{ "texte_version": { "JORFTEXT000000576136": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET DE LA LUTTE CONTRE CELLES-CI ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION.
LE COMITE PEUT ETRE SAISI,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCOURANT A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.
IL SE PRONONCE SUR LES PROGRAMMES D'ACTIONS RELATIFS A LA PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE ET A LA LUTTE CONTRE CELLE-CI MIS EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET IL EN SUIT L'APPLICATION.LE COMITE PREVOIT LES MOYENS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.IL EXAMMINE LE RAPPORT PREVU PAR L'ART. 159 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'EMPLOI,DE LA SANTE,DU LOGEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA CULTURE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE,DE L'AGRICULTURE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES AFFAIRES EUROPEENNES.D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGE AU COMITE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LEURS COMPETENCES.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
UN COMITE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES ET AUX CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE PAR CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES A L'ART. 2 ET,LE CAS ECHEANT,UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.IL COMPREND,EN OUTRE,UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000441044", "#text": "Décret2004-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022050558", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069158", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "LUTTE CONTRE L'EXCLUSION", "COMITE INTERMINISTERIEL", "ORGANISME INTERMINISTERIEL", "CREATION", "ROLE", "COMPETENCE", "COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "COMPOSITION", "COMITE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000576136", "NOR": "MESA9920332D", "NUM": "99-104", "DATE_PUBLI": "1999-02-19", "DATE_TEXTE": "1999-02-12", "NUM_PARUTION": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°42 du 19 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2607, "PAGE_FIN_PUBLI": 2607 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000576136", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576136.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999104" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 février 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

" } }, "JORFTEXT000000206894": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-657.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi no 780 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 856 ;

Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 445 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 450 (1997-1998) ;

Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, no 471 (1997-1998) ;

Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 472 (1997-1998) ;

Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 473 (1997-1998) ;

Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, no 478 (1997-1998) ;

Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, no 992 ;

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 510.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 981 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1002 ;

Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, no 542 (1997-1998) ;

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 544 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1055 ;

Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, no 1057 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-403 DC du 29 juillet 1998 publiée au Journalofficiel de ce jour.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art 67, 71 incorporés au code de la santé publique" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868418", "#text": "Loi du 17 mars 1909", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1909-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000879802", "#text": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879802", "@numtexte": "48-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000699217", "#text": "Loi n°75-535 du 30 juin 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699217", "@numtexte": "75-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888524", "#text": "Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888524", "@numtexte": "82-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1982-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692733", "#text": "Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692733", "@numtexte": "84-52", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006401407", "@num": "169-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006756424", "@num": "43-5", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756426", "@num": "43-6", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756327", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006756329", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000875188", "#text": "Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875188", "@nortexte": "ASEX8800072L", "@numtexte": "88-1088", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509310", "#text": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509310", "@nortexte": "EQUX8910174L", "@numtexte": "89-462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000875366", "#text": "Loi n°89-905 du 19 décembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875366", "@nortexte": "TEFX8900120L", "@numtexte": "89-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159413", "#text": "Loi n° 90-449 du 31 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006351265", "@num": "3", "#text": "Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159413", "@nortexte": "EQUX8900132L", "@numtexte": "90-449", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000537611", "#text": "Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537611", "@nortexte": "JUSX9100049L", "@numtexte": "91-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "Loi n°91-650 du 9 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000165840", "#text": "LOI n° 94-126 du 11 février 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165840", "@nortexte": "COMX9300154L", "@numtexte": "94-126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000365243", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191896", "#text": "Loi n°96-162 du 4 mars 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191896", "@nortexte": "LOGX9500145L", "@numtexte": "96-162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000747703", "#text": "Loi n°97-60 du 24 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747703", "@nortexte": "TASX9601721L", "@numtexte": "97-60", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755575", "#text": "DECISION98-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755575", "@nortexte": "CSCL9803104S", "@numtexte": "98-403 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000573850", "#text": "DECRET98-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573850", "@nortexte": "MENE9802147D", "@numtexte": "98-762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391435", "#text": "DECRET98-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391435", "@nortexte": "MESF9810972D", "@numtexte": "98-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000208893", "#text": "DECRET98-965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626837", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006499230", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-965 du 30 octobre 1998 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208893", "@nortexte": "JUSC9820703D", "@numtexte": "98-965", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573663", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573663", "@nortexte": "MENE9802780A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757224", "#text": "DECRET98-1028", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757224", "@nortexte": "EQUU9801199D", "@numtexte": "98-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000392550", "#text": "DECRET98-1029", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392550", "@nortexte": "EQUU9801442D", "@numtexte": "98-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000573724", "#text": "DECRET98-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660782", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573724", "@nortexte": "MESF9811103D", "@numtexte": "98-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627060", "#text": "Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208408", "@nortexte": "AGRS9802160D", "@numtexte": "98-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000391675", "#text": "DECRET98-1108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391675", "@nortexte": "MESF9811264D", "@numtexte": "98-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000574606", "#text": "DECRET98-1109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574606", "@nortexte": "MESF9811265D", "@numtexte": "98-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209864", "#text": "DECRET98-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209864", "@nortexte": "EQUU9801268D", "@numtexte": "98-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000701268", "#text": "Décret n°98-1180 du 23 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701268", "@nortexte": "MESF9811553D", "@numtexte": "98-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000758393", "#text": "DECRET98-1216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758393", "@nortexte": "MESP9823809D", "@numtexte": "98-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000209551", "#text": "DECRET98-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209551", "@nortexte": "MESP9824098D", "@numtexte": "98-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757822", "#text": "DECRET98-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757822", "@nortexte": "INTA9800307D", "@numtexte": "98-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575116", "#text": "DECRET98-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575116", "@nortexte": "EQUU9801742D", "@numtexte": "98-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574669", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574669", "@nortexte": "PRMX9903379C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000377464", "#text": "DECRET99-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377464", "@nortexte": "ECOC9900008D", "@numtexte": "99-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000759454", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759454", "@nortexte": "EQUU9900135C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "DECRET99-104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758972", "#text": "DECRET99-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758972", "@nortexte": "MESF9811349D", "@numtexte": "99-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000392641", "#text": "DECRET99-106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392641", "@nortexte": "MESF9811350D", "@numtexte": "99-106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000209899", "#text": "DECRET99-107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209899", "@nortexte": "MESF9811351D", "@numtexte": "99-107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758973", "#text": "DECRET99-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758973", "@nortexte": "MESF9811352D", "@numtexte": "99-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576137", "#text": "DECRET99-109", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576137", "@nortexte": "MESF9811353D", "@numtexte": "99-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627515", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660676", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660677", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006660678", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575874", "@nortexte": "PRMA9903449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "DECRET99-215", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "DECRET99-216", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005627678", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660670", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660671", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660672", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006660674", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393041", "#text": "DECRET99-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393041", "@nortexte": "EQUU9900317D", "@numtexte": "99-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325989", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325989", "@nortexte": "MENI9900657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759348", "#text": "DECRET99-266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759348", "@nortexte": "EQUU9900297D", "@numtexte": "99-266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576124", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576124", "@nortexte": "ECOT9914008C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211029", "#text": "DECRET99-275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211029", "@nortexte": "MESF9910483D", "@numtexte": "99-275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760249", "#text": "DECRET99-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760249", "@nortexte": "MESS9920835D", "@numtexte": "99-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000759427", "#text": "DECRET99-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759427", "@nortexte": "EQUU9900309D", "@numtexte": "99-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760526", "#text": "DECRET99-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760526", "@nortexte": "MESS9920836D", "@numtexte": "99-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211184", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211184", "@nortexte": "MESA9920721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000211182", "#text": "DECRET99-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211182", "@nortexte": "MESP9921292D", "@numtexte": "99-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000394633", "#text": "DECRET99-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394633", "@nortexte": "MESA9920720D", "@numtexte": "99-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760420", "#text": "DECRET99-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760420", "@nortexte": "MESS9921304D", "@numtexte": "99-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000212081", "#text": "DECRET99-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212081", "@nortexte": "ECOF9920902D", "@numtexte": "99-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759920", "#text": "DECRET99-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759920", "@nortexte": "ECOF9920903D", "@numtexte": "99-464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000394574", "#text": "DECRET99-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394574", "@nortexte": "MESS9921318D", "@numtexte": "99-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577256", "#text": "DECRET99-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577256", "@nortexte": "MESS9921319D", "@numtexte": "99-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000761159", "#text": "DECRET99-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761159", "@nortexte": "MESP9921621D", "@numtexte": "99-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000577638", "#text": "DECRET99-484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577638", "@nortexte": "MESP9921622D", "@numtexte": "99-484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000212159", "#text": "DECRET99-779", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212159", "@nortexte": "MESA9920874D", "@numtexte": "99-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "DECRET99-831", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397513", "#text": "DECRET99-836", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397513", "@nortexte": "EQUU9901127D", "@numtexte": "99-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744113", "#text": "DECRET99-862", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744113", "@nortexte": "INTB9900229D", "@numtexte": "99-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000212311", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212311", "@nortexte": "MESP9923526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000397267", "#text": "Décret99-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397267", "@nortexte": "JUSD9930178D", "@numtexte": "99-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000214054", "#text": "Décret99-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214054", "@nortexte": "JUSC9920765D", "@numtexte": "99-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000397895", "#text": "Décret99-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397895", "@nortexte": "EQUU9900821D", "@numtexte": "99-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006758240", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214048", "@nortexte": "MESX9900120L", "@numtexte": "99-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret99-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000751497", "#text": "Décret2000-103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751497", "@nortexte": "ECOR9904577D", "@numtexte": "2000-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000216110", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216110", "@nortexte": "PRMX0003982C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000217056", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217056", "@nortexte": "EQUU0000022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000764288", "#text": "Décret2000-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764288", "@nortexte": "MESF0010020D", "@numtexte": "2000-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000204317", "#text": "Ordonnance2000-549", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204317", "@nortexte": "MENX0000033P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006435989", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006435990", "@num": "7", "#text": "Rapport - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583540", "@nortexte": "MENX0000033R", "@numtexte": "2000-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000400126", "#text": "Décret2000-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400126", "@nortexte": "ECOC0000047D", "@numtexte": "2000-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572581", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572581", "@nortexte": "MESO0010987A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000403260", "#text": "Décret2000-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403260", "@nortexte": "EQUU0001672D", "@numtexte": "2000-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006821210", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006821211", "@num": "200", "#text": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207538", "@nortexte": "EQUX9900145L", "@numtexte": "2000-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402347", "#text": "Ordonnance2000-1249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402347", "@nortexte": "MESX0000083P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006758246", "@num": "ANNEXE", "#text": "Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579088", "@nortexte": "MESX0000144L", "@numtexte": "2000-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000388703", "#text": "Décret2000-1260", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388703", "@nortexte": "MESF0011620D", "@numtexte": "2000-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000768653", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768653", "@nortexte": "EQUU0001945A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000220595", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220595", "@nortexte": "ECOX0000141L", "@numtexte": "2000-1352", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret2001-576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000222462", "#text": "Décret2001-1078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222462", "@nortexte": "MESA0123742D", "@numtexte": "2001-1078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000592233", "#text": "LOI2001-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592233", "@nortexte": "ECOX0100125L", "@numtexte": "2001-1275", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000398559", "#text": "Décret2002-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398559", "@nortexte": "MESF0111799D", "@numtexte": "2002-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000397776", "#text": "Décret2002-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397776", "@nortexte": "JUSC0120752D", "@numtexte": "2002-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret2002-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000585686", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585686", "@nortexte": "EQUU0200198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000771868", "#text": "Décret2002-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771868", "@nortexte": "MESF0210404D", "@numtexte": "2002-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000771869", "#text": "Décret2002-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771869", "@nortexte": "MESX0205512D", "@numtexte": "2002-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000407202", "#text": "Décret2002-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407202", "@nortexte": "EQUX0200038D", "@numtexte": "2002-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000600564", "#text": "Décret2002-1540", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600564", "@nortexte": "EQUU0201770D", "@numtexte": "2002-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000598831", "#text": "Décret2002-1615", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598831", "@nortexte": "SOCF0211802D", "@numtexte": "2002-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret2003-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000797003", "#text": "Décret2003-1374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797003", "@nortexte": "SOCF0311937D", "@numtexte": "2003-1374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000238980", "#text": "LOI2006-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006267459", "@num": "18", "#text": "Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278649", "@nortexte": "ECEX0755909L", "@numtexte": "2007-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017630275", "#text": "Décret n°2007-1688\n du 29 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017628377", "#text": "Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628377", "@nortexte": "MLVU0752784D", "@numtexte": "2007-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017937602", "#text": "Délibération du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017937601", "@nortexte": "CTRX0800135X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018123240", "#text": "Décret n°2008-138\n du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018122643", "#text": "Décret n°2008-138 du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018122643", "@nortexte": "AGRF0770326D", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018191249", "#text": "Décret n°2008-187\n du 26 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188784", "#text": "Décret n°2008-187 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188784", "@nortexte": "MLVU0752773D", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000018199125", "#text": "Délibération du 25 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199108", "@nortexte": "CTRX0800006X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019709404", "#text": "Décret n°2008-1111\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708506", "#text": "Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708506", "@nortexte": "AGRF0821409D", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020102882", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100019", "@nortexte": "MLVU0831393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000021714253", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021709254", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021709248", "@nortexte": "DEVU0930329A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024310709", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024309779", "#text": "Arrêté du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024309773", "@nortexte": "DEVL1115493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000025114346", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114340", "@nortexte": "DEVL1135674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000027093710", "#text": "Arrêté du 11 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027093704", "@nortexte": "ETLL1302086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028048737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028048736", "@nortexte": "CDHX1324396V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028423427", "#text": "Décret n°2013-1323\n du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028410551", "#text": "Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028410551", "@nortexte": "HANA1317440D", "@numtexte": "2013-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000028760953", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000028754230", "#text": "Arrêté du 19 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028754223", "@nortexte": "ETLL1401089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033935277", "#text": "Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935276", "@nortexte": "CSCL1638667X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2016-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000036049019", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036049018", "@nortexte": "CDHX1730011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036086856", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036086854", "@nortexte": "CDHX1731853V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000037193500", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193499", "@nortexte": "CDHX1819147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000045464441", "#text": "Avis n°A-2022-4 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045464440", "@nortexte": "CDHX2210069V", "@numtexte": "A-2022-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305996", "@num": "1384 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006305999", "@num": "1384 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311614", "@num": "1414", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311008", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311007", "@num": "902", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000005863100", "@num": "1er", "#text": "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mars 1966 - art. 1 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022192697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "1966-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796471", "@num": "L115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796659", "@num": "L144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L144-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796661", "@num": "L145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796662", "@num": "L145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796663", "@num": "L145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797712", "@num": "L345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814353", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019264714", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020058952", "@num": "L112-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815644", "@num": "L332-1", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L332-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292630", "@num": "L331-3", "#text": "Code de la consommation - art. L331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292634", "@num": "L331-4", "#text": "Code de la consommation - art. L331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825043", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825042", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825044", "@num": "L365-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825354", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825356", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825355", "@num": "L441-1-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028808951", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825434", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039784760", "@num": "L442-6-4", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692198", "@num": "L26", "#text": "Code de la santé publique - art. L26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692200", "@num": "L27", "#text": "Code de la santé publique - art. L27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692202", "@num": "L28", "#text": "Code de la santé publique - art. L28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692205", "@num": "L30", "#text": "Code de la santé publique - art. L30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692207", "@num": "L31", "#text": "Code de la santé publique - art. L31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692209", "@num": "L32", "#text": "Code de la santé publique - art. L32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692210", "@num": "L32-1", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692211", "@num": "L32-2", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692212", "@num": "L32-3", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692213", "@num": "L32-4", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692214", "@num": "L32-5", "#text": "Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742660", "@num": "L356-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743300", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404115", "@num": "696", "#text": "Code de procédure civile - art. 696 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404116", "@num": "697", "#text": "Code de procédure civile - art. 697 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404117", "@num": "698", "#text": "Code de procédure civile - art. 698 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404118", "@num": "699", "#text": "Code de procédure civile - art. 699 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006404119", "@num": "700", "#text": "Code de procédure civile - art. 700 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070680", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648980", "@num": "L351-20", "#text": "Code du travail - art. L351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006903661", "@num": "L5141-4", "#text": "Code du travail - art. L5141-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651274", "@num": "L900-6", "#text": "Code du travail - art. L900-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651276", "@num": "L900-7", "#text": "Code du travail - art. L900-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000019498474", "@num": "2", "#text": "relatif à l'extension du champ d'application de... - art. 2 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019498469", "@nortexte": "ASET0850851M", "@numtexte": "30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000479415", "#text": "Décret du 28 février 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479415", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-02-28" } ] }, "TITRE": "Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CODE ELECTORAL", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE PENAL", "EDUCATION", "CULTURE", "CSS", "CODE RURAL", "CCH", "CSP", "CODE CIVIL", "CODE DE PROCEDURE CIVILE", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTION SOCIALE", "EXCLUSION", "LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "DROIT AU LOGEMENT", "FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT", "LOGEMENT", "REQUISITION", "ATTRIBUTAIRE", "PROCEDURE", "SURENDETTEMENT", "CAUTIONNEMENT", "TAXE ANNUELLE", "SAISIE IMMOBILIERE", "LOGEMENT VACANT", "INTERDICTION BANCAIRE", "ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF SOCIAL", "EXPULSION", "LLS", "ELABORATION", "CHARTE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT", "REGION ILE-DE-FRANCE", "ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE", "CONFERENCE REGIONALE DU LOGEMENT SOCIAL", "COMMISSION D'ATTRIBUTION", "LOGEMENT LOCATIF", "PROTECTION", "OCCUPANT", "MEUBLE", "SOIN MEDICAL", "PREVENTION", "ACCES AUX SOINS", "LUTTE CONTRE LE SATURNISME", "ACCES AUX DROITS", "ACCES A L'EMPLOI", "CHOMEUR", "DEMANDEUR D'EMPLOI", "INSERTION", "PRECARITE", "CONTRAT DE TRAVAIL", "CONTRAT EMPLOI-SOLIDARITE", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "DOM", "CREATION", "AGENCE D'INSERTION", "ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "LUTTE CONTRE L'ILLETRISME", "EXERCICE DE LA CITOYENNETE", "AGRICULTEUR", "CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE", "VERSEMENT", "ALLOCATION DE PRERETRAITE", "DROIT A L'EGALITE DES CHANCES", "COMITE D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE", "OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PAUVRETE ET DE L'EXCLUSION SOCIALE", "COMITE DEPARTEMENTAL DE COORDINATION DES POLITIQUES DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000206894", "NOR": "MESX9800027L", "NUM": "98-657", "DATE_PUBLI": "1998-07-31", "DATE_TEXTE": "1998-07-29", "NUM_PARUTION": 175, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°175 du 31 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 11679, "PAGE_FIN_PUBLI": 11709 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000206894", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998657" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

" } }, "JORFTEXT000000441044": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000302430", "#text": "Décret n°54-611 du 11 juin 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302430", "@numtexte": "54-611", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000492230", "#text": "Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492230", "@numtexte": "54-883", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000691553", "#text": "Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691553", "@numtexte": "54-1128", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000300725", "#text": "Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000306925", "#text": "Décret n°59-101 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306925", "@numtexte": "59-101", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000340651", "#text": "Décret n°59-100 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340651", "@numtexte": "59-100", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000854545", "#text": "Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854545", "@numtexte": "59-1095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000854545", "#text": "Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000854545", "@numtexte": "59-1095", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000340652", "#text": "Décret n°61-495 du 15 mai 1961", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340652", "@numtexte": "61-495", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000852433", "#text": "Décret n°67-138 du 22 février 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852433", "@numtexte": "67-138", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000309119", "#text": "Décret n°67-161 du 24 février 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309119", "@numtexte": "67-161", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000505847", "#text": "Décret n°70-240 du 9 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505847", "@numtexte": "70-240", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000497709", "#text": "Décret n°72-990 du 23 octobre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497709", "@numtexte": "72-990", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000858985", "#text": "Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858985", "@numtexte": "73-73", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000887540", "#text": "Décret n° 74-58 du 15 janvier 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887540", "@numtexte": "74-58", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000875739", "#text": "Décret n°74-146 du 15 février 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875739", "@numtexte": "74-146", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000857748", "#text": "Décret n°75-1166 du 15 décembre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857748", "@numtexte": "75-1166", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000856058", "#text": "Décret n°76-47 du 12 janvier 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856058", "@numtexte": "76-47", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000502705", "#text": "Décret n°76-272 du 28 mars 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502705", "@numtexte": "76-272", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000883235", "#text": "Décret n°77-274 du 24 mars 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883235", "@numtexte": "77-274", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000884127", "#text": "Décret n°77-540 du 27 mai 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884127", "@numtexte": "77-540", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000702307", "#text": "Décret n°77-613 du 10 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702307", "@numtexte": "77-613", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700648", "#text": "Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700648", "@numtexte": "77-1113", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000331119", "#text": "Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331119", "@numtexte": "77-1465", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000696747", "#text": "Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696747", "@numtexte": "77-1547", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886055", "#text": "Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886055", "@numtexte": "77-1546", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886056", "#text": "Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886056", "@numtexte": "77-1548", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000886057", "#text": "Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886057", "@numtexte": "77-1549", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000888496", "#text": "Directive Européenne n°78-612 du 29 juin 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888496", "@nortexte": "378L0612", "@numtexte": "78-612", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1978-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000519098", "#text": "Décret n°78-1211 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519098", "@numtexte": "78-1211", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000697111", "#text": "Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697111", "@numtexte": "78-1210", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000306894", "#text": "Décret n°79-500 du 28 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306894", "@numtexte": "79-500", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000699450", "#text": "Décret n°82-697 du 4 août 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699450", "@numtexte": "82-697", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000701662", "#text": "Décret n°82-938 du 28 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701662", "@numtexte": "82-938", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000516022", "#text": "Décret n°84-630 du 17 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516022", "@numtexte": "84-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000689041", "#text": "Décret n°85-936 du 23 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689041", "@numtexte": "85-936", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872024", "#text": "Décret n°85-937 du 23 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872024", "@numtexte": "85-937", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000692515", "#text": "Décret n°86-510 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692515", "@numtexte": "86-510", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000885038", "#text": "Décret n°87-961 du 25 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885038", "@nortexte": "ASEA8701139D", "@numtexte": "87-961", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000312643", "#text": "Décret n°88-1112 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312643", "@nortexte": "SPSS8801801D", "@numtexte": "88-1112", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000312644", "#text": "Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312644", "@nortexte": "SPSA8801804D", "@numtexte": "88-1115", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000504781", "#text": "Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504781", "@nortexte": "SPSA8801803D", "@numtexte": "88-1114", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000692863", "#text": "Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692863", "@nortexte": "SPSS8801800D", "@numtexte": "88-1111", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000332801", "#text": "Décret du 20 janvier 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332801", "@nortexte": "DOMX8910039D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000509660", "#text": "Décret n°89-73 du 3 février 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509660", "@nortexte": "SPSX8910066D", "@numtexte": "89-73", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533333", "#text": "Décret n°90-359 du 11 avril 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533333", "@nortexte": "SPSA9000231D", "@numtexte": "90-359", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000707635", "#text": "Décret n°90-504 du 22 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707635", "@nortexte": "MPAC9000821D", "@numtexte": "90-504", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000707639", "#text": "Décret n°90-503 du 22 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707639", "@nortexte": "MPAC9000810D", "@numtexte": "90-503", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351816", "#text": "Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351816", "@nortexte": "SPSA9001084D", "@numtexte": "90-1083", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000717928", "#text": "Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717928", "@nortexte": "SPSA9002206D", "@numtexte": "90-1124", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000352670", "#text": "Décret n°91-254 du 5 mars 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352670", "@nortexte": "SPSS9002302D", "@numtexte": "91-254", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000316212", "#text": "Décret n°91-322 du 27 mars 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316212", "@nortexte": "ECOZ9100014D", "@numtexte": "91-322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000162539", "#text": "Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162539", "@nortexte": "SPSA9202616D", "@numtexte": "92-1245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000177977", "#text": "Décret n°93-48 du 11 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177977", "@nortexte": "DOME9300026D", "@numtexte": "93-48", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000726897", "#text": "Décret n°93-671 du 27 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726897", "@nortexte": "SPSA9300630D", "@numtexte": "93-671", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000517921", "#text": "Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517921", "@nortexte": "SPSA9302269D", "@numtexte": "93-1216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000349147", "#text": "Décret n°94-909 du 14 octobre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349147", "@nortexte": "SPSH9401702D", "@numtexte": "94-909", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000186779", "#text": "Décret n°95-103 du 27 janvier 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186779", "@nortexte": "SPSA9500028D", "@numtexte": "95-103", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000187191", "#text": "Décret n°95-562 du 6 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187191", "@nortexte": "SPSA9501282D", "@numtexte": "95-562", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736296", "#text": "Décret n°95-563 du 6 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736296", "@nortexte": "SPSA9501283D", "@numtexte": "95-563", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000535390", "#text": "Décret n°95-710 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535390", "@nortexte": "DOME9500022D", "@numtexte": "95-710", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555288", "#text": "Décret n°95-985 du 25 août 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555288", "@nortexte": "DOME9500030D", "@numtexte": "95-985", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000724754", "#text": "Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724754", "@nortexte": "SPSA9202351D", "@numtexte": "92-1051", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000551006", "#text": "Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551006", "@nortexte": "SPSS9401961D", "@numtexte": "94-1026", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000173690", "#text": "Décret n°96-630 du 16 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173690", "@nortexte": "TASS9620530D", "@numtexte": "96-630", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000381099", "#text": "Décret n°97-216 du 12 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381099", "@nortexte": "PRMX9701956D", "@numtexte": "97-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000203726", "#text": "Décret n°98-162 du 12 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203726", "@nortexte": "MESA9820419D", "@numtexte": "98-162", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000206915", "#text": "Décret n°98-771 du 1 septembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206915", "@nortexte": "MESA9822665D", "@numtexte": "98-771", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "Décret n°99-216 du 22 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000393757", "#text": "Décret n°99-215 du 22 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393757", "@nortexte": "MESA9920730D", "@numtexte": "99-215", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000211160", "#text": "Décret n°99-316 du 26 avril 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211160", "@nortexte": "MESA9921082D", "@numtexte": "99-316", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000212144", "#text": "Décret n°99-831 du 17 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212144", "@nortexte": "MESA9922159D", "@numtexte": "99-831", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000749427", "#text": "Loi n°99-1071 du 16 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749427", "@nortexte": "FPPX9900038L", "@numtexte": "99-1071", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000580113", "#text": "Décret n° 99-1230 du 31 décembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580113", "@nortexte": "MESA9923315D", "@numtexte": "99-1230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000406200", "#text": "Décret n° 2001-498 du 11 juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406200", "@nortexte": "INTM0100028D", "@numtexte": "2001-498", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000589614", "#text": "Décret n° 2001-531 du 20 juin 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589614", "@nortexte": "ECOI0100132D", "@numtexte": "2001-531", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000757285", "#text": "Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757285", "@nortexte": "MESA0121663D", "@numtexte": "2001-576", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221791", "#text": "Décret n°2001-1087 du 20 novembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221791", "@nortexte": "MESA0124009D", "@numtexte": "2001-1087", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588742", "#text": "Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588742", "@nortexte": "MESA0124006D", "@numtexte": "2001-1084", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588743", "#text": "Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588743", "@nortexte": "MESA0124007D", "@numtexte": "2001-1085", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588744", "#text": "Décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588744", "@nortexte": "MESA0124008D", "@numtexte": "2001-1086", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000406629", "#text": "Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406629", "@nortexte": "INTM0100042D", "@numtexte": "2001-1171", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000215460", "#text": "Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215460", "@nortexte": "MESX0000158L", "@numtexte": "2002-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000581999", "#text": "Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581999", "@nortexte": "MESA0123992D", "@numtexte": "2001-1384", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000227144", "#text": "Décret n°2002-240 du 20 février 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227144", "@nortexte": "MESI0220028D", "@numtexte": "2002-240", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000216517", "#text": "Décret n°2002-401 du 25 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216517", "@nortexte": "MESA0124286D", "@numtexte": "2002-401", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000227647", "#text": "Décret n°2002-410 du 26 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227647", "@nortexte": "MESA0124284D", "@numtexte": "2002-410", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000407289", "#text": "Décret n°2002-473 du 8 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407289", "@nortexte": "MESA0220312D", "@numtexte": "2002-473", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000778115", "#text": "Décret n°2002-538 du 12 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778115", "@nortexte": "MJSK0270059D", "@numtexte": "2002-538", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000229047", "#text": "Décret n°2002-575 du 18 avril 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229047", "@nortexte": "MESA0220850D", "@numtexte": "2002-575", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000413000", "#text": "Décret n°2002-883 du 3 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413000", "@nortexte": "MJSK0270109D", "@numtexte": "2002-883", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413001", "#text": "Décret n°2002-885 du 3 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413001", "@nortexte": "MJSK0270114D", "@numtexte": "2002-885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000590872", "#text": "Décret n°2002-798 du 3 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590872", "@nortexte": "MESA0221403D", "@numtexte": "2002-798", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774218", "#text": "Décret n°2002-781 du 3 mai 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774218", "@nortexte": "MESA0221601D", "@numtexte": "2002-781", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000411536", "#text": "Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411536", "@nortexte": "SOCA0223374D", "@numtexte": "2002-1342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000233886", "#text": "Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233886", "@nortexte": "SANA0223786D", "@numtexte": "2002-1388", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000599074", "#text": "Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599074", "@nortexte": "SANA0223785D", "@numtexte": "2002-1387", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000229639", "#text": "Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229639", "@nortexte": "SANA0322397D", "@numtexte": "2003-671", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000609288", "#text": "Décret n°2003-802 du 26 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609288", "@nortexte": "SANA0322459D", "@numtexte": "2003-802", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796703", "#text": "Décret n°2003-803 du 26 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796703", "@nortexte": "SANA0322460D", "@numtexte": "2003-803", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000610356", "#text": "Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610356", "@nortexte": "SOCA0323026D", "@numtexte": "2003-1010", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000431058", "#text": "Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431058", "@nortexte": "SANA0323170D", "@numtexte": "2003-1094", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000431059", "#text": "Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431059", "@nortexte": "SANA0323171D", "@numtexte": "2003-1095", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000431253", "#text": "Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431253", "@nortexte": "SANA0323551D", "@numtexte": "2003-1134", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796802", "#text": "Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796802", "@nortexte": "SANA0323552D", "@numtexte": "2003-1135", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000796951", "#text": "Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796951", "@nortexte": "SANA0323553D", "@numtexte": "2003-1136", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030091805", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2003 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612613", "@nortexte": "SANA0324579A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000030091833", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612613", "@nortexte": "SANA0324579A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000030091853", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612613", "@nortexte": "SANA0324579A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000030092022", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612613", "@nortexte": "SANA0324579A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000796961", "#text": "Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796961", "@nortexte": "SOCP0324318D", "@numtexte": "2003-1166", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000613305", "#text": "Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613305", "@nortexte": "SANA0324589D", "@numtexte": "2003-1217", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000610297", "#text": "Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610297", "@nortexte": "SOCA0324521D", "@numtexte": "2004-65", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000244573", "#text": "Décret n°2004-125 du 9 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244573", "@nortexte": "SOCA0324308D", "@numtexte": "2004-125", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000434426", "#text": "Décret n°2004-135 du 11 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434426", "@nortexte": "SOCA0324587D", "@numtexte": "2004-135", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000418647", "#text": "Décret n°2004-230 du 16 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418647", "@nortexte": "SOCA0420605D", "@numtexte": "2004-230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000418897", "#text": "Décret n°2004-231 du 17 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418897", "@nortexte": "SOCA0420508D", "@numtexte": "2004-231", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000248518", "#text": "Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248518", "@nortexte": "INDI0402494D", "@numtexte": "2004-251", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000437022", "#text": "Décret n°2004-287 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437022", "@nortexte": "SANA0323646D", "@numtexte": "2004-287", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000611391", "#text": "Décret n°2004-289 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611391", "@nortexte": "SOCA0420879D", "@numtexte": "2004-289", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000249218", "#text": "Décret n°2004-301 du 29 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249218", "@nortexte": "SOCA0421025D", "@numtexte": "2004-301", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000438428", "#text": "Décret n°2004-302 du 29 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438428", "@nortexte": "SOCA0421026D", "@numtexte": "2004-302", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000615126", "#text": "Décret n°2004-299 du 29 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615126", "@nortexte": "SOCA0421023D", "@numtexte": "2004-299", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000799265", "#text": "Décret n°2004-297 du 26 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799265", "@nortexte": "SOCA0420737D", "@numtexte": "2004-297", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006235404", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006235408", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441044", "@nortexte": "SOCA0422170D", "@numtexte": "2004-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000019325262", "@num": "Annexe 2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027037614", "@num": "Annexe 2-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030204181", "@num": "Annexe 3-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905106", "@num": "D*141-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905107", "@num": "D*141-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905108", "@num": "D*141-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905109", "@num": "D*141-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905110", "@num": "D*141-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905111", "@num": "D*141-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905112", "@num": "D*141-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D*141-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904912", "@num": "D112-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495964", "@num": "D112-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904914", "@num": "D112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033142448", "@num": "D112-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904915", "@num": "D112-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033142440", "@num": "D112-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904916", "@num": "D112-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033142434", "@num": "D112-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904917", "@num": "D112-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904918", "@num": "D112-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D112-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904920", "@num": "D113-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904921", "@num": "D113-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904922", "@num": "D113-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904923", "@num": "D113-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904924", "@num": "D113-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904925", "@num": "D113-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D113-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029810059", "@num": "D114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904926", "@num": "D114-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032481835", "@num": "D114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022963248", "@num": "D114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904927", "@num": "D114-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904929", "@num": "D114-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D114-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026917890", "@num": "D116-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D116-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904939", "@num": "D116-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904940", "@num": "D116-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D116-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904941", "@num": "D116-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D116-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904942", "@num": "D116-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D116-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905277", "@num": "D14-10-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905278", "@num": "D14-10-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905279", "@num": "D14-10-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027034293", "@num": "D141-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033311924", "@num": "D141-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027034290", "@num": "D141-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033311919", "@num": "D141-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905114", "@num": "D141-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165132", "@num": "D141-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D141-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905115", "@num": "D142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905116", "@num": "D142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032832824", "@num": "D142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D142-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039388126", "@num": "D142-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905117", "@num": "D143-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D143-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905118", "@num": "D143-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D143-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039652613", "@num": "D143-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D143-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905119", "@num": "D143-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D143-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905120", "@num": "D143-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D143-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905137", "@num": "D145-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905138", "@num": "D145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905139", "@num": "D145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905140", "@num": "D145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905141", "@num": "D145-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905142", "@num": "D145-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905143", "@num": "D145-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D145-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905155", "@num": "D146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905156", "@num": "D146-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905166", "@num": "D146-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546294", "@num": "D146-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905167", "@num": "D146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546290", "@num": "D146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041796241", "@num": "D146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048033096", "@num": "D146-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905168", "@num": "D146-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546287", "@num": "D146-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905169", "@num": "D146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043726538", "@num": "D146-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905170", "@num": "D146-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043726533", "@num": "D146-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905171", "@num": "D146-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043726542", "@num": "D146-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905157", "@num": "D146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032119600", "@num": "D146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546338", "@num": "D146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048033122", "@num": "D146-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905158", "@num": "D146