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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la décision de la commission no 97/735 du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères ;

Vu la décision du Conseil no 98/256 du 16 mars 1998 modifiant la décision no 94/474 du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, abrogeant la décision no 96/239, et modifiée en dernier lieu par la décision no 98/692 du 25 novembre 1998 ;

Vu la décision de la commission no 1999/514 du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision no 98/256/CE ;

Vu la décision de la commission no 1999/713 du 21 octobre 1999 autorisant le Portugal à expédier à partir de son territoire des taureaux de combat vers les autres Etats membres ;

Vu la décision de la commission no 2000/371 du 6 juin 2000 fixant la date à partir de laquelle l'expédition des taureaux de combat du Portugal vers la France débute ;

Vu la décision de la commission no 2000/418 du 29 juin 2000 abrogeant la décision du 30 juillet 1997 et réglementant l'utilisation des MRS au regard de l'ESST et modifiant les mesures générales de protection contre l'ESB, modifiée en dernier lieu par la décision no 2001/2 du 27 décembre 2000 ;

Vu la décision du Conseil no 2000/766 du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ;

Vu la décision de la commission no 2001/9 du 29 décembre 2000 portant application de la décision du Conseil no 2000/766 et modifiée en dernier lieu par la décision no 2001/165 du 27 février 2001 ;

Vu la décision de la commission no 2001/376 du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date ;

Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale, et modifiant le code rural ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38-5 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins originaires du Royaume-Uni ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 mars 2000 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2000 suspendant la mise sur le marché de certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

" } }, "JORFTEXT000000227432": { "SM": { "CONTENU": "
Application du règlement CE 1760/2000 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17-07-2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement CE 820/97 du Conseil ; du règlement CE 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11-12-1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. L'annexe I de l'arrêté du 24-07-2001 est remplacée par l'annexe II du présent arrêté. Abrogation de l'arrêté du 28-10-1998 modifié par l'arrêté du 11-10-1999.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333793", "#text": "Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333793", "@nortexte": "31989L0662", "@numtexte": "89-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000574569", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574569", "@nortexte": "AGRG9801250A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000578489", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578489", "@nortexte": "AGRG9902110A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000589365", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "@nortexte": "ECOD0160232A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000639867", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639867", "@nortexte": "AGRG0600847A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 octobre 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ELEVAGE", "BOVIN", "MALADIE", "ANIMAL", "MALADIE CONTAGIEUSE", "ESPECE BOVINE", "ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE", "ESB", "MALADIE DE LA VACHE FOLLE", "INTERDICTION", "IMPORTATION", "VIANDE FRAICHE", "VIANDE HACHEE", "PREPARATION DE VIANDE", "GRAISSE ANIMALE", "FARINE DE VIANDE", "PRODUIT DERIVE", "GELATINE", "DEROGATION", "AUTORISATION", "EXPORTATION", "PROVENANCE", "PRODUIT ANIMAL", "ROYAUME-UNI", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227432", "NOR": "AGRG0202270A", "DATE_PUBLI": "2002-10-25", "DATE_TEXTE": "2002-10-18", "NUM_SEQUENCE": 40, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 25 octobre 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 17698, "PAGE_FIN_PUBLI": 17702 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227432", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/74/JORFTEXT000000227432.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/18/AGRG0202270A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0021025P40" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ;
Vu la décision 98/256/CE modifiée de la Commission du 16 mars 1998 relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 236-1 et L. 237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38-1 et 38-5 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 modifié fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 modifié portant application de l'article 38-5 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 août 2001 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages ;
Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 15 et 16 octobre 2002,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 octobre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000413199": { "SM": { "CONTENU": "Application du règlement CE 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001. Modification des art. 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté susvisé et de l'annexe III de l'arrêté du 24-07-2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000589365", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "@nortexte": "ECOD0160232A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000406265", "#text": "Arrêté du 10 août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406265", "@nortexte": "AGRG0101661A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 12 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ELEVAGE", "ANIMAL", "PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE", "INTERDICTION", "IMPORTATION", "DENREE ANIMALE", "PRODUIT DERIVE", "TISSU NERVEUX", "RUMINANT", "OVIN", "CAPRIN", "BOVIN", "ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE", "PAYS TIERS", "MARQUAGE", "CERTIFICAT DE SALUBRITE", "CERTIFICAT SANITAIRE", "CONTROLE VETERINAIRE", "CONSOMMATION", "PROTECTION DU CONSOMMATEUR", "ALIMENTATION HUMAINE", "CONTAMINATION", "MALADIE TRANSMISSIBLE", "MALADIE DE LA VACHE FOLLE", "ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE", "ESB", "PREVENTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000413199", "NOR": "AGRG0200794A", "DATE_PUBLI": "2002-04-21", "DATE_TEXTE": "2002-04-12", "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°94 du 21 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 7150, "PAGE_FIN_PUBLI": 7153 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000413199", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413199.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/AGRG0200794A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020421P34" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 270/2002 du 14 février 2002 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 modifié relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 mars 2002,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 avril 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000586154": { "SM": { "CONTENU": "Application du règlement du Parlement européen et du Conseil 999/2001 du 22- 05-2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et du règlement de la Commission 1326/2001 du 29-06-2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement. Les annexes I à III de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000589365", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "@nortexte": "ECOD0160232A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "AGRICULTURE", "PRODUIT BOVIN", "PRODUIT CARNE NON SPECIFIE", "IMPORTATION", "ROYAUME-UNI", "PORTUGAL", "PRODUIT SPECIFIQUEMENT BOVIN", "PROTEINE ANIMALE", "GRAISSE ANIMALE", "ALIMENTATION ANIMALE", "MATERIEL A RISQUE SPECIFIE", "MRS", "PRODUIT CONTENANT DES MRS", "TARIF", "TARIFICATION", "CODE DES DOUANES", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000586154", "NOR": "ECOD0260070A", "DATE_PUBLI": "2002-04-13", "DATE_TEXTE": "2002-03-28", "NUM_SEQUENCE": 8, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 13 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6525, "PAGE_FIN_PUBLI": 6528 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000586154", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/61/JORFTEXT000000586154.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/28/ECOD0260070A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020413P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement de la Commission n° 1326/2001 du 29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant les annexes VII et XI dudit règlement ;
Vu la décision de la Commission 97/735 du 21 octobre 1997 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères ;
Vu la décision du Conseil 98/256 du 16 mars 1998 modifiant la décision 94/474 du 27 juillet 1994 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, abrogeant la décision 96/239, et modifiée en dernier lieu par la décision 98/692 du 25 novembre 1998 ;
Vu la décision de la Commission 1999/514 du 23 juillet 1999 fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Royaume-Uni de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation sur la base de la date peut commencer au titre de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE ;
Vu la décision de la Commission 1999/713 du 21 octobre 1999 autorisant le Portugal à expédier à partir de son territoire des taureaux de combat vers les autres Etats membres ;
Vu la décision de la Commission 2000/371 du 6 juin 2000 fixant la date à partir de laquelle l'expédition de taureaux de combat du Portugal vers la France débute ;
Vu la décision du Conseil 2000/766 du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
Vu la décision de la Commission 2001/9 du 29 décembre 2000 portant application de la décision du Conseil 2000/766 et modifiée en dernier lieu par la décision 2001/165 du 27 février 2001 ;
Vu la décision de la Commission 2001/376 du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en oeuvre un régime d'exportation fondé sur la date ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38-5 ;
Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1996 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins originaires du Royaume-Uni ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulière applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 mars 2000 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 11 avril 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins de bovins, ovins ou caprins à usage humain et dénommées usuellement « catguts » ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 suspendant la mise sur le marché de certains produits d'origine bovine expédiés du Portugal ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles destinées à l'alimentation humaine ;
Vu l'arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations, et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages ;
Vu l'arrêté du 24 août 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant les conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 31 août 2001 relatif à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'introduction, d'expédition, d'importation, d'exportation et d'utilisation des sutures chirurgicales fabriquées à partir d'intestins de bovins, ovins ou caprins à usage vétérinaire et dénommées usuellement « catguts »,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 mars 2002.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

" } }, "JORFTEXT000000639867": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000589365", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "@nortexte": "ECOD0160232A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000227432", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227432", "@nortexte": "AGRG0202270A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000814777", "#text": "Décret2006-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814777", "@nortexte": "PRMX0609292D", "@numtexte": "2006-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 mai 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ELEVAGE", "BOVIN", "PRODUIT BOVIN", "PRODUIT DERIVE", "IMPORTATION", "ROYAUME-UNI", "PORTUGAL", "PROTEINE ANIMALE", "GRAISSE ANIMALE", "ALIMENTATION ANIMALE", "MATERIEL A RISQUE SPECIFIE", "MRS", "PRODUIT CONTENANT DES MRS", "CODE DES DOUANES", "MALADIE", "MALADIE CONTAGIEUSE", "ESPECE BOVINE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE", "SUPPRESSION", "ABROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000639867", "NOR": "AGRG0600847A", "DATE_PUBLI": "2006-05-03", "DATE_TEXTE": "2006-05-02", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°103 du 3 mai 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 6560, "PAGE_FIN_PUBLI": 6560 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000639867", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/98/JORFTEXT000000639867.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/2/AGRG0600847A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0060503P28" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 657/2006 du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision du Conseil 98/256/CE ainsi que les décisions de la Commission 98/351/CE et 1999/514/CE ;
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 avril 2006,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 mai 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

" } }, "JORFTEXT000019278109": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000564628", "#text": "Décret n°97-456 du 5 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564628", "@nortexte": "AGRH9600815D", "@numtexte": "97-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000589365", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2001 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "@nortexte": "ECOD0160232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-24" }, { "#text": "arrêté du 10 janvier 2001", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "arrêté du 13 janvier 1987", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "code rural, et notamment ses articles L. 653-2, R. 653-14, R. 653-15, R. 653-37, R. 653-81 et R. 653-82", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 21 juillet 2008", "MINISTERE": "Ministère de l'agriculture et de la pêche", "TITREFULL": "Arrêté du 21 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019278109", "NOR": "AGRF0818634A", "DATE_PUBLI": "2008-08-02", "DATE_TEXTE": "2008-07-21", "NUM_SEQUENCE": 27, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0179 du 2 août 2008", "PAGE_DEB_PUBLI": 12403, "PAGE_FIN_PUBLI": 12403 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019278109", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/81/JORFTEXT000019278109.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/21/AGRF0818634A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2, R. 653-14, R. 653-15, R. 653-37, R. 653-81 et R. 653-82 ;
Vu le décret n° 97-456 modifié du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments « trotteur français » ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2001 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

La sous-directrice

du développement rural et du cheval,

M.-H. Le Henaff

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000019278109", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "id": "JORFTEXT000000589365", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000586154", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "id": "JORFTEXT000000589365", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000639867", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "id": "JORFTEXT000000589365", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000227432", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "id": "JORFTEXT000000589365", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000413199", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000589365", "id": "JORFTEXT000000589365", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000227432": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227432", "NOR": "AGRG0202270A", "DATE_PUBLI": "2002-10-25", "DATE_TEXTE": "2002-10-18", 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