{ "texte_version": { "JORFTEXT000000586268": { "SM": { "CONTENU": "Application du décret 92-525 ; des articles 8 de la loi 2000-1353 et 46 de la loi 2000-1352." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000539495", "#text": "Décret n°92-525 du 15 juin 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539495", "@nortexte": "ECOT9210146D", "@numtexte": "92-525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767907", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "DETTE PUBLIQUE", "EMPRUNT", "PRET", "EMPRUNT D'ETAT", "BON DU TRESOR", "TAUX NORMAL", "EMISSION", "VALEUR DU TRESOR", "OBLIGATION", "TITRE", "FONDS DE SOUTIEN DES RENTES", "OBLIGATION ASSIMILABLE DU TRESOR", "OAT", "TAUX FIXE", "TAUX VARIABLE", "PUBLICITE PREALABLE", "EURO", "ECHANGE", "RACHAT", "TITRE D'ETAT", "PENSION SUR TITRE", "DEVIS", "MARCHE FINANCIER", "OPTION", "OPA", "OPV", "CONTRAT A TERME" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000586268", "NOR": "ECOT0010420D", "NUM": "2001-4", "DATE_PUBLI": "2001-01-04", "DATE_TEXTE": "2001-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 103, "PAGE_FIN_PUBLI": 104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000586268", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/62/JORFTEXT000000586268.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0014" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;

Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

" } }, "JORFTEXT000000220595": { "SM": { "CONTENU": "
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général \"Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale\", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1352.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2585 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2624 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 2625), des affaires étrangères (no 2626), de la défense (no 2627), des lois (no 2628) et de la production (no 2629) ;

Discussion (1re partie) les 17, 18, 19 et 20 octobre et adoption le 24 octobre 2000. - Discussion (2e partie) les 30, 31 octobre, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 20 novembre 2000 et adoption le 21 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 91 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 92 (2000-2001) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (no 93), des affaires économiques (no 94), des affaires étrangères (no 95), des affaires sociales (no 96) et des lois (no 97) ;

Discussion les 23, 24, 27 à 30 novembre (2e partie : 30 novembre), 1er, 2, 4 à 8, 11 et 12 décembre 2000 et adoption le 12 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2794 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2795.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 137 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2810 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2824 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2825 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-442 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006763609", "@num": "33", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763666", "@num": "39-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006763683", "@num": "50-1", "#text": "Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 50-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687459", "@numtexte": "55-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000874213", "#text": "Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874213", "@numtexte": "59-1454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000889172", "#text": "Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889172", "@numtexte": "74-1129", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000522254", "#text": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522254", "@numtexte": "76-1232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705483", "#text": "Loi n°81-734 du 3 août 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705483", "@numtexte": "81-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880778", "#text": "Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880778", "@numtexte": "84-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006317473", "@num": "1-1", "#text": "Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006275042", "@num": "32", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000512460", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317692", "@num": "61", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006600205", "@num": "63", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000525219", "#text": "Loi n°90-85 du 23 janvier 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525219", "@nortexte": "AGRX8900045L", "@numtexte": "90-85", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (rectificatif)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000541241", "#text": "Loi n°92-675 du 17 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541241", "@nortexte": "TEFX9200057L", "@numtexte": "92-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318659", "@num": "116", "#text": "Loi - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000184000", "#text": "Loi n°94-488 du 11 juin 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184000", "@nortexte": "PARX9400035L", "@numtexte": "94-488", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367398", "#text": "Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367398", "@nortexte": "BUDX9400125L", "@numtexte": "94-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006319696", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574787", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574787", "@nortexte": "ECOX9800170L", "@numtexte": "98-1267", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006320588", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000762233", "#text": "Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762233", "@nortexte": "ECOX9900112L", "@numtexte": "99-1172", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000400546", "#text": "Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400546", "@nortexte": "ECOX0000072L", "@numtexte": "2000-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006567117", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1271 du 20 décembre 2000 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208058", "@nortexte": "DEFP0002258D", "@numtexte": "2000-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000586344", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586344", "@nortexte": "ECOF0000033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision2000-442 