Délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés