{ "texte_version": { "JORFTEXT000000587889": { "SM": { "CONTENU": "Ce décret vise à instituer des modalités spécifiques de recrutement à l'Agence des personnels bénéficiaires de contrat à durée déterminée, de contrat emploi-solidarité ou emploi consolidé et de personnels recrutés dans le cadre du dispositif emploi-jeune.\nCes catégories de personnel représentent actuellement plus de 3000 personnes. Elles sont recrutées d'une part pour répondre à des besoins temporaires ou saisonniers, pour occuper des emplois techniques ou spécialisés et des emplois de source partenariale et d'autre part dans la cadre d'emplois aidés.\nCette voie spécifique de recrutement concernera les agents en activité ou anciens agents de l'Agence sous certaine conditions. En effet, ces personnels font souvent preuves aujourd'hui des qualifications dont l'Agence aurait besoin mais se trouvent en concurrence dans les recrutements par les voies ordinaires avec des personnes surdiplômées maîtrisant mieux les épreuves de sélection de par leur formation universitaire.\nIl est donc proposé de créer, à coté des recrutements par voies ordinaires qui seront maintenus à un niveau suffisant, d'instituer pour une durée de trois ans des recrutements exceptionnels visant à intégrer ces personnels sur des emplois permanents vacants. Ces concours seront réservés à des candidats possédant une expérience professionnelle suffisante dans les organismes concourant au service public du placement.\nCette mesure qui s'inscrit pleinement dans la politique de résorption de l'emploi précaire offrira une voie particulière d'intégration aux personnels concernés." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "TITRE": "Décret n°2001-1159 du 6 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI", "ANPE", "EPA", "RECRUTEMENT", "RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL", "ORGANISATION", "CONCOURS", "CADRE D'EMPLOI", "CONSEILLER ADJOINT", "CONSEILLER", "CONSEILLER PRINCIPAL", "BENEFICIAIRE", "CANDIDATURE", "CANDIDAT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 autorisant des recrutements exceptionnels à l'Agence nationale pour l'emploi" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000587889", "NOR": "MESF0111610D", "NUM": "2001-1159", "DATE_PUBLI": "2001-12-08", "DATE_TEXTE": "2001-12-06", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 19547, "PAGE_FIN_PUBLI": 19548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000587889", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/78/JORFTEXT000000587889.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0011159" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi, modifié par le décret no 2000-42 du 19 janvier 2000 et par le décret no 2001-789 du 31 août 2001 ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire national de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 23 mars 2001 ;

Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 mars 2001,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000000587889": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000587889", "NOR": "MESF0111610D", "NUM": "2001-1159", "DATE_PUBLI": "2001-12-08", "DATE_TEXTE": "2001-12-06", "NUM_SEQUENCE": 11, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 19547, "PAGE_FIN_PUBLI": 19548 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000587889", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/78/JORFTEXT000000587889.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0011159" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001071819", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001450465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001520934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001450466", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000587889", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1159", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005631788", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-1159", "@debut": "2001-12-08" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000587889", "liens_entrants": true }