{ "texte_version": { "JORFTEXT000000585490": { "SM": { "CONTENU": "L'article 6 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 a rendu autonome au 1er janvier 2002 le fonds de réserve pour les retraites (FRR), géré depuis 1999 par le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le fonds doit aider les régimes de base par répartition à faire face aux déséquilibres de la période 2020- 2040, en constituant une importante réserve financière qui devrait s'élever à plus de 152 milliards d'euros en 2020.Le décret 2001-1214 du 19 décembre 2001 a précisé les modalités de mise en place de cette structure.Il a notamment fixé la composition du conseil de surveillance du fonds qui comprend 20 membres, nommés pour une durée de 6 ans.Le présent décret a pour objet de modifier, au sein de ce conseil de surveillance, le nombre de représentants des employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France. Afin d'assurer une meilleure représentation de cette organisation, il est proposé d'augmenter à trois au lieu de deux le nombre de ses représentants, les représentants désignés par l'Union professionnelle artisanale étant dans le même temps réduits de deux à un pour maintenir la parité entre représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, et représentants des salariés au sein de ce conseil de surveillance.Il est également proposé de supprimer la désignation de suppléants pour les personnes qualifiées membres de ce même conseil.Enfin, il est proposé que le conseil de surveillance désigne deux vice-présidents en son sein.Modification de l'art. R. 135-19 (I : al. 10, 16, 19) du code de la sécurité sociale, issu du décret 2001-1214 du 19-12-2001." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000763428", "#text": "Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763428", "@nortexte": "MESS0124245D", "@numtexte": "2001-1214", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-394 du 22 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "FONDS DE RESERVE", "RETRAITE", "FONDS DE RESERVE POUR LES RETRAITES", "FRR", "CONSEIL DE SURVEILLANCE", "COMPOSITION", "MEMBRE", "REPRESENTANT DES EMPLOYEURS", "DESIGNATION", "VICE-PRESIDENT", "SUPPRESSION", "MEMBRE SUPPLEANT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-394 du 22 mars 2002 relatif à la composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000585490", "NOR": "MESS0220695D", "NUM": "2002-394", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5234, "PAGE_FIN_PUBLI": 5235 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000585490", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/54/JORFTEXT000000585490.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MESS0220695D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002394", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/2002-394/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 13 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

" } }, "JORFTEXT000000757800": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce.\nModification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25. \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1. \nModification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. \nModification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18. \nModification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3. \nModification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14. \nModification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30.\nModification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter \"La société coopérative d'intérêt collectif\" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies. \nRatification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. \nTexte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2001-624.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3025 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3032 ;

Discussion les 9 et 10 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 322 ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 339 ;

Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, no 335 ;

Discussion les 30 et 31 mai 2001 et adoption le 31 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 3108.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 354 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3104 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3114 ;

Discussion et adoption le 12 juin 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 376 (2000-2001) ;

Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 390 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 25 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 3175 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3200 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-450 DC du 11 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-450 DC du 11 juillet 2001,\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

INDEMNISATION DU CHOMAGE ET MESURES

D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 juillet 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

" } }, "JORFTEXT000000763428": { "SM": { "CONTENU": "Insertion au titre III du livre I du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) d'un chapitre V bis y rédigé.\nModification des articles R. 135-4, R. 135-7 et R. 135-5 du code susvisé et abrogation des articles R. 135-18 à R. 135-21 (issus de l'article 1 (V) du décret 99-898)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000578766", "#text": "Décret n°99-898 du 22 octobre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578766", "@nortexte": "MESS9922991D", "@numtexte": "99-898", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000585490", "#text": "Décret2002-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585490", "@nortexte": "MESS0220695D", "@numtexte": "2002-394", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000268754", "#text": "Décret2005-1762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268754", "@nortexte": "SANS0524633D", "@numtexte": "2005-1762", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006746510", "@num": "R135-18", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747043", "@num": "R135-19", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747047", "@num": "R135-20", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747049", "@num": "R135-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006746496", "@num": "R135-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747031", "@num": "R135-7", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-1214 du 19 décembre 2001", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "FONDS DE RESERVE", "RETRAITE", "FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE", "FSV", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "CONSEIL DE SURVEILLANCE", "DIRECTOIRE", "COMPOSITION", "MEMBRE", "DIRECTEUR GENERAL", "CDC", "GESTION ADMINISTRATIVE", "GESTION FINANCIERE", "CONSTITUTION", "PERIODE TRANSITOIRE", "PLACEMENT", "PLACEMENT DU FONDS", "PLACEMENT DES ACTIFS", "APPEL D'OFFRE", "TUTELLE", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000763428", "NOR": "MESS0124245D", "NUM": "2001-1214", "DATE_PUBLI": "2001-12-21", "DATE_TEXTE": "2001-12-19", "NUM_PARUTION": 296, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°296 du 21 décembre 2001", "PAGE_DEB_PUBLI": 20306, "PAGE_FIN_PUBLI": 20308 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000763428", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/34/JORFTEXT000000763428.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0011214" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre V bis du titre III du livre Ier ;

Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à la responsabilité des comptables publics ;

Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment l'article 6 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 octobre 2001 ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts lors de la séance du 4 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 novembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

François Patriat

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000757800", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585490", "id": "JORFTEXT000000585490", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000763428", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000585490", "id": "JORFTEXT000000585490", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000585490": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000585490", "NOR": "MESS0220695D", "NUM": "2002-394", "DATE_PUBLI": "2002-03-24", "DATE_TEXTE": "2002-03-22", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°71 du 24 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5234, "PAGE_FIN_PUBLI": 5235 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000585490", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/58/54/JORFTEXT000000585490.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/22/MESS0220695D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002394", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": 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