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546330", "@num": "D146-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905159", "@num": "D146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032119605", "@num": "D146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546322", "@num": "D146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048033115", "@num": "D146-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905160", "@num": "D146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905161", "@num": "D146-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905162", "@num": "D146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032119615", "@num": "D146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546314", "@num": "D146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048033104", "@num": "D146-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905163", "@num": "D146-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905164", "@num": "D146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032119623", "@num": "D146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108244", "@num": "D146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546304", "@num": "D146-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905165", "@num": "D146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546299", "@num": "D146-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D146-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905209", "@num": "D147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D147-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881579", "@num": "D147-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D147-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033963052", "@num": "D148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905245", "@num": "D148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905246", "@num": "D148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170642", "@num": "D148-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039397641", "@num": "D148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905247", "@num": "D148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170637", "@num": "D148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033963059", "@num": "D148-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905248", "@num": "D148-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D148-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905264", "@num": "D149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108216", "@num": "D149-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905265", "@num": "D149-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905266", "@num": "D149-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108209", "@num": "D149-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905267", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108202", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036472878", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968912", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043043189", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050780685", "@num": "D149-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905268", "@num": "D149-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905269", "@num": "D149-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905270", "@num": "D149-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905271", "@num": "D149-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905272", "@num": "D149-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108190", "@num": "D149-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905273", "@num": "D149-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108185", "@num": "D149-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905274", "@num": "D149-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108182", "@num": "D149-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905275", "@num": "D149-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108177", "@num": "D149-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905276", "@num": "D149-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033108173", "@num": "D149-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D149-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905378", "@num": "D214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905379", "@num": "D214-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905380", "@num": "D214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905381", "@num": "D214-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905383", "@num": "D214-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905382", "@num": "D214-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905384", "@num": "D214-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905385", "@num": "D214-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905387", "@num": "D214-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905388", "@num": "D214-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905389", "@num": "D214-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905390", "@num": "D214-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D214-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905398", "@num": "D215-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477942", "@num": "D215-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905399", "@num": "D215-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194165", "@num": "D215-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905400", "@num": "D215-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194187", "@num": "D215-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477946", "@num": "D215-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905401", "@num": "D215-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194180", "@num": "D215-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477950", "@num": "D215-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905402", "@num": "D215-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194173", "@num": "D215-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905391", "@num": "D215-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477936", "@num": "D215-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905393", "@num": "D215-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194155", "@num": "D215-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027477939", "@num": "D215-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905395", "@num": "D215-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194160", "@num": "D215-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905396", "@num": "D215-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905397", "@num": "D215-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D215-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905468", "@num": "D225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905469", "@num": "D225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905534", "@num": "D226-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905608", "@num": "D232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905609", "@num": "D232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610076", "@num": "D232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905610", "@num": "D232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905611", "@num": "D232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905612", "@num": "D232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905613", "@num": "D232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905614", "@num": "D232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905643", "@num": "D232-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905644", "@num": "D232-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905647", "@num": "D232-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905651", "@num": "D232-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138666", "@num": "D232-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905652", "@num": "D232-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138655", "@num": "D232-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905654", "@num": "D232-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905655", "@num": "D232-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D232-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905739", "@num": "D242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905740", "@num": "D242-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905765", "@num": "D243-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D243-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905766", "@num": "D243-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D243-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905767", "@num": "D243-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D243-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905806", "@num": "D245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905841", "@num": "D245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042855646", "@num": "D245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905842", "@num": "D245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042855639", "@num": "D245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905844", "@num": "D245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905845", "@num": "D245-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905846", "@num": "D245-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905847", "@num": "D245-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905848", "@num": "D245-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905849", "@num": "D245-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905851", "@num": "D245-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905807", "@num": "D245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905852", "@num": "D245-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905853", "@num": "D245-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905854", "@num": "D245-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905855", "@num": "D245-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905856", "@num": "D245-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905857", "@num": "D245-24-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028757131", "@num": "D245-24-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028757135", "@num": "D245-24-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905858", "@num": "D245-24-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706282", "@num": "D245-24-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905860", "@num": "D245-24-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028757140", "@num": "D245-24-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905861", "@num": "D245-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905862", "@num": "D245-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905863", "@num": "D245-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042855628", "@num": "D245-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905864", "@num": "D245-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905865", "@num": "D245-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905830", "@num": "D245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905831", "@num": "D245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042855672", "@num": "D245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905866", "@num": "D245-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905868", "@num": "D245-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905869", "@num": "D245-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044266565", "@num": "D245-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905870", "@num": "D245-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905871", "@num": "D245-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905832", "@num": "D245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018087377", "@num": "D245-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018087412", "@num": "D245-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905836", "@num": "D245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905837", "@num": "D245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905875", "@num": "D245-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905876", "@num": "D245-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905877", "@num": "D245-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905878", "@num": "D245-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905879", "@num": "D245-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905880", "@num": "D245-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905881", "@num": "D245-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905883", "@num": "D245-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905884", "@num": "D245-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905885", "@num": "D245-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905886", "@num": "D245-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905887", "@num": "D245-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905914", "@num": "D245-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905915", "@num": "D245-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905916", "@num": "D245-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905918", "@num": "D245-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905919", "@num": "D245-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905920", "@num": "D245-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905838", "@num": "D245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905839", "@num": "D245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905840", "@num": "D245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D245-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905923", "@num": "D261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D261-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905924", "@num": "D261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D261-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905927", "@num": "D261-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D261-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905928", "@num": "D261-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D261-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905936", "@num": "D262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905937", "@num": "D262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905938", "@num": "D262-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905964", "@num": "D262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905966", "@num": "D262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905965", "@num": "D262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905967", "@num": "D262-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905971", "@num": "D262-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905973", "@num": "D262-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905972", "@num": "D262-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905974", "@num": "D262-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905975", "@num": "D262-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905976", "@num": "D262-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905977", "@num": "D262-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905978", "@num": "D262-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905980", "@num": "D262-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905979", "@num": "D262-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905981", "@num": "D262-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905982", "@num": "D262-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905983", "@num": "D262-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905984", "@num": "D262-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905987", "@num": "D262-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905985", "@num": "D262-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905986", "@num": "D262-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905988", "@num": "D262-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905991", "@num": "D262-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905989", "@num": "D262-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905990", "@num": "D262-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905992", "@num": "D262-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905996", "@num": "D262-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905994", "@num": "D262-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905995", "@num": "D262-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905997", "@num": "D262-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905999", "@num": "D262-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905998", "@num": "D262-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906000", "@num": "D262-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906001", "@num": "D262-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906003", "@num": "D262-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906002", "@num": "D262-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906004", "@num": "D262-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906005", "@num": "D262-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906006", "@num": "D262-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906007", "@num": "D262-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906009", "@num": "D262-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906008", "@num": "D262-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906010", "@num": "D262-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906011", "@num": "D262-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906012", "@num": "D262-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906013", "@num": "D262-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906014", "@num": "D262-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906016", "@num": "D262-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906015", "@num": "D262-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906017", "@num": "D262-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906083", "@num": "D262-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906084", "@num": "D262-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906085", "@num": "D262-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906086", "@num": "D262-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906087", "@num": "D262-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906088", "@num": "D262-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906089", "@num": "D262-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906090", "@num": "D262-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906091", "@num": "D262-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906092", "@num": "D262-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906093", "@num": "D262-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906094", "@num": "D262-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906095", "@num": "D262-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D262-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906187", "@num": "D264-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568388", "@num": "D264-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906196", "@num": "D264-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906197", "@num": "D264-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568436", "@num": "D264-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906198", "@num": "D264-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568441", "@num": "D264-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906199", "@num": "D264-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906200", "@num": "D264-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568450", "@num": "D264-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906201", "@num": "D264-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568457", "@num": "D264-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906188", "@num": "D264-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906189", "@num": "D264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568397", "@num": "D264-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906190", "@num": "D264-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568402", "@num": "D264-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906191", "@num": "D264-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906192", "@num": "D264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568411", "@num": "D264-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906193", "@num": "D264-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568418", "@num": "D264-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906194", "@num": "D264-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032568426", "@num": "D264-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906204", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032451074", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906205", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397869", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850933", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031202643", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628102", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045723429", "@num": "D311", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906206", "@num": "D311-0-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906222", "@num": "D311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906223", "@num": "D311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906224", "@num": "D311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031459532", "@num": "D311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682184", "@num": "D311-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906225", "@num": "D311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906226", "@num": "D311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682239", "@num": "D311-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906227", "@num": "D311-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906228", "@num": "D311-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906229", "@num": "D311-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023951946", "@num": "D311-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682236", "@num": "D311-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906230", "@num": "D311-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906231", "@num": "D311-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682233", "@num": "D311-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906233", "@num": "D311-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906234", "@num": "D311-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682225", "@num": "D311-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906235", "@num": "D311-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906236", "@num": "D311-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682221", "@num": "D311-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906237", "@num": "D311-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906238", "@num": "D311-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682217", "@num": "D311-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906239", "@num": "D311-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906240", "@num": "D311-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906241", "@num": "D311-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682212", "@num": "D311-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906242", "@num": "D311-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906243", "@num": "D311-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682208", "@num": "D311-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906244", "@num": "D311-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906245", "@num": "D311-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682204", "@num": "D311-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906246", "@num": "D311-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906247", "@num": "D311-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682179", "@num": "D311-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906249", "@num": "D311-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682176", "@num": "D311-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906250", "@num": "D311-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906251", "@num": "D311-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682197", "@num": "D311-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906252", "@num": "D311-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682170", "@num": "D311-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906253", "@num": "D311-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682194", "@num": "D311-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906254", "@num": "D311-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906255", "@num": "D311-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682191", "@num": "D311-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906207", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906208", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906209", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031459544", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682263", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906256", "@num": "D311-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682167", "@num": "D311-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906257", "@num": "D311-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682164", "@num": "D311-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906258", "@num": "D311-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906259", "@num": "D311-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906261", "@num": "D311-32-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682161", "@num": "D311-32-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906262", "@num": "D311-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906210", "@num": "D311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682260", "@num": "D311-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906212", "@num": "D311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906213", "@num": "D311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682256", "@num": "D311-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906214", "@num": "D311-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906215", "@num": "D311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906216", "@num": "D311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682252", "@num": "D311-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906218", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906217", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906219", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031459538", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682246", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906220", "@num": "D311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906221", "@num": "D311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045682242", "@num": "D311-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D311-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906271", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906272", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038925729", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906273", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610126", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850914", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906293", "@num": "D312-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906463", "@num": "D312-100", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906464", "@num": "D312-101", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906465", "@num": "D312-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906466", "@num": "D312-103", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906467", "@num": "D312-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906468", "@num": "D312-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906469", "@num": "D312-106", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906470", "@num": "D312-107", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906471", "@num": "D312-108", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906472", "@num": "D312-109", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906294", "@num": "D312-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906295", "@num": "D312-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906473", "@num": "D312-110", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906476", "@num": "D312-111", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906477", "@num": "D312-112", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906478", "@num": "D312-113", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906479", "@num": "D312-114", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906480", "@num": "D312-115", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906481", "@num": "D312-116", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906482", "@num": "D312-117", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906483", "@num": "D312-118", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906484", "@num": "D312-119", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906296", "@num": "D312-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906297", "@num": "D312-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906486", "@num": "D312-120", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906487", "@num": "D312-121", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906488", "@num": "D312-122", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906489", "@num": "D312-123", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906490", "@num": "D312-124", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906491", "@num": "D312-125", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906492", "@num": "D312-126", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906493", "@num": "D312-127", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906495", "@num": "D312-128", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906496", "@num": "D312-129", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906298", "@num": "D312-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906299", "@num": "D312-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906497", "@num": "D312-130", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906498", "@num": "D312-131", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906499", "@num": "D312-132", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906500", "@num": "D312-133", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906501", "@num": "D312-134", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906502", "@num": "D312-135", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906503", "@num": "D312-136", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906505", "@num": "D312-137", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906506", "@num": "D312-138", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906507", "@num": "D312-139", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906508", "@num": "D312-139", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906300", "@num": "D312-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906301", "@num": "D312-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906509", "@num": "D312-140", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906510", "@num": "D312-141", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906511", "@num": "D312-142", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906512", "@num": "D312-143", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906513", "@num": "D312-144", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906514", "@num": "D312-144", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906515", "@num": "D312-145", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906516", "@num": "D312-146", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906517", "@num": "D312-147", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906518", "@num": "D312-148", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906519", "@num": "D312-149", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906303", "@num": "D312-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906304", "@num": "D312-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906520", "@num": "D312-150", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906521", "@num": "D312-151", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906522", "@num": "D312-152", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906523", "@num": "D312-153", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906524", "@num": "D312-153", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906526", "@num": "D312-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033777773", "@num": "D312-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042895459", "@num": "D312-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906527", "@num": "D312-155", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906528", "@num": "D312-155-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610199", "@num": "D312-155-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025705454", "@num": "D312-155-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906553", "@num": "D312-155-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906554", "@num": "D312-155-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906556", "@num": "D312-155-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906560", "@num": "D312-155-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906561", "@num": "D312-155-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906562", "@num": "D312-155-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906563", "@num": "D312-155-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906564", "@num": "D312-155-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906565", "@num": "D312-155-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906566", "@num": "D312-155-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906529", "@num": "D312-155-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906530", "@num": "D312-155-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906531", "@num": "D312-155-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906532", "@num": "D312-155-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906533", "@num": "D312-155-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906543", "@num": "D312-155-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906544", "@num": "D312-155-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906546", "@num": "D312-155-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906547", "@num": "D312-155-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906552", "@num": "D312-155-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906535", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906536", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024535116", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049935742", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610120", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045709225", "@num": "D312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906537", "@num": "D312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610190", "@num": "D312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032886096", "@num": "D312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743624", "@num": "D312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906538", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024535122", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906539", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610170", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038743629", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628132", "@num": "D312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906540", "@num": "D312-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610160", "@num": "D312-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906305", "@num": "D312-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906306", "@num": "D312-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906541", "@num": "D312-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610139", "@num": "D312-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906542", "@num": "D312-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610131", "@num": "D312-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906548", "@num": "D312-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906549", "@num": "D312-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-163 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906550", "@num": "D312-164", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906551", "@num": "D312-165", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906557", "@num": "D312-166", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906558", "@num": "D312-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906559", "@num": "D312-168", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906585", "@num": "D312-169", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906586", "@num": "D312-169", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906307", "@num": "D312-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906308", "@num": "D312-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906587", "@num": "D312-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906588", "@num": "D312-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906567", "@num": "D312-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906589", "@num": "D312-172", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906590", "@num": "D312-172", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906592", "@num": "D312-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-173 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906593", "@num": "D312-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906568", "@num": "D312-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906569", "@num": "D312-175", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906570", "@num": "D312-176", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906571", "@num": "D312-176-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031853529", "@num": "D312-176-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042895387", "@num": "D312-176-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050722973", "@num": "D312-176-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906581", "@num": "D312-176-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906582", "@num": "D312-176-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906583", "@num": "D312-176-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906584", "@num": "D312-176-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906572", "@num": "D312-176-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031853515", "@num": "D312-176-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042895400", "@num": "D312-176-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906573", "@num": "D312-176-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031853553", "@num": "D312-176-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042895424", "@num": "D312-176-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906575", "@num": "D312-176-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031853540", "@num": "D312-176-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042895437", "@num": "D312-176-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906576", "@num": "D312-176-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906577", "@num": "D312-176-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906578", "@num": "D312-176-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906579", "@num": "D312-176-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610112", "@num": "D312-176-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906580", "@num": "D312-176-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906309", "@num": "D312-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906310", "@num": "D312-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906311", "@num": "D312-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906312", "@num": "D312-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906594", "@num": "D312-193", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906595", "@num": "D312-194", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906596", "@num": "D312-195", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037049414", "@num": "D312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268138", "@num": "D312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906597", "@num": "D312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023007789", "@num": "D312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037049406", "@num": "D312-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268134", "@num": "D312-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906598", "@num": "D312-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906274", "@num": "D312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906275", "@num": "D312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036978668", "@num": "D312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850902", "@num": "D312-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906313", "@num": "D312-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906314", "@num": "D312-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268130", "@num": "D312-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037049394", "@num": "D312-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906599", "@num": "D312-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044323806", "@num": "D312-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025197340", "@num": "D312-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037049385", "@num": "D312-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044323798", "@num": "D312-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268127", "@num": "D312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037049371", "@num": "D312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906601", "@num": "D312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025197343", "@num": "D312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044323785", "@num": "D312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906315", "@num": "D312-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906316", "@num": "D312-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906317", "@num": "D312-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906318", "@num": "D312-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906319", "@num": "D312-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906320", "@num": "D312-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906322", "@num": "D312-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906323", "@num": "D312-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906324", "@num": "D312-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906325", "@num": "D312-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906326", "@num": "D312-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906327", "@num": "D312-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906328", "@num": "D312-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906329", "@num": "D312-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906330", "@num": "D312-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906331", "@num": "D312-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906332", "@num": "D312-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906333", "@num": "D312-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906276", "@num": "D312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906277", "@num": "D312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044634774", "@num": "D312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850883", "@num": "D312-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906334", "@num": "D312-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906335", "@num": "D312-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906336", "@num": "D312-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906337", "@num": "D312-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906338", "@num": "D312-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906339", "@num": "D312-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906341", "@num": "D312-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906342", "@num": "D312-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906343", "@num": "D312-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906344", "@num": "D312-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906345", "@num": "D312-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906346", "@num": "D312-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906347", "@num": "D312-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906348", "@num": "D312-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906349", "@num": "D312-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906350", "@num": "D312-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906351", "@num": "D312-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906352", "@num": "D312-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906353", "@num": "D312-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906354", "@num": "D312-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906355", "@num": "D312-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906278", "@num": "D312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906279", "@num": "D312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036978676", "@num": "D312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850869", "@num": "D312-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906356", "@num": "D312-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906357", "@num": "D312-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906359", "@num": "D312-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906360", "@num": "D312-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906361", "@num": "D312-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906362", "@num": "D312-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906363", "@num": "D312-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906364", "@num": "D312-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906365", "@num": "D312-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906366", "@num": "D312-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906367", "@num": "D312-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906368", "@num": "D312-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906369", "@num": "D312-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906370", "@num": "D312-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906371", "@num": "D312-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906372", "@num": "D312-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906373", "@num": "D312-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906374", "@num": "D312-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906375", "@num": "D312-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906376", "@num": "D312-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906281", "@num": "D312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906282", "@num": "D312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850864", "@num": "D312-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906287", "@num": "D312-5-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906377", "@num": "D312-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906378", "@num": "D312-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906380", "@num": "D312-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906381", "@num": "D312-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906382", "@num": "D312-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906383", "@num": "D312-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906384", "@num": "D312-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906385", "@num": "D312-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906386", "@num": "D312-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906387", "@num": "D312-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906388", "@num": "D312-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906389", "@num": "D312-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906390", "@num": "D312-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906391", "@num": "D312-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906392", "@num": "D312-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906393", "@num": "D312-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906394", "@num": "D312-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906395", "@num": "D312-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906397", "@num": "D312-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906396", "@num": "D312-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906399", "@num": "D312-59-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906409", "@num": "D312-59-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906410", "@num": "D312-59-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906411", "@num": "D312-59-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906412", "@num": "D312-59-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906413", "@num": "D312-59-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906414", "@num": "D312-59-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906416", "@num": "D312-59-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906417", "@num": "D312-59-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906418", "@num": "D312-59-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906400", "@num": "D312-59-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906401", "@num": "D312-59-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906402", "@num": "D312-59-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906403", "@num": "D312-59-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906404", "@num": "D312-59-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906406", "@num": "D312-59-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906407", "@num": "D312-59-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906408", "@num": "D312-59-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-59-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906283", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906284", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030542773", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850844", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032451085", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906419", "@num": "D312-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906420", "@num": "D312-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906421", "@num": "D312-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906423", "@num": "D312-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906424", "@num": "D312-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906425", "@num": "D312-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906426", "@num": "D312-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906427", "@num": "D312-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906428", "@num": "D312-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906429", "@num": "D312-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906285", "@num": "D312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906286", "@num": "D312-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906288", "@num": "D312-7-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906430", "@num": "D312-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906431", "@num": "D312-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906432", "@num": "D312-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906433", "@num": "D312-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906434", "@num": "D312-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906435", "@num": "D312-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906436", "@num": "D312-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906437", "@num": "D312-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906438", "@num": "D312-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906440", "@num": "D312-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906289", "@num": "D312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024613481", "@num": "D312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033074984", "@num": "D312-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906441", "@num": "D312-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906442", "@num": "D312-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906443", "@num": "D312-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906444", "@num": "D312-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906445", "@num": "D312-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906446", "@num": "D312-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906448", "@num": "D312-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906449", "@num": "D312-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906450", "@num": "D312-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906451", "@num": "D312-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906291", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024613486", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906292", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034733554", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906452", "@num": "D312-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906453", "@num": "D312-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906454", "@num": "D312-92", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906456", "@num": "D312-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906457", "@num": "D312-94", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906458", "@num": "D312-95", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906459", "@num": "D312-96", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906460", "@num": "D312-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906461", "@num": "D312-98", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906462", "@num": "D312-99", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D312-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906709", "@num": "D313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032723168", "@num": "D313-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906710", "@num": "D313-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906711", "@num": "D313-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906712", "@num": "D313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024439100", "@num": "D313-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906727", "@num": "D313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032610214", "@num": "D313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906728", "@num": "D313-15-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906729", "@num": "D313-15-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906730", "@num": "D313-15-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906731", "@num": "D313-15-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906732", "@num": "D313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906741", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906742", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689000", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906740", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047850809", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906743", "@num": "D313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906744", "@num": "D313-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906745", "@num": "D313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906746", "@num": "D313-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906733", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906734", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024613508", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906735", "@num": "D313-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906736", "@num": "D313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033688988", "@num": "D313-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906737", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906739", "@num": "D313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906738", "@num": "D313-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906747", "@num": "D313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906748", "@num": "D313-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906749", "@num": "D313-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906751", "@num": "D313-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906752", "@num": "D313-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906753", "@num": "D313-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906763", "@num": "D314-205", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023001", "@num": "D314-205", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700428", "@num": "D314-205", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906764", "@num": "D314-206", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907080", "@num": "D315-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907133", "@num": "D315-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907134", "@num": "D315-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907135", "@num": "D315-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907136", "@num": "D315-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907137", "@num": "D315-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907138", "@num": "D315-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D315-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907200", "@num": "D316-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914109", "@num": "D316-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907201", "@num": "D316-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914091", "@num": "D316-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043617173", "@num": "D316-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907202", "@num": "D316-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907203", "@num": "D316-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026914102", "@num": "D316-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D316-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907234", "@num": "D331-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907235", "@num": "D331-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907236", "@num": "D331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907237", "@num": "D331-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907238", "@num": "D331-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907246", "@num": "D341-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907247", "@num": "D341-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907248", "@num": "D341-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907249", "@num": "D341-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907250", "@num": "D341-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907251", "@num": "D341-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907252", "@num": "D341-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907255", "@num": "D342-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907257", "@num": "D344-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907258", "@num": "D344-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907259", "@num": "D344-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907260", "@num": "D344-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-21 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907261", "@num": "D344-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907262", "@num": "D344-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907263", "@num": "D344-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907264", "@num": "D344-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907270", "@num": "D344-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907269", "@num": "D344-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907271", "@num": "D344-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907272", "@num": "D344-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-25 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907273", "@num": "D344-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907274", "@num": "D344-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-26 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907275", "@num": "D344-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907276", "@num": "D344-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907277", "@num": "D344-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907278", "@num": "D344-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907313", "@num": "D344-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907314", "@num": "D344-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907315", "@num": "D344-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907316", "@num": "D344-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907317", "@num": "D344-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907318", "@num": "D344-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907319", "@num": "D344-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907320", "@num": "D344-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D344-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268158", "@num": "D347-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907374", "@num": "D347-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268165", "@num": "D347-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907375", "@num": "D347-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025268153", "@num": "D347-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907376", "@num": "D347-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027018795", "@num": "D348-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D348-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907377", "@num": "D348-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D348-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031823667", "@num": "D348-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D348-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907498", "@num": "D421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495994", "@num": "D421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907499", "@num": "D421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907500", "@num": "D421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043996834", "@num": "D421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495933", "@num": "D421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907501", "@num": "D421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907502", "@num": "D421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495920", "@num": "D421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907503", "@num": "D421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495907", "@num": "D421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907504", "@num": "D421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495902", "@num": "D421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907505", "@num": "D421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495989", "@num": "D421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907506", "@num": "D421-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495894", "@num": "D421-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907492", "@num": "D421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496012", "@num": "D421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907508", "@num": "D421-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043996831", "@num": "D421-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907509", "@num": "D421-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495983", "@num": "D421-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523585", "@num": "D421-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907510", "@num": "D421-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907540", "@num": "D421-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907541", "@num": "D421-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907542", "@num": "D421-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907543", "@num": "D421-27-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907544", "@num": "D421-27-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907545", "@num": "D421-27-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907547", "@num": "D421-27-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907548", "@num": "D421-27-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907549", "@num": "D421-27-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907550", "@num": "D421-27-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907551", "@num": "D421-27-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-8 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907552", "@num": "D421-27-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907519", "@num": "D421-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495880", "@num": "D421-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907520", "@num": "D421-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495978", "@num": "D421-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907493", "@num": "D421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907527", "@num": "D421-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907528", "@num": "D421-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523582", "@num": "D421-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907529", "@num": "D421-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523575", "@num": "D421-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907530", "@num": "D421-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495876", "@num": "D421-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523570", "@num": "D421-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907531", "@num": "D421-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523567", "@num": "D421-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907532", "@num": "D421-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907533", "@num": "D421-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907534", "@num": "D421-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037523589", "@num": "D421-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907535", "@num": "D421-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907536", "@num": "D421-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907494", "@num": "D421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044496000", "@num": "D421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907495", "@num": "D421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044495941", "@num": "D421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907496", "@num": "D421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D421-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907599", "@num": "D422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D422-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907598", "@num": "D422-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D422-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907600", "@num": "D422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D422-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907601", "@num": "D422-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D422-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907640", "@num": "D431-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D431-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907641", "@num": "D431-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D431-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907644", "@num": "D431-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D431-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907645", "@num": "D431-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D431-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907646", "@num": "D441-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D441-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907668", "@num": "D442-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907669", "@num": "D442-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907670", "@num": "D442-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D442-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907678", "@num": "D451-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907877", "@num": "D451-100", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329154", "@num": "D451-100", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907878", "@num": "D451-101", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329148", "@num": "D451-101", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907879", "@num": "D451-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329140", "@num": "D451-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907880", "@num": "D451-103", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907881", "@num": "D451-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329132", "@num": "D451-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907681", "@num": "D451-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046224830", "@num": "D451-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907682", "@num": "D451-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046224846", "@num": "D451-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907683", "@num": "D451-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046224843", "@num": "D451-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907684", "@num": "D451-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907685", "@num": "D451-14-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907686", "@num": "D451-14-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-14-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907687", "@num": "D451-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046224837", "@num": "D451-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907688", "@num": "D451-15-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907689", "@num": "D451-15-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907690", "@num": "D451-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046224833", "@num": "D451-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907697", "@num": "D451-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907698", "@num": "D451-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445894", "@num": "D451-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907700", "@num": "D451-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907699", "@num": "D451-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907701", "@num": "D451-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329075", "@num": "D451-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907704", "@num": "D451-18-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329067", "@num": "D451-18-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-18-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907702", "@num": "D451-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907703", "@num": "D451-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907705", "@num": "D451-19-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-19-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907719", "@num": "D451-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329100", "@num": "D451-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907718", "@num": "D451-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445867", "@num": "D451-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907722", "@num": "D451-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907720", "@num": "D451-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907721", "@num": "D451-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907725", "@num": "D451-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907723", "@num": "D451-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907724", "@num": "D451-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907726", "@num": "D451-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907727", "@num": "D451-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907728", "@num": "D451-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907729", "@num": "D451-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907730", "@num": "D451-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907731", "@num": "D451-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907732", "@num": "D451-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907733", "@num": "D451-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907734", "@num": "D451-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907735", "@num": "D451-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907736", "@num": "D451-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907737", "@num": "D451-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907738", "@num": "D451-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907739", "@num": "D451-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907740", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907742", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907743", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329337", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907741", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445861", "@num": "D451-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907747", "@num": "D451-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907744", "@num": "D451-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907746", "@num": "D451-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907745", "@num": "D451-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907750", "@num": "D451-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907749", "@num": "D451-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907748", "@num": "D451-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907752", "@num": "D451-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907751", "@num": "D451-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907753", "@num": "D451-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907765", "@num": "D451-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907764", "@num": "D451-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907763", "@num": "D451-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907768", "@num": "D451-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907767", "@num": "D451-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907771", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907769", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907772", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329369", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907770", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445853", "@num": "D451-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907775", "@num": "D451-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907774", "@num": "D451-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907773", "@num": "D451-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907778", "@num": "D451-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907777", "@num": "D451-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907776", "@num": "D451-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907673", "@num": "D451-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907672", "@num": "D451-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907780", "@num": "D451-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907779", "@num": "D451-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907781", "@num": "D451-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907784", "@num": "D451-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907783", "@num": "D451-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907782", "@num": "D451-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907786", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907787", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907788", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329401", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907785", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445847", "@num": "D451-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907792", "@num": "D451-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907790", "@num": "D451-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907791", "@num": "D451-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907789", "@num": "D451-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907756", "@num": "D451-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907755", "@num": "D451-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907754", "@num": "D451-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907757", "@num": "D451-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907758", "@num": "D451-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907759", "@num": "D451-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907762", "@num": "D451-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907761", "@num": "D451-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907760", "@num": "D451-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907766", "@num": "D451-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907793", "@num": "D451-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907794", "@num": "D451-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907675", "@num": "D451-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907674", "@num": "D451-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907795", "@num": "D451-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907797", "@num": "D451-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907796", "@num": "D451-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907798", "@num": "D451-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-62 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907799", "@num": "D451-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907800", "@num": "D451-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907801", "@num": "D451-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907803", "@num": "D451-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907802", "@num": "D451-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907804", "@num": "D451-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907805", "@num": "D451-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907806", "@num": "D451-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907807", "@num": "D451-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907808", "@num": "D451-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907809", "@num": "D451-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-66 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907810", "@num": "D451-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-67 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907811", "@num": "D451-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-68 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907820", "@num": "D451-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-69 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907676", "@num": "D451-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907677", "@num": "D451-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907821", "@num": "D451-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-70 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907822", "@num": "D451-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-71 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907823", "@num": "D451-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-72 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907826", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907824", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907827", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329266", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907825", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445828", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049902065", "@num": "D451-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907829", "@num": "D451-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907830", "@num": "D451-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907828", "@num": "D451-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329258", "@num": "D451-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049902061", "@num": "D451-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907831", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907833", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907834", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329250", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907832", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445880", "@num": "D451-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907812", "@num": "D451-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907813", "@num": "D451-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907814", "@num": "D451-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907815", "@num": "D451-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329280", "@num": "D451-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907816", "@num": "D451-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907817", "@num": "D451-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329272", "@num": "D451-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049902055", "@num": "D451-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907818", "@num": "D451-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907819", "@num": "D451-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907835", "@num": "D451-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907836", "@num": "D451-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329237", "@num": "D451-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907837", "@num": "D451-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907838", "@num": "D451-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329231", "@num": "D451-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049865137", "@num": "D451-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907839", "@num": "D451-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907840", "@num": "D451-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329223", "@num": "D451-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049865133", "@num": "D451-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907841", "@num": "D451-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907842", "@num": "D451-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329215", "@num": "D451-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-84 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907843", "@num": "D451-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907844", "@num": "D451-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907845", "@num": "D451-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907846", "@num": "D451-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329209", "@num": "D451-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907847", "@num": "D451-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907848", "@num": "D451-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329201", "@num": "D451-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049865127", "@num": "D451-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907849", "@num": "D451-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967066", "@num": "D451-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329171", "@num": "D451-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998511", "@num": "D451-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907850", "@num": "D451-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967060", "@num": "D451-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329178", "@num": "D451-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998506", "@num": "D451-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907851", "@num": "D451-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967052", "@num": "D451-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329183", "@num": "D451-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998499", "@num": "D451-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907852", "@num": "D451-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967045", "@num": "D451-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329190", "@num": "D451-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998494", "@num": "D451-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907853", "@num": "D451-92", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907854", "@num": "D451-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031967032", "@num": "D451-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329164", "@num": "D451-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907855", "@num": "D451-93-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-93-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907869", "@num": "D451-95", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907870", "@num": "D451-96", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907871", "@num": "D451-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907872", "@num": "D451-98", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907873", "@num": "D451-99", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907874", "@num": "D451-99-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D451-99-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907918", "@num": "D522-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D522-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396949", "@num": "D522-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D522-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907919", "@num": "D522-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D522-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908004", "@num": "D542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908003", "@num": "D542-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908006", "@num": "D542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908005", "@num": "D542-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908008", "@num": "D542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908007", "@num": "D542-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908010", "@num": "D542-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908009", "@num": "D542-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908012", "@num": "D542-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908011", "@num": "D542-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908014", "@num": "D542-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908013", "@num": "D542-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908015", "@num": "D542-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. D542-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905261", "@num": "R*148-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905262", "@num": "R148-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905263", "@num": "R148-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905249", "@num": "R*148-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905250", "@num": "R148-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905251", "@num": "R*148-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905252", "@num": "R148-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905253", "@num": "R*148-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905254", "@num": "R148-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905255", "@num": "R*148-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905256", "@num": "R148-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905257", "@num": "R*148-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905258", "@num": "R148-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905259", "@num": "R*148-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905260", "@num": "R148-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R*148-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904913", "@num": "R112-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904930", "@num": "R114-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R114-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904931", "@num": "R114-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R114-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904932", "@num": "R114-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R114-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904933", "@num": "R115-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904934", "@num": "R115-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R115-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904935", "@num": "R115-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R115-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904938", "@num": "R115-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R115-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904955", "@num": "R121-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904965", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588342", "@num": "R121-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904966", "@num": "R121-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904967", "@num": "R121-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904968", "@num": "R121-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904969", "@num": "R121-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904970", "@num": "R121-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904971", "@num": "R121-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736205", "@num": "R121-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904972", "@num": "R121-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904973", "@num": "R121-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026623967", "@num": "R121-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904974", "@num": "R121-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736202", "@num": "R121-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904956", "@num": "R121-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904975", "@num": "R121-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904976", "@num": "R121-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904977", "@num": "R121-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904978", "@num": "R121-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904979", "@num": "R121-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904981", "@num": "R121-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904982", "@num": "R121-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026623963", "@num": "R121-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904957", "@num": "R121-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904958", "@num": "R121-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904959", "@num": "R121-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588337", "@num": "R121-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904960", "@num": "R121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588332", "@num": "R121-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904962", "@num": "R121-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904963", "@num": "R121-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904964", "@num": "R121-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R121-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904983", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032752361", "@num": "R123-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904993", "@num": "R123-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904994", "@num": "R123-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904995", "@num": "R123-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904996", "@num": "R123-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904997", "@num": "R123-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904998", "@num": "R123-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904999", "@num": "R123-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905000", "@num": "R123-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905001", "@num": "R123-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870666", "@num": "R123-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905002", "@num": "R123-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904984", "@num": "R123-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905003", "@num": "R123-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905004", "@num": "R123-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905005", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870655", "@num": "R123-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905006", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870650", "@num": "R123-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905007", "@num": "R123-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905008", "@num": "R123-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905009", "@num": "R123-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905010", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870637", "@num": "R123-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905011", "@num": "R123-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905012", "@num": "R123-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904985", "@num": "R123-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905013", "@num": "R123-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905015", "@num": "R123-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025266986", "@num": "R123-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905016", "@num": "R123-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905017", "@num": "R123-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905018", "@num": "R123-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905019", "@num": "R123-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905020", "@num": "R123-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905021", "@num": "R123-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905022", "@num": "R123-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905025", "@num": "R123-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904986", "@num": "R123-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905026", "@num": "R123-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946950", "@num": "R123-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870709", "@num": "R123-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024507152", "@num": "R123-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946955", "@num": "R123-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905027", "@num": "R123-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870702", "@num": "R123-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905028", "@num": "R123-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905029", "@num": "R123-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905030", "@num": "R123-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905031", "@num": "R123-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905032", "@num": "R123-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905033", "@num": "R123-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946966", "@num": "R123-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905034", "@num": "R123-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006606", "@num": "R123-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905035", "@num": "R123-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870687", "@num": "R123-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905036", "@num": "R123-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946971", "@num": "R123-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904988", "@num": "R123-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905037", "@num": "R123-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946997", "@num": "R123-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905038", "@num": "R123-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946990", "@num": "R123-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905039", "@num": "R123-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038946980", "@num": "R123-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905040", "@num": "R123-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905041", "@num": "R123-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038947003", "@num": "R123-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905042", "@num": "R123-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905043", "@num": "R123-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905045", "@num": "R123-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905046", "@num": "R123-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905047", "@num": "R123-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904989", "@num": "R123-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905048", "@num": "R123-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-60 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905049", "@num": "R123-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-61 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905050", "@num": "R123-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870679", "@num": "R123-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905051", "@num": "R123-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905053", "@num": "R123-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047870671", "@num": "R123-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905054", "@num": "R123-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904990", "@num": "R123-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904991", "@num": "R123-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904992", "@num": "R123-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905055", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905056", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252168", "@num": "R131-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905057", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905058", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252165", "@num": "R131-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905059", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905060", "@num": "R131-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905062", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905061", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905063", "@num": "R131-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905064", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905065", "@num": "R131-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905066", "@num": "R131-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905067", "@num": "R131-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905069", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905070", "@num": "R131-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905071", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252155", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551497", "@num": "R131-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905072", "@num": "R132-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905082", "@num": "R132-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820516", "@num": "R132-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344441", "@num": "R132-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905083", "@num": "R132-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905084", "@num": "R132-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252133", "@num": "R132-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905085", "@num": "R132-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905087", "@num": "R132-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905088", "@num": "R132-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905089", "@num": "R132-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905090", "@num": "R132-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905091", "@num": "R132-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252128", "@num": "R132-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905073", "@num": "R132-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905074", "@num": "R132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588349", "@num": "R132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252151", "@num": "R132-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905075", "@num": "R132-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252148", "@num": "R132-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905076", "@num": "R132-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905077", "@num": "R132-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905078", "@num": "R132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252143", "@num": "R132-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905079", "@num": "R132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905080", "@num": "R132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252138", "@num": "R132-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905081", "@num": "R132-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R132-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905092", "@num": "R134-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551504", "@num": "R134-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905102", "@num": "R134-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905103", "@num": "R134-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905105", "@num": "R134-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905093", "@num": "R134-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905095", "@num": "R134-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905096", "@num": "R134-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905097", "@num": "R134-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905098", "@num": "R134-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905099", "@num": "R134-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905100", "@num": "R134-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905101", "@num": "R134-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R134-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905281", "@num": "R14-10-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905290", "@num": "R14-10-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905291", "@num": "R14-10-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905292", "@num": "R14-10-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905293", "@num": "R14-10-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736199", "@num": "R14-10-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905294", "@num": "R14-10-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905295", "@num": "R14-10-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905296", "@num": "R14-10-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905297", "@num": "R14-10-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905298", "@num": "R14-10-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905300", "@num": "R14-10-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905301", "@num": "R14-10-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905282", "@num": "R14-10-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905302", "@num": "R14-10-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905303", "@num": "R14-10-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905304", "@num": "R14-10-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905307", "@num": "R14-10-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905305", "@num": "R14-10-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905306", "@num": "R14-10-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905308", "@num": "R14-10-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037048745", "@num": "R14-10-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905310", "@num": "R14-10-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905311", "@num": "R14-10-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905312", "@num": "R14-10-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905313", "@num": "R14-10-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905314", "@num": "R14-10-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905315", "@num": "R14-10-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905283", "@num": "R14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249785", "@num": "R14-10-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905316", "@num": "R14-10-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905317", "@num": "R14-10-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905318", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829269", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032139033", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905319", "@num": "R14-10-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905321", "@num": "R14-10-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905322", "@num": "R14-10-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905324", "@num": "R14-10-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905323", "@num": "R14-10-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905325", "@num": "R14-10-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043721011", "@num": "R14-10-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045599604", "@num": "R14-10-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905326", "@num": "R14-10-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829312", "@num": "R14-10-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905327", "@num": "R14-10-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905328", "@num": "R14-10-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905329", "@num": "R14-10-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829308", "@num": "R14-10-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905330", "@num": "R14-10-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905331", "@num": "R14-10-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829301", "@num": "R14-10-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905332", "@num": "R14-10-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032139057", "@num": "R14-10-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905333", "@num": "R14-10-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829291", "@num": "R14-10-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031694472", "@num": "R14-10-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905334", "@num": "R14-10-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138984", "@num": "R14-10-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905284", "@num": "R14-10-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138991", "@num": "R14-10-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905335", "@num": "R14-10-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829282", "@num": "R14-10-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031694467", "@num": "R14-10-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829305", "@num": "R14-10-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032139010", "@num": "R14-10-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034225758", "@num": "R14-10-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905336", "@num": "R14-10-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829295", "@num": "R14-10-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138998", "@num": "R14-10-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905338", "@num": "R14-10-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027964539", "@num": "R14-10-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905339", "@num": "R14-10-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905340", "@num": "R14-10-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905341", "@num": "R14-10-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905342", "@num": "R14-10-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905343", "@num": "R14-10-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905344", "@num": "R14-10-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696458", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905348", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905346", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905347", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708694", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905349", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373037", "@num": "R14-10-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905285", "@num": "R14-10-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905350", "@num": "R14-10-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905351", "@num": "R14-10-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708703", "@num": "R14-10-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905352", "@num": "R14-10-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373045", "@num": "R14-10-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905354", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905353", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708724", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905355", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373051", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373057", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905357", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905356", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905358", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905286", "@num": "R14-10-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905287", "@num": "R14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033288461", "@num": "R14-10-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905288", "@num": "R14-10-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905289", "@num": "R14-10-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905121", "@num": "R143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028337754", "@num": "R143-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905122", "@num": "R143-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905123", "@num": "R143-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905126", "@num": "R143-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028337763", "@num": "R143-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905127", "@num": "R143-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039272366", "@num": "R143-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905128", "@num": "R143-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028337770", "@num": "R143-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905129", "@num": "R143-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905130", "@num": "R143-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R143-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905131", "@num": "R144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905132", "@num": "R144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027350696", "@num": "R144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028429422", "@num": "R144-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905133", "@num": "R144-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905134", "@num": "R144-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905135", "@num": "R144-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R144-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905144", "@num": "R145-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905153", "@num": "R145-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905145", "@num": "R145-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905147", "@num": "R145-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905148", "@num": "R145-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905149", "@num": "R145-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049754373", "@num": "R145-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905150", "@num": "R145-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905151", "@num": "R145-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905152", "@num": "R145-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R145-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905172", "@num": "R146-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252124", "@num": "R146-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905173", "@num": "R146-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905174", "@num": "R146-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905175", "@num": "R146-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803373", "@num": "R146-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905176", "@num": "R146-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905177", "@num": "R146-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252121", "@num": "R146-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905178", "@num": "R146-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905179", "@num": "R146-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026623957", "@num": "R146-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905180", "@num": "R146-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803378", "@num": "R146-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905181", "@num": "R146-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588369", "@num": "R146-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803382", "@num": "R146-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031695597", "@num": "R146-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905183", "@num": "R146-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043333355", "@num": "R146-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905184", "@num": "R146-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030181647", "@num": "R146-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018092410", "@num": "R146-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905185", "@num": "R146-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905185", "@num": "R146-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588362", "@num": "R146-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905186", "@num": "R146-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588353", "@num": "R146-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905187", "@num": "R146-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050494723", "@num": "R146-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905188", "@num": "R146-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033226628", "@num": "R146-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905190", "@num": "R146-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905191", "@num": "R146-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905192", "@num": "R146-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905193", "@num": "R146-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905194", "@num": "R146-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905195", "@num": "R146-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905196", "@num": "R146-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252118", "@num": "R146-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905197", "@num": "R146-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706918", "@num": "R146-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034769937", "@num": "R146-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905199", "@num": "R146-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034769928", "@num": "R146-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905200", "@num": "R146-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034769992", "@num": "R146-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905201", "@num": "R146-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034769985", "@num": "R146-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905202", "@num": "R146-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905203", "@num": "R146-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034769958", "@num": "R146-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905204", "@num": "R146-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034770048", "@num": "R146-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905205", "@num": "R146-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905206", "@num": "R146-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905207", "@num": "R146-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905208", "@num": "R146-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R146-48 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905210", "@num": "R147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881633", "@num": "R147-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905219", "@num": "R147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881586", "@num": "R147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481424", "@num": "R147-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905220", "@num": "R147-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881572", "@num": "R147-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481417", "@num": "R147-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905221", "@num": "R147-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881562", "@num": "R147-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905222", "@num": "R147-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881558", "@num": "R147-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252115", "@num": "R147-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905223", "@num": "R147-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881549", "@num": "R147-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481407", "@num": "R147-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905224", "@num": "R147-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881541", "@num": "R147-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481399", "@num": "R147-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905225", "@num": "R147-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881536", "@num": "R147-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905226", "@num": "R147-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881532", "@num": "R147-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252111", "@num": "R147-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905228", "@num": "R147-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881528", "@num": "R147-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252107", "@num": "R147-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905211", "@num": "R147-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905229", "@num": "R147-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881524", "@num": "R147-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252103", "@num": "R147-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905230", "@num": "R147-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881798", "@num": "R147-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252098", "@num": "R147-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905231", "@num": "R147-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881784", "@num": "R147-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971848", "@num": "R147-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048870500", "@num": "R147-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905232", "@num": "R147-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881770", "@num": "R147-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971833", "@num": "R147-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905233", "@num": "R147-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881762", "@num": "R147-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355113", "@num": "R147-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905234", "@num": "R147-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881751", "@num": "R147-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252088", "@num": "R147-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905235", "@num": "R147-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355091", "@num": "R147-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881726", "@num": "R147-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905238", "@num": "R147-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355078", "@num": "R147-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881703", "@num": "R147-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905239", "@num": "R147-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355064", "@num": "R147-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881691", "@num": "R147-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905240", "@num": "R147-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355052", "@num": "R147-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881674", "@num": "R147-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481381", "@num": "R147-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905212", "@num": "R147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881626", "@num": "R147-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905241", "@num": "R147-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355046", "@num": "R147-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881669", "@num": "R147-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905242", "@num": "R147-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355038", "@num": "R147-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881662", "@num": "R147-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905243", "@num": "R147-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355029", "@num": "R147-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881657", "@num": "R147-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905244", "@num": "R147-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905213", "@num": "R147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881621", "@num": "R147-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905214", "@num": "R147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881616", "@num": "R147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481456", "@num": "R147-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905215", "@num": "R147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881609", "@num": "R147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481448", "@num": "R147-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905216", "@num": "R147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881604", "@num": "R147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481443", "@num": "R147-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905217", "@num": "R147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881598", "@num": "R147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481436", "@num": "R147-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905218", "@num": "R147-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046881593", "@num": "R147-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R147-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905359", "@num": "R211-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905369", "@num": "R211-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905370", "@num": "R211-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905371", "@num": "R211-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905372", "@num": "R211-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905374", "@num": "R211-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905375", "@num": "R211-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905376", "@num": "R211-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905360", "@num": "R211-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843711", "@num": "R211-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905361", "@num": "R211-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843708", "@num": "R211-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905363", "@num": "R211-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905364", "@num": "R211-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905365", "@num": "R211-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905366", "@num": "R211-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905367", "@num": "R211-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905368", "@num": "R211-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905377", "@num": "R213-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905392", "@num": "R215-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905408", "@num": "R215-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905409", "@num": "R215-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905410", "@num": "R215-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905403", "@num": "R215-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905404", "@num": "R215-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905405", "@num": "R215-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905407", "@num": "R215-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R215-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905411", "@num": "R221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252085", "@num": "R221-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905412", "@num": "R221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252081", "@num": "R221-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905414", "@num": "R221-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905415", "@num": "R221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252077", "@num": "R221-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905416", "@num": "R222-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905417", "@num": "R222-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252073", "@num": "R222-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905418", "@num": "R222-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905419", "@num": "R222-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905421", "@num": "R222-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905422", "@num": "R222-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905423", "@num": "R222-4-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905424", "@num": "R222-4-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905425", "@num": "R222-4-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905426", "@num": "R222-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R222-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905427", "@num": "R223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170613", "@num": "R223-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905437", "@num": "R223-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170538", "@num": "R223-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905438", "@num": "R223-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170530", "@num": "R223-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905428", "@num": "R223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170608", "@num": "R223-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905430", "@num": "R223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170603", "@num": "R223-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905431", "@num": "R223-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170595", "@num": "R223-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905432", "@num": "R223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170587", "@num": "R223-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905433", "@num": "R223-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170581", "@num": "R223-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905434", "@num": "R223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170569", "@num": "R223-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905435", "@num": "R223-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170560", "@num": "R223-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905436", "@num": "R223-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033170553", "@num": "R223-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R223-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905440", "@num": "R224-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905450", "@num": "R224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624604", "@num": "R224-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905451", "@num": "R224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624629", "@num": "R224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252031", "@num": "R224-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905452", "@num": "R224-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905453", "@num": "R224-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624698", "@num": "R224-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905454", "@num": "R224-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905455", "@num": "R224-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624691", "@num": "R224-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252026", "@num": "R224-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026832313", "@num": "R224-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905456", "@num": "R224-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624684", "@num": "R224-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905458", "@num": "R224-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624677", "@num": "R224-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252021", "@num": "R224-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905459", "@num": "R224-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624671", "@num": "R224-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046805768", "@num": "R224-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905460", "@num": "R224-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624666", "@num": "R224-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252016", "@num": "R224-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905441", "@num": "R224-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905461", "@num": "R224-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905462", "@num": "R224-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905463", "@num": "R224-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624663", "@num": "R224-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252013", "@num": "R224-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905464", "@num": "R224-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905465", "@num": "R224-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905466", "@num": "R224-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624655", "@num": "R224-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036589538", "@num": "R224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905442", "@num": "R224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252050", "@num": "R224-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905443", "@num": "R224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624712", "@num": "R224-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905444", "@num": "R224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252047", "@num": "R224-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905445", "@num": "R224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624705", "@num": "R224-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905446", "@num": "R224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624646", "@num": "R224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252044", "@num": "R224-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905448", "@num": "R224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624642", "@num": "R224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252040", "@num": "R224-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905449", "@num": "R224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049624632", "@num": "R224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252034", "@num": "R224-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R224-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905470", "@num": "R225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252008", "@num": "R225-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905485", "@num": "R225-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251975", "@num": "R225-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905486", "@num": "R225-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905487", "@num": "R225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905488", "@num": "R225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971816", "@num": "R225-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905489", "@num": "R225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971809", "@num": "R225-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905490", "@num": "R225-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971798", "@num": "R225-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905492", "@num": "R225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971638", "@num": "R225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251971", "@num": "R225-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905493", "@num": "R225-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905494", "@num": "R225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971786", "@num": "R225-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905495", "@num": "R225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971778", "@num": "R225-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905496", "@num": "R225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971773", "@num": "R225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251967", "@num": "R225-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905471", "@num": "R225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905472", "@num": "R225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481362", "@num": "R225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252004", "@num": "R225-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905497", "@num": "R225-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971755", "@num": "R225-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905498", "@num": "R225-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971742", "@num": "R225-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251960", "@num": "R225-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905500", "@num": "R225-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971730", "@num": "R225-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251955", "@num": "R225-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905501", "@num": "R225-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905502", "@num": "R225-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251947", "@num": "R225-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905503", "@num": "R225-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046805763", "@num": "R225-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905504", "@num": "R225-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251944", "@num": "R225-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905505", "@num": "R225-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905506", "@num": "R225-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251941", "@num": "R225-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905507", "@num": "R225-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034723966", "@num": "R225-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905473", "@num": "R225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905474", "@num": "R225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028252000", "@num": "R225-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905509", "@num": "R225-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971720", "@num": "R225-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249781", "@num": "R225-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905510", "@num": "R225-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971703", "@num": "R225-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251930", "@num": "R225-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046805749", "@num": "R225-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905511", "@num": "R225-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971699", "@num": "R225-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251926", "@num": "R225-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905512", "@num": "R225-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971690", "@num": "R225-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905513", "@num": "R225-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905514", "@num": "R225-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971683", "@num": "R225-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905515", "@num": "R225-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905516", "@num": "R225-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971680", "@num": "R225-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251923", "@num": "R225-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905517", "@num": "R225-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971671", "@num": "R225-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251917", "@num": "R225-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905519", "@num": "R225-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971666", "@num": "R225-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905475", "@num": "R225-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905476", "@num": "R225-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251995", "@num": "R225-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905520", "@num": "R225-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971661", "@num": "R225-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905521", "@num": "R225-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971653", "@num": "R225-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046805742", "@num": "R225-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905522", "@num": "R225-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971650", "@num": "R225-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251914", "@num": "R225-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905523", "@num": "R225-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971647", "@num": "R225-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249778", "@num": "R225-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905524", "@num": "R225-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047971644", "@num": "R225-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251911", "@num": "R225-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905525", "@num": "R225-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249773", "@num": "R225-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905526", "@num": "R225-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905528", "@num": "R225-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481309", "@num": "R225-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905529", "@num": "R225-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481293", "@num": "R225-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905530", "@num": "R225-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481302", "@num": "R225-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905477", "@num": "R225-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251990", "@num": "R225-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905531", "@num": "R225-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481330", "@num": "R225-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905532", "@num": "R225-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481320", "@num": "R225-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905533", "@num": "R225-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905478", "@num": "R225-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905479", "@num": "R225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905480", "@num": "R225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251986", "@num": "R225-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905482", "@num": "R225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905483", "@num": "R225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251983", "@num": "R225-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905484", "@num": "R225-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251978", "@num": "R225-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R225-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905536", "@num": "R226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047481489", "@num": "R226-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905537", "@num": "R227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905538", "@num": "R227-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905554", "@num": "R227-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905555", "@num": "R227-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905556", "@num": "R227-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905557", "@num": "R227-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033253193", "@num": "R227-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905558", "@num": "R227-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905559", "@num": "R227-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905560", "@num": "R227-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905561", "@num": "R227-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905562", "@num": "R227-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905564", "@num": "R227-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905565", "@num": "R227-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905566", "@num": "R227-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905567", "@num": "R227-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032962466", "@num": "R227-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037247312", "@num": "R227-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029705662", "@num": "R227-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905568", "@num": "R227-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905569", "@num": "R227-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905570", "@num": "R227-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905571", "@num": "R227-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905572", "@num": "R227-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905573", "@num": "R227-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905539", "@num": "R227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905540", "@num": "R227-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905574", "@num": "R227-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905575", "@num": "R227-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032962475", "@num": "R227-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905576", "@num": "R227-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905577", "@num": "R227-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905578", "@num": "R227-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905579", "@num": "R227-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905580", "@num": "R227-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905581", "@num": "R227-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905583", "@num": "R227-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905584", "@num": "R227-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905585", "@num": "R227-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905586", "@num": "R227-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042174449", "@num": "R227-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905587", "@num": "R227-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905588", "@num": "R227-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905589", "@num": "R227-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905590", "@num": "R227-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905591", "@num": "R227-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905541", "@num": "R227-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905592", "@num": "R227-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905542", "@num": "R227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905543", "@num": "R227-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905544", "@num": "R227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905545", "@num": "R227-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905547", "@num": "R227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905548", "@num": "R227-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905549", "@num": "R227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905550", "@num": "R227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036548732", "@num": "R227-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905551", "@num": "R227-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905552", "@num": "R227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905553", "@num": "R227-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905594", "@num": "R228-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R228-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905595", "@num": "R228-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R228-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905596", "@num": "R228-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R228-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905597", "@num": "R231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905598", "@num": "R231-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905599", "@num": "R231-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905600", "@num": "R231-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251907", "@num": "R231-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905601", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905602", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251901", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905603", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905604", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628149", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905605", "@num": "R231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628146", "@num": "R231-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905607", "@num": "R231-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033628142", "@num": "R231-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R231-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905621", "@num": "R232-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905632", "@num": "R232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138562", "@num": "R232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044943717", "@num": "R232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048878530", "@num": "R232-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905633", "@num": "R232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138546", "@num": "R232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038681713", "@num": "R232-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905635", "@num": "R232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138534", "@num": "R232-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905636", "@num": "R232-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905638", "@num": "R232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905637", "@num": "R232-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905639", "@num": "R232-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138524", "@num": "R232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905640", "@num": "R232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588388", "@num": "R232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251897", "@num": "R232-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905641", "@num": "R232-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905619", "@num": "R232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138517", "@num": "R232-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905620", "@num": "R232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138500", "@num": "R232-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905622", "@num": "R232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138641", "@num": "R232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042946400", "@num": "R232-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905615", "@num": "R232-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905616", "@num": "R232-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905618", "@num": "R232-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905645", "@num": "R232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138723", "@num": "R232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251892", "@num": "R232-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905646", "@num": "R232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047819225", "@num": "R232-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905659", "@num": "R232-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138690", "@num": "R232-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905660", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251889", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138706", "@num": "R232-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905661", "@num": "R232-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138679", "@num": "R232-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905623", "@num": "R232-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905648", "@num": "R232-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905649", "@num": "R232-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905653", "@num": "R232-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905657", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905656", "@num": "R232-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905658", "@num": "R232-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905624", "@num": "R232-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905662", "@num": "R232-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696286", "@num": "R232-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905664", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696281", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588397", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045283893", "@num": "R232-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905666", "@num": "R232-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905665", "@num": "R232-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696278", "@num": "R232-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905667", "@num": "R232-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696270", "@num": "R232-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905668", "@num": "R232-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696264", "@num": "R232-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905669", "@num": "R232-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696255", "@num": "R232-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905670", "@num": "R232-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696250", "@num": "R232-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905671", "@num": "R232-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696244", "@num": "R232-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905672", "@num": "R232-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696240", "@num": "R232-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905673", "@num": "R232-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696235", "@num": "R232-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905625", "@num": "R232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138608", "@num": "R232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928652", "@num": "R232-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905674", "@num": "R232-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905676", "@num": "R232-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905677", "@num": "R232-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905678", "@num": "R232-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905679", "@num": "R232-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905680", "@num": "R232-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026617814", "@num": "R232-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905681", "@num": "R232-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905682", "@num": "R232-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905683", "@num": "R232-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905685", "@num": "R232-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905627", "@num": "R232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138598", "@num": "R232-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905686", "@num": "R232-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905687", "@num": "R232-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251884", "@num": "R232-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905628", "@num": "R232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138593", "@num": "R232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588378", "@num": "R232-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905629", "@num": "R232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138584", "@num": "R232-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905630", "@num": "R232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905631", "@num": "R232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138576", "@num": "R232-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905688", "@num": "R241-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905698", "@num": "R241-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905699", "@num": "R241-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905700", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905701", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138824", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706463", "@num": "R241-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905703", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905704", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905704", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138810", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706427", "@num": "R241-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905705", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905706", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138800", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706418", "@num": "R241-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905707", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905708", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706393", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037889106", "@num": "R241-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905709", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803394", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138789", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905710", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706381", "@num": "R241-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905712", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905711", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803388", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032138778", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905713", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024248093", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706357", "@num": "R241-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905714", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905715", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803385", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905716", "@num": "R241-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905717", "@num": "R241-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905689", "@num": "R241-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905718", "@num": "R241-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905719", "@num": "R241-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706349", "@num": "R241-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905721", "@num": "R241-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905722", "@num": "R241-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706325", "@num": "R241-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905723", "@num": "R241-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905724", "@num": "R241-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706315", "@num": "R241-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905725", "@num": "R241-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706310", "@num": "R241-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905726", "@num": "R241-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905727", "@num": "R241-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803421", "@num": "R241-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551579", "@num": "R241-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905728", "@num": "R241-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551575", "@num": "R241-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905729", "@num": "R241-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024479452", "@num": "R241-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803417", "@num": "R241-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047804080", "@num": "R241-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551569", "@num": "R241-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905730", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803409", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033706291", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905731", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036589551", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588410", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551488", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047961863", "@num": "R241-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905732", "@num": "R241-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551609", "@num": "R241-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905690", "@num": "R241-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905734", "@num": "R241-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803406", "@num": "R241-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551562", "@num": "R241-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905735", "@num": "R241-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803403", "@num": "R241-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551559", "@num": "R241-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039802678", "@num": "R241-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905736", "@num": "R241-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588419", "@num": "R241-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