Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-425 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 1999 présentée par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-425 DC