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Application du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi 2001- 1246 du 21 décembre 2001.
Le présent décret est pris en application de l'article 75 de la loi 2001 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet article porte réforme de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
L'article 1 du décret insère au titre II du Livre II du code de la sécurité sociale un chapitre 4 spécifique à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale comprenant les articles D 224-1 à D 224-11.
L'article D 224-1 précise pour l'application de l'article L 224-5 le rôle de l'UCANSS auprès des Centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, dans le cadre de sa mission dans le domaine de la formation des agents de caisse.
Les articles D 224-2 à D 224-4 fixent la composition du conseil d'orientation identique à celle de l'ancien conseil d'administration, les conditions d'élection du président et du vice- président ainsi que l'ensemble des modalités de ses réunions. Il précise également que la commission de contrôle et la commission des marchés sont constituées en son sein.
L'article D 224-5 fixe les conditions de désignation des quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux siégeant au comité exécutif des directeurs, conformément au 1\" alinéa de l'article L 224-5-2. Ces directeurs, un par branche de la sécurité sociale, sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable une fois, par les directeurs des organismes régionaux et locaux qui composent les comités de branche placés auprès du directeur de chacune des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les articles D 224-6 et D 224-7 précisent les conditions d'élection du président et du vice- président du comité exécutif des directeurs ainsi que les modalités de ses réunions et complète le rôle du comité, sous réserve des dispositions des articles L 224-5-1 et L 224-5-2.
L'article D 224-8 détermine le rôle du directeur, identique à celui des autres directeurs d'organismes de sécurité sociale du régime général.
L'article D 224-9 traite de la représentation de PUCANSS auprès des organismes extérieurs sur décision du conseil d'orientation.
L'article D 224-10 indique que le secrétariat de l'instance nationale de concertation entre les caisses nationales et les fédérations syndicales visées au 5°) du sixième alinéa de l'article L 224-5-2, est assuré par le directeur de l'UCANSS.
L'article D 224-11 précise que les délibérations tant du conseil d'orientation que du comité exécutif des directeurs sont soumises à la tutelle de l'Etat (droit d'opposition dans un délai de 20 jours).
L'article 2 du décret prévoit une disposition transitoire concernant la désignation des directeurs d'organismes régionaux ou locaux siégeant au comité exécutif des directeurs, dans l'attente de la mise en place des comités de branche dans les conditions fixées à l'article D 224-5.
Insertion au chap. IV du titre II du livre II du code de la sécurité sociale des art. D. 224-1 à D. 224-11.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Décrète :

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Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

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La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III) et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale.
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi;
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31.
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002.
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable").
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale.
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75).
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures:
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996.
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
Autres modifications:
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001.
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9.
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23.
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.
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(1) Loi no 2001-1246.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3307 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3345 ;

Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, no 3319 ;

Discussion les 23, 25 et 26 octobre 2001 et adoption le 30 octobre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, no 53 (2001-2002) ;

Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 60 (2001-2002) ;

Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, no 61 (2001-2002) ;

Discussion les 13, 14 et 15 novembre 2001 et adoption le 15 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3390 ;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 3391.

Sénat :

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no 79 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3390 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3395 ;

Discussion les 21 et 22 novembre 2001 et adoption le 22 novembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 96 (2001-2002) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 100 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 29 novembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3430 ;

Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3432 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 4 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC en date du 18 décembre 2001 ;\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE

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Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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