Codes, lois et règlements

Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles

Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles