Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 octobre 1999 autorisant la société Star Télécommunications (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Arrêté du 26 octobre 1999 autorisant la société Star Télécommunications (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public