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000403408", "#text": "Décret2000-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403408", "@nortexte": "ECOB0010051D", "@numtexte": "2000-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768362", "#text": "Décret2000-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768362", "@nortexte": "ECOB0010052D", "@numtexte": "2000-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586709", "#text": "Décret2000-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586709", "@nortexte": "ECOB0010053D", "@numtexte": "2000-1358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220939", "#text": "Décret2000-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220939", "@nortexte": "ECOB0010054D", "@numtexte": "2000-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220940", "#text": "Décret2000-1360", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220940", "@nortexte": "ECOB0010055D", "@numtexte": "2000-1360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768363", "#text": "Décret2000-1361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768363", "@nortexte": "ECOB0010056D", "@numtexte": "2000-1361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000403409", "#text": "Décret2000-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403409", "@nortexte": "ECOB0010057D", "@numtexte": "2000-1362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402926", "#text": "Décret2000-1363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402926", "@nortexte": "ECOB0010058D", "@numtexte": "2000-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768364", "#text": "Décret2000-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768364", "@nortexte": "ECOB0010059D", "@numtexte": "2000-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220941", "#text": "Décret2000-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220941", "@nortexte": "ECOB0010060D", "@numtexte": "2000-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768365", "#text": "Décret2000-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768365", "@nortexte": "ECOB0010061D", "@numtexte": "2000-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586295", "#text": "Décret2000-1367", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586295", "@nortexte": "ECOB0010062D", "@numtexte": "2000-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220942", "#text": "Décret2000-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220942", "@nortexte": "ECOB0010063D", "@numtexte": "2000-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402959", "#text": "Décret2000-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402959", "@nortexte": "ECOB0010064D", "@numtexte": "2000-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768366", "#text": "Décret2000-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768366", "@nortexte": "ECOB0010065D", "@numtexte": "2000-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220943", "#text": "Décret2000-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220943", "@nortexte": "ECOB0010066D", "@numtexte": "2000-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220944", "#text": "Décret2000-1372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220944", "@nortexte": "ECOB0010067D", "@numtexte": "2000-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220945", "#text": "Décret2000-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220945", "@nortexte": "ECOB0010068D", "@numtexte": "2000-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220946", "#text": "Décret2000-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220946", "@nortexte": "ECOB0010069D", "@numtexte": "2000-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586296", "#text": "Décret2000-1375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586296", "@nortexte": "ECOB0010070D", "@numtexte": "2000-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402960", "#text": "Décret2000-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402960", "@nortexte": "ECOB0010071D", "@numtexte": "2000-1376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586297", "#text": "Décret2000-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586297", "@nortexte": "ECOB0010072D", "@numtexte": "2000-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768367", "#text": "Décret2000-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768367", "@nortexte": "ECOB0010073D", "@numtexte": "2000-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220430", "#text": "Décret2000-1379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220430", "@nortexte": "ECOB0010074D", "@numtexte": "2000-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768512", "#text": "Décret2000-1380", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768512", "@nortexte": "ECOB0010075D", "@numtexte": "2000-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402961", "#text": "Décret2000-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402961", "@nortexte": "ECOB0010076D", "@numtexte": "2000-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220431", "#text": "Décret2000-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220431", "@nortexte": "ECOB0010077D", "@numtexte": "2000-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402962", "#text": "Décret2000-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402962", "@nortexte": "ECOB0010078D", "@numtexte": "2000-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768513", "#text": "Décret2000-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768513", "@nortexte": "ECOB0010079D", "@numtexte": "2000-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000768514", "#text": "Décret2000-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768514", "@nortexte": "ECOB0010080D", "@numtexte": "2000-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586298", "#text": "Décret2000-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586298", "@nortexte": "ECOB0010081D", "@numtexte": "2000-1386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320781", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320791", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320930", "@num": "100", "#text": "Loi - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320792", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320931", "@num": "110", "#text": "Loi - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320932", "@num": "114", "#text": "Loi - art. 114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320793", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320933", "@num": "120", "#text": "Loi - art. 120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320934", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320937", "@num": "127", "#text": "Loi - art. 127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320795", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320800", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320806", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320808", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320812", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320814", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320816", "@num": "32", "#text": "Loi - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320818", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320820", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320824", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320821", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320825", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320826", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320784", "@num": "4", "#text": "Loi - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320833", "@num": "42", "#text": "Loi - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320837", "@num": "44", "#text": "Loi - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320839", "@num": "45", "#text": "Loi - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320840", "@num": "46", "#text": "Loi - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320842", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320843", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320844", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320845", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320846", "@num": "51", "#text": "Loi - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320847", "@num": "52", "#text": "Loi - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320848", "@num": "53", "#text": "Loi - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320850", "@num": "55", "#text": "Loi - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320851", "@num": "56", "#text": "Loi - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320852", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320853", "@num": "58", "#text": "Loi - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320854", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320786", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320856", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320857", "@num": "61", "#text": "Loi - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320858", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320859", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320860", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320861", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320862", "@num": "66", "#text": "Loi - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320787", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320868", "@num": "70", "#text": "Loi - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320876", "@num": "77", "#text": "Loi - art. 77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320878", "@num": "79", "#text": "Loi - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320788", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320880", "@num": "81", "#text": "Loi - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320884", "@num": "85", "#text": "Loi - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320885", "@num": "86", "#text": "Loi - art. 86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320888", "@num": "88", "#text": "Loi - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320891", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320892", "@num": "91", "#text": "Loi - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320898", "@num": "96", "#text": "Loi - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630443", "#text": "Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000220898", "#text": "Décision n°2000-442 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220898", "@nortexte": "CSCL0004588S", "@numtexte": "2000-442 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000208194", "#text": "Décret2001-42", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208194", "@nortexte": "EQUU0100001D", "@numtexte": "2001-42", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630528", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617252", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617253", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617254", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617255", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006617256", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000220702", "#text": "Décret2001-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220702", "@nortexte": "ECOD0070034D", "@numtexte": "2001-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000767348", "#text": "Décret2001-59", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767348", "@nortexte": "ECOD0070033D", "@numtexte": "2001-59", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000403742", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005630530", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006334740", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403742", "@nortexte": "ECOB0150003A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000578808", "#text": "Décret2001-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578808", "@nortexte": "AGRS0100183D", "@numtexte": "2001-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000404266", "#text": "Décret2001-301", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404266", "@nortexte": "MESH0120227D", "@numtexte": "2001-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331473", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006331474", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000769508", "#text": "Décret2001-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769508", "@nortexte": "ECOF0100008D", "@numtexte": "2001-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000589130", "#text": "Décret2001-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589130", "@nortexte": "DEFM0101218D", "@numtexte": "2001-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000405572", "#text": "Décret2001-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405572", "@nortexte": "ECOF0100012D", "@numtexte": "2001-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000405362", "#text": "Décret2001-422", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405362", "@nortexte": "ECOF0100004D", "@numtexte": "2001-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005631076", "#text": "Décret n°2001-524 du 14 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000589039", "#text": "Décret2001-524", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589039", "@nortexte": "ECOF0120011D", "@numtexte": "2001-524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000756454", "#text": "Décret2001-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756454", "@nortexte": "EQUK0100803D", "@numtexte": "2001-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000579501", "#text": "Décret2001-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579501", "@nortexte": "DEFM0101386D", "@numtexte": "2001-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000406852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406852", "@nortexte": "ATEN0100225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000395098", "#text": "Décret2001-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395098", "@nortexte": "ECOI0120184D", "@numtexte": "2001-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006780054", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006780060", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000406472", "#text": "Décret2001-677", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406472", "@nortexte": "AGRS0101142D", "@numtexte": "2001-677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000394456", "#text": "Décret2001-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000580568", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580568", "@nortexte": "ECOB0140025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000214881", "#text": "Décret2001-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214881", "@nortexte": "ECOB0140026D", "@numtexte": "2001-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000591427", "#text": "Décret2001-939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000403483", "#text": "Décret2001-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403483", "@nortexte": "MJSK0170052D", "@numtexte": "2001-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763507", "#text": "Décret2001-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763507", "@nortexte": "AGRS0101428D", "@numtexte": "2001-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000581002", "#text": "LOI2001-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581002", "@nortexte": "ECOX0100145L", "@numtexte": "2001-1276", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006321138", "@num": "25", "#text": "Loi - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774683", "#text": "Décret2001-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774683", "@nortexte": "ECOF0100036D", "@numtexte": "2001-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000217593", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217593", "@nortexte": "MESR0210207A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000585233", "#text": "Décret2002-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585233", "@nortexte": "INTB0200025D", "@numtexte": "2002-181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006780508", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006780509", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000226905", "#text": "Décret2002-297", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226905", "@nortexte": "AGRS0200290D", "@numtexte": "2002-297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000775982", "#text": "Décret2002-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775982", "@nortexte": "AGRS0200291D", "@numtexte": "2002-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000770320", "#text": "Décret2002-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770320", "@nortexte": "ECOF0220113D", "@numtexte": "2002-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000228962", "#text": "Décret2002-582", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228962", "@nortexte": "ECOF0200008D", "@numtexte": "2002-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000778538", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778538", "@nortexte": "BUDF0200021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006213410", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000407906", "#text": "Décret2002-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407906", "@nortexte": "BUDF0220161D", "@numtexte": "2002-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000232702", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232702", "@nortexte": "INTB0200505A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000233707", "#text": "Décret2002-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233707", "@nortexte": "JUSB0210578D", "@numtexte": "2002-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000777772", "#text": "Décret2003-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777772", "@nortexte": "AGRA0202070D", "@numtexte": "2003-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000244609", "#text": "Décret2003-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244609", "@nortexte": "SOCN0311140D", "@numtexte": "2003-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000798766", "#text": "Décret2004-14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798766", "@nortexte": "BUDF0300033D", "@numtexte": "2004-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006452094", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance2004-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000804607", "#text": "LOI2004-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399774", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399778", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399775", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399777", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399776", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399779", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018036172", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020019972", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000020675573", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000021641943", "@num": "154", "#text": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804607", "@nortexte": "INTX0300078L", "@numtexte": "2004-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006240680", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-414 du 29 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420409", "@nortexte": "DEFD0500376D", "@numtexte": "2005-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006322455", "@num": "45", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006253492", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242363", "@nortexte": "AGRX0600072D", "@numtexte": "2006-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026305684", "#text": "Décret n°2012-975\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305140", "#text": "Décret n°2012-975 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305140", "@nortexte": "BUDE1203513D", "@numtexte": "2012-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006294145", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 145 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293849", "@num": "74 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 U (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297919", "@num": "41-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296883", "@num": "50", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298624", "@num": "52", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 52 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302075", "@num": "23 M", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 23 M (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006300241", "@num": "6 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 6 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069576", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305818", "@num": "1055 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307277", "@num": "119 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 119 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306014", "@num": "1388 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311558", "@num": "1389", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1389 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307359", "@num": "145", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311681", "@num": "1467", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1467 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302715", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302717", "@num": "150-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307436", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307435", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306300", "@num": "1522", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1522 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302856", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306422", "@num": "1599 I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 I bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308042", "@num": "163 quinquies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303093", "@num": "163 quinquies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303016", "@num": "163 quinquies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306918", "@num": "1647-00 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312762", "@num": "1668", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313540", "@num": "1679", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303232", "@num": "199 decies E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303174", "@num": "199 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303138", "@num": "199 terdecies-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303262", "@num": "199 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303272", "@num": "199 undecies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303388", "@num": "202 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308541", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303442", "@num": "209-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308690", "@num": "219", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 219 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308726", "@num": "220 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303598", "@num": "221 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 221 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308784", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308783", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308876", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308877", "@num": "231", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308885", "@num": "231 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis C (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308894", "@num": "231 bis DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis DA (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308900", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308899", "@num": "231 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308907", "@num": "231 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308909", "@num": "231 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308913", "@num": "231 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis H (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303789", "@num": "231 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis J (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308918", "@num": "231 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis K (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303799", "@num": "231 bis O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis O (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303802", "@num": "231 bis Q", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis Q (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303997", "@num": "238 bis HI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304017", "@num": "238 bis HQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HQ (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309604", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307696", "@num": "39 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307027", "@num": "6", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307800", "@num": "73", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310413", "@num": "793", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740218", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740217", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740222", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740223", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740221", "@num": "L135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743839", "@num": "L651-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615103", "@num": "265", "#text": "Code des douanes - art. 265 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597522", "@num": "D732-101-1", "#text": "Code rural - art. D732-101-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597547", "@num": "D732-119", "#text": "Code rural - art. D732-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597551", "@num": "D732-123", "#text": "Code rural - art. D732-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597556", "@num": "D732-127", "#text": "Code rural - art. D732-127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597557", "@num": "D732-128", "#text": "Code rural - art. D732-128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597486", "@num": "D732-75", "#text": "Code rural - art. D732-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006597489", "@num": "D732-83", "#text": "Code rural - art. D732-83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585430", "@num": "L731-11", "#text": "Code rural - art. L731-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585560", "@num": "L732-30", "#text": "Code rural - art. L732-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006585562", "@num": "L732-31", "#text": "Code rural - art. L732-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "BUDGET", "BUDGET 2001", "LOI DE FINANCES", "EQUILIBRE FINANCIER", "RESSOURCE", "CHARGE", "SERVICE", "MOYEN", "IMPOT", "REVENU", "MESURE FISCALE", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DES PORTS MARITIMES", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "PENSION MILITAIRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORMITE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 31 janvier 2001, p.1653" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-442 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000539495": { "SM": { "CONTENU": "IL EST INSERE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE UN AL. 2 AINSI CONCU:
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
L'ART. 3 DU DECRET PRECITE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 3: UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; IL PRECISE NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES EVENTUELLES CONDITIONS D'ASSIMILATION;
LES MONTANTS DES TITRES EMIS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EN APPLICATIONDE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET;
LE MONTANT DES TITRES ECHANGES OU RACHETES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CES ECHANGES ET DE CES RACHATS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333059", "#text": "Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333059", "@nortexte": "ECOT9110136D", "@numtexte": "91-1328", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356342", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000724425", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724425", "@nortexte": "ECOT9210158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000196903", "#text": "DECRET98-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196903", "@nortexte": "ECOT9810358D", "@numtexte": "98-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret2001-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-525 du 15 juin 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "EMPRUNT", "PRET", "EMPRUNT D'ETAT", "EMISSION", "OBLIGATION", "ECU", "CONVERSION", "AUTORISATION", "EMPRUNT COMMUNAUTAIRE", "GARANTIE", "PAIEMENT", "REMBOURSEMENT", "BON DU TRESOR", "COMPTE COURANT", "OBLIGATION ASSIMILABLE", "TAUX FIXE", "TAUX VARIABLE", "VALEUR DU COUPON", "ECHEANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 92-525 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000539495", "NOR": "ECOT9210146D", "NUM": "92-525", "DATE_PUBLI": "1992-06-17", "DATE_TEXTE": "1992-06-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 7901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000539495", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/94/JORFTEXT000000539495.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992525" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à moyen et long terme, modifié par le décret no 86-116 du 27 janvier 1986;
Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 juin 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN" } }, "JORFTEXT000000767907": { "SM": { "CONTENU": "
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la \"crise de la vache folle\" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice.
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-1353.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2704 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2775 ;

Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 2764 ;

Discussion les 6 et 7 décembre 2000 et adoption le 7 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 130 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 149 (2000-2001) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 2000 et adoption le 19 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2822 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2823.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 158 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2822 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2828 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, no 170 (2000-2001) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 171 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2839 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2840 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-441 DC du 28 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705629", "#text": "Ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705629", "@numtexte": "59-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000874214", "#text": "Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874214", "@numtexte": "59-1472", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000320878", "#text": "Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320878", "@numtexte": "67-1114", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000886458", "#text": "Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886458", "@numtexte": "78-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000874479", "#text": "Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874479", "@numtexte": "86-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000178406", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178406", "@nortexte": "BUDX9200273L", "@numtexte": "92-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000368099", "#text": "Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368099", "@nortexte": "AGRX9600125L", "@numtexte": "96-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "Loi", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320700", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219672", "#text": "Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219672", "@nortexte": "JUSX0000106R", "@numtexte": "2000-916", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000207538", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000579088", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000220899", "#text": "Décision n°2000-441 DC du 28 décembre 2000, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220899", "@nortexte": "CSCL0004589S", "@numtexte": "2000-441 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000220899", "#text": "Décision2000-441 DC", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220899", "@nortexte": "CSCL0004589S", "@numtexte": "2000-441 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000587662", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587662", "@nortexte": "EQUR0001794D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000402965", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402965", "@nortexte": "EQUR0001849D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586299", "#text": "Décret2000-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586299", "@nortexte": "ECOB0010082D", "@numtexte": "2000-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320939", "@num": "1", "#text": "Loi - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320949", "@num": "10", "#text": "Loi - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320950", "@num": "11", "#text": "Loi - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320951", "@num": "12", "#text": "Loi - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320952", "@num": "13", "#text": "Loi - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320953", "@num": "14", "#text": "Loi - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320954", "@num": "15", "#text": "Loi - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320955", "@num": "16", "#text": "Loi - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320956", "@num": "17", "#text": "Loi - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320957", "@num": "18", "#text": "Loi - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320958", "@num": "19", "#text": "Loi - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320941", "@num": "2", "#text": "Loi - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320959", "@num": "20", "#text": "Loi - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320960", "@num": "21", "#text": "Loi - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320961", "@num": "22", "#text": "Loi - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320962", "@num": "23", "#text": "Loi - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320963", "@num": "24", "#text": "Loi - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320965", "@num": "26", "#text": "Loi - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320966", "@num": "27", "#text": "Loi - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320811", "@num": "28", "#text": "Loi - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320968", "@num": "29", "#text": "Loi - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320942", "@num": "3", "#text": "Loi - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320969", "@num": "30", "#text": "Loi - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320970", "@num": "31", "#text": "Loi - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320974", "@num": "34", "#text": "Loi - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320975", "@num": "35", "#text": "Loi - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320976", "@num": "36", "#text": "Loi - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320977", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320980", "@num": "40", "#text": "Loi - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320983", "@num": "43", "#text": "Loi - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320987", "@num": "47", "#text": "Loi - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320988", "@num": "48", "#text": "Loi - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320989", "@num": "49", "#text": "Loi - art. 49 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320991", "@num": "50", "#text": "Loi - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320996", "@num": "54", "#text": "Loi - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321002", "@num": "59", "#text": "Loi - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320945", "@num": "6", "#text": "Loi - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321004", "@num": "60", "#text": "Loi - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321006", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321007", "@num": "63", "#text": "Loi - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321008", "@num": "64", "#text": "Loi - art. 64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006321009", "@num": "65", "#text": "Loi - art. 65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320946", "@num": "7", "#text": "Loi - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320947", "@num": "8", "#text": "Loi - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320948", "@num": "9", "#text": "Loi - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005630442", "#text": "Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767907", "@nortexte": "ECOX0000157L", "@numtexte": "2000-1353", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000586268", "#text": "Décret n°2001-4 du 3 janvier 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "@nortexte": "ECOT0010420D", "@numtexte": "2001-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000220833", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220833", "@nortexte": "MESS0120034A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000578120", "#text": "Décret n°2001-172 du 21 février 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578120", "@nortexte": "ECOD0170000D", "@numtexte": "2001-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000405288", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405288", "@nortexte": "EQUU0100284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000588663", "#text": "Décret2001-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588663", "@nortexte": "ECOF0100013D", "@numtexte": "2001-435", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588578", "#text": "Décret2001-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588578", "@nortexte": "ECOD0120001D", "@numtexte": "2001-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005631146", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331520", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331520", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331521", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331522", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331523", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331525", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331526", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331527", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331528", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006331529", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-575 