "#text": "Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674098", "@nortexte": "ASET0650882M", "@numtexte": "114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000027734711", "@num": "26", "#text": "Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 26 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005674098", "@nortexte": "ASET0650882M", "@numtexte": "114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000047215018", "@num": "4", "#text": "Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005688564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1976-03-19" }, { "@id": "KALIARTI000029459911", "@num": "3", "#text": "Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020089215", "@nortexte": "ASET0750908M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2007-05-24" }, { "@id": "KALIARTI000005845655", "#text": "Convention collective nationale du 4 juin 1983 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005677408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1983-06-04" }, { "@id": "KALIARTI000036584219", "#text": "Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000036584217", "@nortexte": "ASET0651121M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2006-09-22" }, { "@id": "KALIARTI000005794857", "@num": "9", "#text": "Garantie décès (Vosges, Meurthe-et-Moselle) - art. 9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005655880", "@nortexte": "ASET0450619M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2004-03-08" }, { "@id": "KALIARTI000047426986", "@num": "4", "#text": "Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Avenant n° 39 du 7 j... - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000047377080", "@nortexte": "AGRS2397023M", "@numtexte": "39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "KALIARTI000017784665", "@num": "8", "#text": "Mise en place d'un régime obligatoire de prévoy... - art. 8 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017784610", "@nortexte": "ASET0750501M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-02-13" }, { "@id": "KALIARTI000023995637", "@num": "5", "#text": "Protocole technique et financier du régime de p... - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023995624", "@nortexte": "ASET1150330M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000020468767", "#text": "Prévoyance - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020468764", "@nortexte": "ASET0950161M", "@numtexte": "09-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "KALIARTI000030483257", "#text": "Prévoyance - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030483230", "@nortexte": "ASET1550093M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000030778573", "#text": "Prévoyance - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030778532", "@nortexte": "ASET1550422M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "KALIARTI000024358932", "@num": "1er", "#text": "Prévoyance - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024358928", "@nortexte": "ASET1150509M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "KALIARTI000024978072", "@num": "3", "#text": "Prévoyance - art. 3 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000024978064", "@nortexte": "ASET1151283M", "@numtexte": "1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "KALIARTI000018192847", "@num": "4", "#text": "Prévoyance - art. 4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018192836", "@nortexte": "ASET0750997M", "@numtexte": "5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-07-03" }, { "@id": "KALIARTI000041752309", "@num": "10.4", "#text": "Prévoyance complémentaire - art. 10.4 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000041752236", "@nortexte": "ASET2050007M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2019-10-10" }, { "@id": "KALIARTI000023995561", "@num": "12", "#text": "Régime de prévoyance - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023995539", "@nortexte": "ASET1150327M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000023995595", "@num": "1er", "#text": "Régime de prévoyance - art. 1er (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023995539", "@nortexte": "ASET1150327M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000021127138", "@num": "1er", "#text": "Régime de prévoyance - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021118288", "@nortexte": "ASET0950689M", "@numtexte": "52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "KALIARTI000023374542", "@num": "7", "#text": "relatif au régime conventionnel de prévoyance - art. 7 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023374528", "@nortexte": "ASET1051215M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-06-17" }, { "@id": "KALIARTI000019652940", "@num": "1", "#text": "relatif au régime de prévoyance - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019652938", "@nortexte": "AGRS0897105M", "@numtexte": "26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-11-05" }, { "@id": "KALIARTI000030335498", "@num": "1er", "#text": "relatif au régime de prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030335496", "@nortexte": "AGRS1597002M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "KALIARTI000020159110", "@num": "26", "#text": "relatif à l'actualisation de la convention - art. 26 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020159038", "@nortexte": "ASET0650882M", "@numtexte": "114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "KALIARTI000021027260", "@num": "5", "#text": "relatif à l'indemnisation en cas d'incapacité t... - art. 5 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021027252", "@nortexte": "AGRS0997079M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "KALIARTI000019819309", "@num": "4", "#text": "relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 4 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019819300", "@nortexte": "AGRS0897130M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "KALIARTI000038377645", "@num": "1er", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000038377643", "@nortexte": "AGRS1997009M", "@numtexte": "112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "KALIARTI000023680108", "@num": "9.1", "#text": "relatif à la prévoyance - art. 9.1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023680082", "@nortexte": "ASET1150009M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "KALIARTI000021213351", "#text": "relatif à un régime de prévoyance applicable au... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021213341", "@nortexte": "AGRS0997097M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-06-02" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DE LA MUTUALITE", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "CASF", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE PENAL", "CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "FONDS DE RESERVE", "INDEMNISATION", "CHOMAGE", "MESURE D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI", "PARE", "RETRAITE", "JEUNESSE", "EDUCATION POPULAIRE", "ASSURANCE", "COMMUNICATION", "EDUCATION", "ALLOCATION", "RECLASSEMENT", "ENSEIGNANT", "CONTRACTUEL", "CANDIDAT", "MAITRE-ASSISTANT", "ARCHITECTURE", "IEP", "INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES", "ASSOCIATION", "AGREMENT", "FONCTION PUBLIQUE", "CENTRE DE LOISIR", "MINEUR", "COPIE PRIVEE", "AUTEUR", "CINEMA", "TELEVISION", "CONCENTRATION", "ABONNEMENT", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757800", "NOR": "MESX0100056L", "NUM": "2001-624", "DATE_PUBLI": "2001-07-18", "DATE_TEXTE": "2001-07-17", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 18 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11496, "PAGE_FIN_PUBLI": 11506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757800", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757800.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001624" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 16 novembre 2001, p.18229" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-450 DC du 11 juillet 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

INDEMNISATION DU CHOMAGE ET MESURES

D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

" } }, "JORFTEXT000000887872": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 79/267/CEE : modification des articles 6, 7, 8, 9, 15, 16, 23, 24, 26, 13, 17, 21, 10 ; abrogation des articles 35, 11 ; création de l'article 31 bis.\nModification de la directive 90/619/CEE : modification des articles 6, 15, 11, 14, 17 ; abrogation des articles 18, 10, 12, 13, 16, 22, 24, 19, 20, 21, 23, 25. \nAdoption des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le 31-12-1993 et les mettent en vigueur, au plus tard le 01-07-1994.\nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ; ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ; arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire ; décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) ; arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte codifié par la directive 2002/83/CE du 05-11-2002" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693639", "#text": "Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973,", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693639", "@nortexte": "31973L0239", "@numtexte": "73-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1973-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000514286", "#text": "Directive Européenne n°77-780 du 12 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514286", "@nortexte": "377L0780", "@numtexte": "77-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1977-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000704715", "#text": "Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704715", "@nortexte": "31979L0267", "@numtexte": "79-267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000334214", "#text": "Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334214", "@nortexte": "390L0619", "@numtexte": "90-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000339172", "#text": "Directive Européenne n°91-675 du 19 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339172", "@nortexte": "391L0675", "@numtexte": "91-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000363179", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363179", "@nortexte": "ECOT9313731A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000544780", "#text": "LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544780", "@nortexte": "ECOX9300091L", "@numtexte": "94-5", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000183377", "#text": "DECRET94-635", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183377", "@nortexte": "ECOT9494257D", "@numtexte": "94-635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000530328", "#text": "LOI94-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530328", "@nortexte": "SPSX9300163L", "@numtexte": "94-678", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000367017", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367017", "@nortexte": "ECOT9494262A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000166739", "#text": "LOI95-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166739", "@nortexte": "SPSX9400133L", "@numtexte": "95-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000736452", "#text": "DECRET95-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736452", "@nortexte": "ECOT9590065D", "@numtexte": "95-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000333136", "#text": "Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333136", "@nortexte": "395L0026", "@numtexte": "95-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1995-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000376024", "#text": "DECRET96-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376024", "@nortexte": "TASS9523428D", "@numtexte": "96-294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696462", "#text": "Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696462", "@nortexte": "300L0064", "@numtexte": "2000-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000580325", "#text": "Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580325", "@nortexte": "MESX0100030R", "@numtexte": "2001-350", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000581515", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581515", "@nortexte": "MESS0123997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394383", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394383", "@nortexte": "MESS0123998A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581452", "#text": "Décret2001-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581452", "@nortexte": "MESX0100142D", "@numtexte": "2001-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000215242", "#text": "Décret2001-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215242", "@nortexte": "MESS0123996D", "@numtexte": "2001-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581513", "#text": "Décret2001-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581513", "@nortexte": "MESS0123995D", "@numtexte": "2001-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000411422", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411422", "@nortexte": "MESS0220555A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000776966", "#text": "Décret2002-331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776966", "@nortexte": "MESS0220810D", "@numtexte": "2002-331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000593770", "#text": "Décret2002-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "@nortexte": "MESS0220811D", "@numtexte": "2002-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585368", "#text": "Décret2002-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585368", "@nortexte": "MESX0200019D", "@numtexte": "2002-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000412281", "#text": "Décret2002-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412281", "@nortexte": "AGRS0200470D", "@numtexte": "2002-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000413068", "#text": "Décret n°2002-720 du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413068", "@nortexte": "MESS0221488D", "@numtexte": "2002-720", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000591479", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591479", "@nortexte": "MESS0221672A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000228446", "#text": "Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228446", "@nortexte": "SANS0223399D", "@numtexte": "2002-1345", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000228446", "#text": "Décret2002-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228446", "@nortexte": "SANS0223399D", "@numtexte": "2002-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000781265", "#text": "Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781265", "@nortexte": "SANS0223161D", "@numtexte": "2002-1457", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000600219", "#text": "Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600219", "@nortexte": "SANS0223793D", "@numtexte": "2002-1458", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000340882", "#text": "Directive