Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT

TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT

TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES

TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC

TITRE V : ENTRÉE EN VIGUEUR