du 2 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000395006", "#text": "Décret2001-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395006", "@nortexte": "MESR0110628D", "@numtexte": "2001-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000214697", "#text": "Décret2001-705", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214697", "@nortexte": "ECOD0170014D", "@numtexte": "2001-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000224990", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224990", "@nortexte": "MESF0111131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000774681", "#text": "Décret2001-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774681", "@nortexte": "ECOT0110445D", "@numtexte": "2001-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000775302", "#text": "Décret2002-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775302", "@nortexte": "EQUU0200023D", "@numtexte": "2002-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000229752", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005632878", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211490", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229752", "@nortexte": "ECOT0251037A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000408007", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408007", "@nortexte": "ECOX0205539V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000597363", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597363", "@nortexte": "ECOD0270006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000782765", "#text": "Décret2002-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782765", "@nortexte": "BUDF0220198D", "@numtexte": "2002-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000234133", "#text": "Décret2002-1621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234133", "@nortexte": "ECOT0210467D", "@numtexte": "2002-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000784081", "#text": "Décret2003-152", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784081", "@nortexte": "ECOD0370000D", "@numtexte": "2003-152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006217472", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-167 du 28 février 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784143", "@nortexte": "PRMX0306350D", "@numtexte": "2003-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000430928", "#text": "Décret2003-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430928", "@nortexte": "ECOT0310491D", "@numtexte": "2003-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000611585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611585", "@nortexte": "BUDD0450013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000789551", "#text": "Décret2004-1523", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789551", "@nortexte": "ECOT0410516D", "@numtexte": "2004-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006698400", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261711", "@nortexte": "SANX0500159R", "@numtexte": "2005-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006322456", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322457", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924119", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020031713", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000026787381", "@num": "72", "#text": "LOI n°2012-1404\n du 17 décembre 2012 - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026785322", "@nortexte": "EFIX1235628L", "@numtexte": "2012-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030322798", "#text": "DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322798", "@nortexte": "CSCX1506240S", "@numtexte": "2014-455 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006296230", "@num": "384 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311391", "@num": "1020", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306567", "@num": "1604", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1604 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306711", "@num": "1609 duovicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311899", "@num": "1639 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311899", "@num": "1639 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306848", "@num": "1639 A ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313557", "@num": "1681 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313557", "@num": "1681 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313685", "@num": "1724 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312950", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303293", "@num": "199 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309092", "@num": "238 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304129", "@num": "239 sexies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 sexies D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309314", "@num": "257", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309421", "@num": "266", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309445", "@num": "269", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304300", "@num": "270", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 270 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304310", "@num": "273 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 273 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309516", "@num": "281 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 sexies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304677", "@num": "302 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304697", "@num": "302 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 H (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304632", "@num": "302 bis ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304643", "@num": "302 bis ZD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304998", "@num": "307", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 307 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304943", "@num": "572", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310117", "@num": "575 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 575 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310828", "@num": "733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310829", "@num": "733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302554", "@num": "80 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311175", "@num": "953", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 953 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832970", "@num": "L151-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L151-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833883", "@num": "L423-21-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L423-21-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825530", "@num": "L452-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026799493", "@num": "L1221-14", "#text": "Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615213", "@num": "266 decies", "#text": "Code des douanes - art. 266 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615204", "@num": "266 nonies", "#text": "Code des douanes - art. 266 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615196", "@num": "266 octies", "#text": "Code des douanes - art. 266 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615190", "@num": "266 septies", "#text": "Code des douanes - art. 266 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615180", "@num": "266 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 266 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615217", "@num": "266 undecies", "#text": "Code des douanes - art. 266 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615235", "@num": "268 ter", "#text": "Code des douanes - art. 268 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006615264", "@num": "285 sexies", "#text": "Code des douanes - art. 285 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071570", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006392910", "@num": "L5211-33", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006393335", "@num": "L5334-8", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "LFR", "LFR 2000", "COLLECTIF BUDGETAIRE", "COLLECTIF BUDGETAIRE 2000", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE RURAL", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE DU TRAVAIL", "SRU", "SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN" ] }, "TITREFULL": "LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767907", "NOR": "ECOX0000157L", "NUM": "2000-1353", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21172, "PAGE_FIN_PUBLI": 21191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767907", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P2" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Première partie

CONDITIONS GENERALES

DE L'EQUILIBRE FINANCIER

