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Date de publication: 17 DÉCEMBRE 2099
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J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 page 18800
Circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
NOR : PRMX9903860C
La présente circulaire se substitue à celles des 21 avril 1993 et 19 juillet 1994 , relatives à l'application de l'article 88-4 de la Constitution et portant respectivement sur l'information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative et sur la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires.
.Selon l'article 88-4 de la Constitution ayant institué une procédure d'examen parlementaire des projets d'actes de la Communauté européenne et de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité d'Amsterdam. Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 il est fait obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne avec la possibilité d'étendre cette procédure à d'autres projets d'actes ainsi qu'à tout document émanant d'une institution de l'Union. Des résolutions peuvent alors être votées sur ces textes, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée.
Les dispositions figurant en annexe à la présente circulaire tendent à assurer la bonne information du Parlement sur le déroulement des procédures d'élaboration des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne et à prendre en compte les positions exprimées par les assemblées et à en tirer parti dans la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne. Il est prévu un délai d'examen parlementaire d'un mois afin de permettre aux assemblées d'examiner les projets de textes qui leur sont soumis et d'apprécier si elles entendent exprimer une position sur ces textes, puis précisent la transmission systématiquement aux assemblées des " livres verts ", des " livres blancs " et du programme de travail annuel de la Commission.Il est instauré une procédure d'examen accéléré.
De plus, il est précisé aux différents départements ministériels les modalités d'examen des textes des Communautés européennes et de l'Union européenne par le Parlement, les facultés ouvertes au Gouvernement et les conséquences à en tirer dans la négociation des textes européens, lorsqu'une assemblée a manifesté son intention d'exprimer une position Sont visés aussi par la présente circulaire le Conseil d'Etat, le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le service de la PESC du ministère des affaires étrangères. La circulaire recommande une participation entre les départements ministériels et les assemblées, de même en liaison avec le SGCI et avec le ministre chargé des affaires européennes, il faudra veiller à ce que les résolutions votées par les assemblées fassent l'objet d'un examen interministériel dans la perspective des négociations des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Le gouvernement sera appelés à prendre position sur les conséquences à tirer d'une résolution parlementaire quant à la position de la France dans la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne et à prendre part à la concertation ( point IV et point V). Il est souligné la brièveté des délais que la Constitution comme les règlements des assemblées imposent au Gouvernement pour assurer l'information du Parlement sur les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution et il est demandé donner les instructions nécessaires pour que ces délais soient respectés.
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Lionel Jospin

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EDOUARD BALLADUR

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Dominique de Villepin

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