Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)