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000220595", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "id": "JORFTEXT000000586268", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000539495", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "id": "JORFTEXT000000586268", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000767907", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000586268", "id": "JORFTEXT000000586268", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000220595": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000220595", "NOR": "ECOX0000141L", "NUM": "2000-1352", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21119, "PAGE_FIN_PUBLI": 21172 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000220595", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001517809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835072", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447112", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425448", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447114", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835073", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225242", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225243", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225244", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835074", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425451", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500054", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425452", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425453", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225245", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447115", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447116", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447117", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447118", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225246", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064505", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835076", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225247", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500056", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001133414", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064506", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064507", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642130", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835077", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225248", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225249", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500057", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029765", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835078", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029766", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835079", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642132", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835081", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425464", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835082", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002425465", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491288", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423683", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225124", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029768", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835083", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642135", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225125", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065037", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002100549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225126", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029769", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225256", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835190", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835191", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001641544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225257", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225258", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065038", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447131", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001065039", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000220595", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1352", "@debut": "2000-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000539495": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000539495", "NOR": "ECOT9210146D", "NUM": "92-525", "DATE_PUBLI": "1992-06-17", "DATE_TEXTE": "1992-06-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°139 du 17 juin 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 7901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000539495", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/53/94/JORFTEXT000000539495.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992525" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002355304", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000995113", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001187384", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001127022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000539495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-525", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006079266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-525", "@debut": "1992-06-17" } } ] } }, "JORFTEXT000000586268": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000586268", "NOR": "ECOT0010420D", "NUM": "2001-4", "DATE_PUBLI": "2001-01-04", "DATE_TEXTE": "2001-01-03", "NUM_PARUTION": 3, "NUM_SEQUENCE": 4, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°3 du 4 janvier 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 103, "PAGE_FIN_PUBLI": 104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000586268", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/62/JORFTEXT000000586268.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS0014" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002029075", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001830241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002030333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000586268", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-4", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-4", "@debut": "2001-01-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000767907": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000767907", "NOR": "ECOX0000157L", "NUM": "2000-1353", "DATE_PUBLI": "2000-12-31", "DATE_TEXTE": "2000-12-30", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°303 du 31 décembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 21172, "PAGE_FIN_PUBLI": 21191 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000767907", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0001231P2" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001642003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002500088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224710", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064738", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029211", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447102", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029212", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224712", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427538", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064739", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224713", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224714", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224715", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064740", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224716", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029636", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447103", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001256894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134250", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447104", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029746", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064741", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517806", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064742", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001906365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642008", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002224719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002225236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001134251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029747", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002029749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002427543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001064743", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001257316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001835067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001905949", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001447106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001642010", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001517807", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001711501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000767907", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1353", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005630442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-1353", "@debut": "2000-12-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000586268", "liens_entrants": true }