Arrêté du 30 décembre 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2001 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 30 décembre 2000 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2001 à des personnes domiciliées hors de France