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Application du décret 95-1156 du 2 novembre 1995, notamment ses articles 12 et 28.
Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 29-04-1997.
\n
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000371777", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000565135", "#text": "Arrêté du 29 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565135", "@nortexte": "TASG9629404A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000235395", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235395", "@nortexte": "SANG0320289A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE A", "FORMATION", "ENSP", "STAGE", "ENSEIGNEMENT", "ORGANISATION", "JURY", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000593468", "NOR": "MESG0221020A", "DATE_PUBLI": "2002-03-22", "DATE_TEXTE": "2002-03-18", "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°69 du 22 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5089, "PAGE_FIN_PUBLI": 5089 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000593468", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/34/JORFTEXT000000593468.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/18/MESG0221020A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020322P16" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment ses articles 12 et 28.
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 mars 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

" } }, "JORFTEXT000000235395": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 5 (1°) du décret 2002-1569 du 24-12- 2002.
Abrogation de l'arrêté du 29-04-1997 modifié qui demeure applicable aux inspecteurs qui suivent la deuxième année de formation au 08-03- 2003.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000565135", "#text": "Arrêté du 29 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565135", "@nortexte": "TASG9629404A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000593468", "#text": "Arrêté du 18 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593468", "@nortexte": "MESG0221020A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000599582", "#text": "Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599582", "@nortexte": "SANG0223568D", "@numtexte": "2002-1569", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000807443", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807443", "@nortexte": "SANG0423399A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-13" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 février 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES", "STATUT PARTICULIER", "CATEGORIE A", "FORMATION", "ENSP", "STAGE", "ENSEIGNEMENT", "ORGANISATION", "JURY", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "TITREFULL": "Arrêté du 28 février 2003 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000235395", "NOR": "SANG0320289A", "DATE_PUBLI": "2003-03-08", "DATE_TEXTE": "2003-02-28", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 8 mars 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 4074, "PAGE_FIN_PUBLI": 4075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000235395", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/53/JORFTEXT000000235395.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/28/SANG0320289A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0030308P29" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-1565 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 modifié relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 27 novembre 2002,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 février 2003.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

Etienne Marie

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

Etienne Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

" } }, "JORFTEXT000000371777": { "SM": { "CONTENU": "A COMPTER DU 01-08-1995,LA STRUCTURE DU CORPS SERA MODIFIEE DE LA FACON SUIVANTE:
LES GRADES D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET DE DIRECTEUR- ADJOINT,ACTUELLEMENT COMPRIS ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 506-801 ET 701-901,SERONT FUSIONNES EN UN SEUL GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL,A 2 CLASSES,ECHELONNEES ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 515-821 ET 750-966; LES ACTUELS INSPECTEURS PRINCIPAUX SERONT RECLASSE DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET LES DIRECTEURS-ADJOINTS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE.
LE GRADE DE CHEF DE SERVICE,ACTUELLEMENT COMPRIS ENTRE LES BORNES INDICIAIRES BRUTES 801- 966,SERA ECHELONNE ENTRE LES BORNES 852-985.
PAR AILLEURS,LA TECHNICITE ACCRUE DES MISSIONS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE ET DU CONTROLE DES POLITIQUES SANITAIRES,MEDICO-SOCIALES ET SOCIALES,A CONDUIT A METTRE EN PLACE POUR CES AGENTS UN RECRUTEMENT ET UNE FORMATION PARTICULIERE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGE LE DECRET 77538 DU 27-05-1977 MODIFIE A COMPTER DU 01- 08-1995,A L'EXCEPTION DE SON ART. 14 MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995 ET DU CHAP. VI (DIRECTEURS DES SERVICES REGIONAUX DE SECURITE SOCIALE).
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AYANT ATTEINT AU 01-01-1995,LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE AURONT POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INSPECTEUR PRINCIPAL UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UNE ANNEE A COMPTER DE LEUR NOMINATION AU 10EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995,SAUF L'ART. 26 (01-01-1996)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception des art. 10, 12, 24, 25 et 26" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000337657", "#text": "Décret n°77-538 du 27 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337657", "@numtexte": "77-538", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000556646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556646", "@nortexte": "SANG9502414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006481198", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-1156 du 2 novembre 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371777", "@nortexte": "SANG9502404D", "@numtexte": "95-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000367532", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367532", "@nortexte": "TASG9621942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019868577", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367532", "@nortexte": "TASG9621942A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000747523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747523", "@nortexte": "TASG9624062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483940", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-157 du 20 février 1997 - 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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles L. 15 et L. 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
\n
\n

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

" } }, "JORFTEXT000000565135": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 12 ET 28 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995.
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RECRUTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE SUIVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU MEME DECRET,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,UNE FORMATION EN 2 ANS QUI COMPREND EN ALTERNANCE DES ENSEIGNEMENTS A L'ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ET DES STAGES A L'EXTERIEUR.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
DECISION PAR LE JURY AU TERME DE LA SOUTENANCE DU MEMOIRE,DE LA DELIVRANCE POUR L'ENSP D'UNE ATTESTATION DE FORMATION A L'ADMINISTRATION SANITAIRE ET SOCIALE.
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Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment ses articles 12 et 28 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 2 juillet 1996,
Arrêtent :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 29 avril 1997.
\n

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

J.-M. Bertrand

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000565135", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593468", "id": "JORFTEXT000000593468", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000371777", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000593468", "id": "JORFTEXT000000593468", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000235395", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000593468", "id": "JORFTEXT000000593468", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000235395": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000235395", "NOR": "SANG0320289A", "DATE_PUBLI": "2003-03-08", "DATE_TEXTE": "2003-02-28", "NUM_SEQUENCE": 29, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 8 mars 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 4074, "PAGE_FIN_PUBLI": 4075 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000235395", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/23/53/JORFTEXT000000235395.xml", "ID_ELI": 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