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Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés de la loi organisant une consultation de la population mahoraise sur les orientations contenues dans l'accord signé le 27 janvier 2000 entre le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le président du conseil général et les représentants de trois formations politiques de Mayotte. Le recours a été, pour l'essentiel, rejeté. Le document signé le 27 janvier 2000 prévoit la transformation de Mayotte en une collectivité territoriale de type nouveau, plus proche qu'aujourd'hui du statut de département d'outre-mer et intitulée pour cette raison \" collectivité départementale \". Un premier moyen concernait la recevabilité du mémoire enregistré le 12 avril 2000, celui-ci ne remplissait pas les conditions de recevabilité (article 61 de la Constitution). Le second moyen concernait le fondement constitutionnel de la consultation. Le Conseil a admis qu'une telle consultation trouvait son fondement dans les principes de libre manifestation des peuples des territoires d'outre-mer et de libre expression de leur volonté consacrés par le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958. Un second moyen concernait une atteinte au respect des principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français en isolant une fraction de la population nationale et en reconnaissant implicitement l'existence d'un peuple mahorais. Le conseil précise que la constitution de 1958 prévoit une distinction entre le peuple français des peuples des territoires d'outre-mer qu'ainsi les griefs sont inopérants. Le troisième moyen concernait les compétences respectives du législateur et du Gouvernement. Il est reproché à la loi d'être entaché d'incompétence négative vis à vis des compétences du législateur. Les résultats de la consultation ne pouvant lier la compétence future du législateur, seul habilité par l'article 72 de la Constitution à créer une nouvelle collectivité territoriale, la consultation, a jugé le Conseil, ne peut avoir pour objet que de recueillir un avis. Il en résulte : que ne saurait être compris comme conférant des effets de droit à la consultation le deuxième alinéa de l'article 3, aux termes duquel : \" Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés \". Le quatrième point concernait l'atteinte au respect de l'exigence de clarté et de loyauté de la consultation. Il était reproché à la consultation de ne pas traduire les conséquences du choix, et d'user d'un jargon peu clair Le Conseil déclare donc que la population mahoraise devra être effectivement éclairée sur la portée purement consultative de son vote, faute de quoi ne serait pas satisfaite l'exigence constitutionnelle de loyauté rappelée par le Conseil constitutionnel à propos de la consultation de la population de Nouvelle-Calédonie en 1987. Enfin, il est reproché à la loi de réserver l'accès à la campagne électorale aux seuls partis habilités. Mais le conseil précise que ce choix et le critère de représentativité ne portent pas atteinte aux exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi, qui faisait obligation au Gouvernement de déposer avant la fin de l'année un projet de loi \" prenant en compte les résultats de cette consultation \" : il y a vu une injonction adressée au Gouvernement, contraire à l'article 39 de la Constitution.
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Le président,

Yves Guéna

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LA PRESENTE LOI PREVOIT L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION, AVANT LE 31/07/2000, POUR QUE LA POPULATION DE MAYOTTE DONNE SON AVIS SUR L'ACCORD SUR L'AVENIR DE MAYOTTE. PRECISE QUE PARTICIPENT A LA CONSULTATION LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE MAYOTTE. PREVOIT QUE LES ELECTEURS DEVRONT REPONDRE PAR "OUI" OU "NON" A LA QUESTION SUIVANTE: "APPROUVEZ-VOUS L'ACCORD SUR L'AVENIR DE MAYOTTE
?". PRECISE LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL APPLICABLES A LA CONSULTATION.
INSTITUE UNE COMMISSION DE CONTROLE DE LA CONSULTATION ET PRECISE SA COMPOSITION. AJOUTE QUE CETTE COMMISSION A POUR MISSION DE VEILLER A LA REGULARITE ET A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION.
PREVOIT LE NOMBRE D'HEURES D'EMISSION (RADIODIFFUSEE OU TELEVISEE) MIS A LA DISPOSITION DES PARTIS.
DISPOSE QUE LE RESULTAT DE LA CONSULTATION PEUT ETRE CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR TOUT ELECTEUR ADMIS A PARTICIPER AU SCRUTIN ET PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
SOULIGNE QUE LES DEPENSES DE LA CONSULTATION SERONT IMPUTEES AU BUDGET DE L'ETAT.
" }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 2000-391.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi no 237 (1999-2000) ;

Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 270 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2276 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 2304 ;

Discussion et adoption le 6 avril 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-428 DC en date du 4 mai 2000 ;\n

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 mai 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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