Européenne n°2002-83 du 5 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340882", "@nortexte": "32002L0083", "@numtexte": "2002-83", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000702204", "#text": "Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702204", "@nortexte": "32002L0087", "@numtexte": "2002-87", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" } ] }, "TITRE": "Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ASSURANCE", "ASSURANCE VIE", "COMPAGNIE D'ASSURANCE", "SOCIETE D'ASSURANCE", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "FILIALE", "SUCCURSALE", "CONTRAT D'ASSURANCE", "ACTIVITE", "INVESTISSEMENT", "LIBERTE D'ETABLISSEMENT", "LIBRE PRESTATION DE SERVICES", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS", "SOLVABILITE FINANCIERE", "DROIT D'ETABLISSEMENT", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887872", "NOR": "31992L0096", "NUM": "92-96", "DATE_PUBLI": "1992-12-09", "DATE_TEXTE": "1992-11-10", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 360 du 9 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 27 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887872", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/78/JORFTEXT000000887872.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99296EL360" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000887872", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "id": "JORFTEXT000000593770", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000757800", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "id": "JORFTEXT000000593770", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000704715", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "id": "JORFTEXT000000593770", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000521831", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593770", "id": "JORFTEXT000000593770", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000521831": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000521831", "NOR": "31992L0049", "NUM": "92-49", "DATE_PUBLI": "1992-08-11", "DATE_TEXTE": "1992-06-18", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 228 du 11 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 23 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000521831", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521831.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99249EL228" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000521831", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-49", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000593770": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000593770", "NOR": "MESS0220811D", "NUM": "2002-332", "DATE_PUBLI": "2002-03-12", "DATE_TEXTE": "2002-03-11", "NUM_PARUTION": 60, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°60 du 12 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 4507, "PAGE_FIN_PUBLI": 4508 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000593770", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/59/37/JORFTEXT000000593770.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/MESS0220811D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002332", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/11/2002-332/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002502037", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002240873", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000593770", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-332", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632410", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2002-332", "@debut": "2002-03-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000704715": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000704715", "NOR": "31979L0267", "NUM": "79-267", "DATE_PUBLI": "1979-03-13", "DATE_TEXTE": "1979-03-05", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 63 du 13 mars 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 18 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000704715", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/47/JORFTEXT000000704715.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX979267EL63" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000704715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-267", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000757800": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000757800", "NOR": "MESX0100056L", "NUM": "2001-624", "DATE_PUBLI": "2001-07-18", "DATE_TEXTE": "2001-07-17", "NUM_PARUTION": 164, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°164 du 18 juillet 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 11496, "PAGE_FIN_PUBLI": 11506 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000757800", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757800.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS001624" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001600726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811398", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423217", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002000642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002000643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002180701", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037013", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037014", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306781", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002000644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001345727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002308557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037015", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423219", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215272", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001423220", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001600729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002181124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002397490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001811508", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215273", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000757800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-624", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631217", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-624", "@debut": "2001-07-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000887872": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000887872", "NOR": "31992L0096", "NUM": "92-96", "DATE_PUBLI": "1992-12-09", "DATE_TEXTE": "1992-11-10", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 360 du 9 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 27 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000887872", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/78/JORFTEXT000000887872.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99296EL360" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000887872", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-96", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000593770", "liens_entrants": true }