{ "texte_version": { "JORFTEXT000000591149": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 52 du décret 97-1225.\nModification de l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux (non publié) : abrogation des références suivantes : 6ème partie, chapitre IX, articles 1 à 4 ; 9ème partie, chapitre V, article 30.\nEntrée en vigueur : au plus tard le 1er janvier 2002." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000569559", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000414470", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414470", "@nortexte": "INTE0200549A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-03" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 septembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "BOIS", "FORET", "INCENDIE", "FEU DE FORET", "LUTTE CONTRE LE FEU", "GUIDE NATIONAL DE REFERENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000591149", "NOR": "INTE0100538A", "DATE_PUBLI": "2001-09-20", "DATE_TEXTE": "2001-09-06", "NUM_PARUTION": 218, "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°218 du 20 septembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 14907, "PAGE_FIN_PUBLI": 14907 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000591149", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/11/JORFTEXT000000591149.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0010920P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret no 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret no 2001-825 du 28 août 2001 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers,

Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

" } }, "JORFTEXT000000414470": { "SM": { "CONTENU": "
Modification du guide national de référence pris en application de l'art. 52 du décret 97-1225 du 26 décembre 1997, annexé à l'arrêté du 06-09-2001.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000569559", "#text": "Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569559", "@nortexte": "INTE9700370D", "@numtexte": "97-1225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000591149", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591149", "@nortexte": "INTE0100538A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 3 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "BOIS", "FORET", "INCENDIE", "FEU DE FORET", "LUTTE CONTRE LE FEU", "GUIDE NATIONAL DE REFERENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES", "TITREFULL": "Arrêté du 3 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414470", "NOR": "INTE0200549A", "DATE_PUBLI": "2002-10-15", "DATE_TEXTE": "2002-10-03", "NUM_PARUTION": 241, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°241 du 15 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 17024, "PAGE_FIN_PUBLI": 17024 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414470", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414470.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/INTE0200549A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0021015P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-825 du 28 août 2001 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 octobre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la défense et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense :

Le sous-directeur,

J. Schneider

" } }, "JORFTEXT000000569559": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI.
TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI).
MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT.
MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES.
COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4.
TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES.
PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT.
TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE.
DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997.
ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE.
APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 23 (al. 1: les compétences;al. 2 à 5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312664", "#text": "Décret n°88-623 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312664", "@nortexte": "INTE8800170D", "@numtexte": "88-623", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000716498", "#text": "Décret n°90-580 du 4 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716498", "@nortexte": "MENF9001355D", "@numtexte": "90-580", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "Décret n°91-555 du 14 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", 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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;

Vu le décret no 87-1005 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU ;

Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 modifié portant code de déontologie vétérinaire ;

Vu le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;

Vu le décret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et portant modification du code de la santé publique ;

Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000569559", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000591149", "id": "JORFTEXT000000591149", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000414470", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000591149", "id": "JORFTEXT000000591149", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000414470": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000414470", "NOR": "INTE0200549A", "DATE_PUBLI": "2002-10-15", "DATE_TEXTE": "2002-10-03", "NUM_PARUTION": 241, "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°241 du 15 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 17024, "PAGE_FIN_PUBLI": 17024 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000414470", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/44/JORFTEXT000000414470.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/INTE0200549A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0021015P5" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { 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