551485", "@num": "R241-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905737", "@num": "R241-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551602", "@num": "R241-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026803399", "@num": "R241-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905738", "@num": "R241-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251874", "@num": "R241-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037551596", "@num": "R241-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696507", "@num": "R241-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905692", "@num": "R241-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905693", "@num": "R241-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905694", "@num": "R241-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905695", "@num": "R241-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905696", "@num": "R241-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905697", "@num": "R241-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905744", "@num": "R242-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905754", "@num": "R242-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905755", "@num": "R242-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905756", "@num": "R242-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905757", "@num": "R242-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905741", "@num": "R242-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905742", "@num": "R242-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905758", "@num": "R242-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905759", "@num": "R242-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905761", "@num": "R242-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905760", "@num": "R242-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905763", "@num": "R242-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905762", "@num": "R242-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905745", "@num": "R242-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905746", "@num": "R242-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905747", "@num": "R242-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905748", "@num": "R242-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905749", "@num": "R242-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905750", "@num": "R242-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905751", "@num": "R242-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905753", "@num": "R242-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R242-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905794", "@num": "R243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905795", "@num": "R243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735503", "@num": "R243-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905782", "@num": "R243-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905783", "@num": "R243-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905784", "@num": "R243-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905786", "@num": "R243-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905785", "@num": "R243-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905787", "@num": "R243-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735566", "@num": "R243-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905788", "@num": "R243-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905789", "@num": "R243-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905790", "@num": "R243-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735559", "@num": "R243-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905792", "@num": "R243-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905791", "@num": "R243-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905793", "@num": "R243-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735540", "@num": "R243-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905803", "@num": "R243-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905796", "@num": "R243-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905797", "@num": "R243-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905799", "@num": "R243-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905800", "@num": "R243-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735498", "@num": "R243-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905801", "@num": "R243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905802", "@num": "R243-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905769", "@num": "R243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905768", "@num": "R243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905770", "@num": "R243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036737674", "@num": "R243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471325", "@num": "R243-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905771", "@num": "R243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905773", "@num": "R243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905772", "@num": "R243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036737681", "@num": "R243-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905774", "@num": "R243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905775", "@num": "R243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905776", "@num": "R243-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905777", "@num": "R243-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905778", "@num": "R243-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905779", "@num": "R243-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905781", "@num": "R243-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905780", "@num": "R243-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905804", "@num": "R244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R244-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905805", "@num": "R244-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R244-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905833", "@num": "R245-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905817", "@num": "R245-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905819", "@num": "R245-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905820", "@num": "R245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905821", "@num": "R245-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905822", "@num": "R245-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905823", "@num": "R245-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905824", "@num": "R245-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905825", "@num": "R245-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905826", "@num": "R245-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905827", "@num": "R245-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905828", "@num": "R245-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905835", "@num": "R245-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905829", "@num": "R245-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905808", "@num": "R245-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905872", "@num": "R245-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905874", "@num": "R245-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905902", "@num": "R245-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905903", "@num": "R245-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905904", "@num": "R245-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905809", "@num": "R245-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905905", "@num": "R245-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905906", "@num": "R245-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905907", "@num": "R245-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905908", "@num": "R245-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905896", "@num": "R245-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905897", "@num": "R245-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251845", "@num": "R245-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905898", "@num": "R245-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905899", "@num": "R245-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905900", "@num": "R245-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251841", "@num": "R245-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905810", "@num": "R245-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905811", "@num": "R245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905812", "@num": "R245-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905888", "@num": "R245-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251866", "@num": "R245-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905889", "@num": "R245-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251862", "@num": "R245-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-62 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905890", "@num": "R245-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251859", "@num": "R245-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-63 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905892", "@num": "R245-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251854", "@num": "R245-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905893", "@num": "R245-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905894", "@num": "R245-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251849", "@num": "R245-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024579717", "@num": "R245-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038681705", "@num": "R245-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905895", "@num": "R245-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588426", "@num": "R245-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905909", "@num": "R245-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251837", "@num": "R245-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-69 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905813", "@num": "R245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905814", "@num": "R245-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905911", "@num": "R245-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251834", "@num": "R245-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905912", "@num": "R245-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251831", "@num": "R245-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905913", "@num": "R245-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905815", "@num": "R245-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905816", "@num": "R245-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R245-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905921", "@num": "R247-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R247-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905925", "@num": "R261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019326458", "@num": "R261-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905935", "@num": "R261-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905932", "@num": "R261-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905934", "@num": "R261-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905929", "@num": "R261-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905930", "@num": "R261-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905931", "@num": "R261-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905933", "@num": "R261-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R261-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906106", "@num": "R262-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906127", "@num": "R262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906128", "@num": "R262-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906129", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906130", "@num": "R262-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906155", "@num": "R262-11-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906156", "@num": "R262-11-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906157", "@num": "R262-11-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906158", "@num": "R262-11-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906159", "@num": "R262-11-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906160", "@num": "R262-11-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906161", "@num": "R262-11-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906131", "@num": "R262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906132", "@num": "R262-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906134", "@num": "R262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906133", "@num": "R262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906135", "@num": "R262-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906136", "@num": "R262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906137", "@num": "R262-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906138", "@num": "R262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906139", "@num": "R262-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906140", "@num": "R262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906141", "@num": "R262-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906142", "@num": "R262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906143", "@num": "R262-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906144", "@num": "R262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906145", "@num": "R262-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906147", "@num": "R262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906148", "@num": "R262-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906107", "@num": "R262-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906108", "@num": "R262-2-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906149", "@num": "R262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906150", "@num": "R262-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906151", "@num": "R262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906152", "@num": "R262-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906153", "@num": "R262-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906154", "@num": "R262-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906019", "@num": "R262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906020", "@num": "R262-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906021", "@num": "R262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906022", "@num": "R262-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906023", "@num": "R262-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906024", "@num": "R262-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906025", "@num": "R262-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906026", "@num": "R262-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906027", "@num": "R262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906028", "@num": "R262-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906030", "@num": "R262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906029", "@num": "R262-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906032", "@num": "R262-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906031", "@num": "R262-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906110", "@num": "R262-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906111", "@num": "R262-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906034", "@num": "R262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906033", "@num": "R262-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906036", "@num": "R262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906035", "@num": "R262-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906038", "@num": "R262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906037", "@num": "R262-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906040", "@num": "R262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906039", "@num": "R262-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906042", "@num": "R262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906041", "@num": "R262-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906044", "@num": "R262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906043", "@num": "R262-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905941", "@num": "R262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905940", "@num": "R262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905942", "@num": "R262-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905943", "@num": "R262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905944", "@num": "R262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905945", "@num": "R262-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905947", "@num": "R262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905946", "@num": "R262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905948", "@num": "R262-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905950", "@num": "R262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905949", "@num": "R262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905951", "@num": "R262-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906112", "@num": "R262-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906113", "@num": "R262-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033979143", "@num": "R262-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905953", "@num": "R262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905952", "@num": "R262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905954", "@num": "R262-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905955", "@num": "R262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905956", "@num": "R262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905957", "@num": "R262-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905959", "@num": "R262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905958", "@num": "R262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905960", "@num": "R262-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905962", "@num": "R262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905961", "@num": "R262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905963", "@num": "R262-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906045", "@num": "R262-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906046", "@num": "R262-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906047", "@num": "R262-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906048", "@num": "R262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906049", "@num": "R262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906050", "@num": "R262-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906052", "@num": "R262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906051", "@num": "R262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906053", "@num": "R262-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906162", "@num": "R262-47-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906163", "@num": "R262-47-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905968", "@num": "R262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905969", "@num": "R262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006905970", "@num": "R262-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906164", "@num": "R262-48-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906165", "@num": "R262-48-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906114", "@num": "R262-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906115", "@num": "R262-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906055", "@num": "R262-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906054", "@num": "R262-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906056", "@num": "R262-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906058", "@num": "R262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906059", "@num": "R262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906060", "@num": "R262-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906062", "@num": "R262-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906061", "@num": "R262-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906063", "@num": "R262-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906065", "@num": "R262-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906064", "@num": "R262-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906066", "@num": "R262-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906067", "@num": "R262-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906068", "@num": "R262-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906069", "@num": "R262-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906071", "@num": "R262-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906070", "@num": "R262-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906072", "@num": "R262-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906074", "@num": "R262-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906073", "@num": "R262-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906075", "@num": "R262-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906077", "@num": "R262-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906076", "@num": "R262-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906078", "@num": "R262-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906080", "@num": "R262-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906079", "@num": "R262-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906081", "@num": "R262-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906116", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906117", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906118", "@num": "R262-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906119", "@num": "R262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906120", "@num": "R262-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906166", "@num": "R262-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906167", "@num": "R262-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906168", "@num": "R262-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906096", "@num": "R262-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906122", "@num": "R262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906121", "@num": "R262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906123", "@num": "R262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906124", "@num": "R262-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906098", "@num": "R262-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906099", "@num": "R262-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906100", "@num": "R262-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906101", "@num": "R262-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906102", "@num": "R262-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906103", "@num": "R262-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906104", "@num": "R262-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906105", "@num": "R262-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906125", "@num": "R262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906126", "@num": "R262-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906170", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321694", "@num": "R263-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906181", "@num": "R263-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906182", "@num": "R263-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906183", "@num": "R263-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906184", "@num": "R263-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906186", "@num": "R263-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906171", "@num": "R263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906172", "@num": "R263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321730", "@num": "R263-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906173", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321723", "@num": "R263-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906174", "@num": "R263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321718", "@num": "R263-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906175", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321715", "@num": "R263-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906176", "@num": "R263-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321712", "@num": "R263-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906178", "@num": "R263-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321709", "@num": "R263-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906179", "@num": "R263-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321703", "@num": "R263-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906180", "@num": "R263-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047321699", "@num": "R263-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R263-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906263", "@num": "R311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588454", "@num": "R311-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906264", "@num": "R311-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906265", "@num": "R311-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906266", "@num": "R311-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588461", "@num": "R311-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906267", "@num": "R311-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906269", "@num": "R311-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906270", "@num": "R311-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R311-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906637", "@num": "R312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906638", "@num": "R312-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-156 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906639", "@num": "R312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-157 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906640", "@num": "R312-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-157 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906642", "@num": "R312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906641", "@num": "R312-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906643", "@num": "R312-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906644", "@num": "R312-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-159 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906647", "@num": "R312-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-160 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906646", "@num": "R312-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-160 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906649", "@num": "R312-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906648", "@num": "R312-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-161 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906650", "@num": "R312-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-162 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906651", "@num": "R312-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-162 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906652", "@num": "R312-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-163 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906653", "@num": "R312-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-163 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906654", "@num": "R312-164", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-164 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906655", "@num": "R312-164", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-164 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906656", "@num": "R312-165", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906657", "@num": "R312-165", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-165 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906659", "@num": "R312-166", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-166 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906658", "@num": "R312-166", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-166 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906661", "@num": "R312-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-167 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906660", "@num": "R312-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-167 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906662", "@num": "R312-168", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906663", "@num": "R312-168", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-168 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906665", "@num": "R312-169", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-169 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906666", "@num": "R312-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-170 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906603", "@num": "R312-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906602", "@num": "R312-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-171 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906604", "@num": "R312-172", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-172 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906605", "@num": "R312-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-173 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906606", "@num": "R312-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906607", "@num": "R312-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-174 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906609", "@num": "R312-175", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-175 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906608", "@num": "R312-175", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-175 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906611", "@num": "R312-176", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-176 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906610", "@num": "R312-176", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-176 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906614", "@num": "R312-177", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906613", "@num": "R312-177", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906615", "@num": "R312-177", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251761", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906616", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906617", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906618", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029807798", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038789731", "@num": "R312-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906619", "@num": "R312-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906620", "@num": "R312-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029807795", "@num": "R312-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906622", "@num": "R312-180", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906621", "@num": "R312-180", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906623", "@num": "R312-181", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-181 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906624", "@num": "R312-181", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906676", "@num": "R312-182", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906677", "@num": "R312-183", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906678", "@num": "R312-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906667", "@num": "R312-185", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906668", "@num": "R312-186", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906669", "@num": "R312-187", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906670", "@num": "R312-188", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906671", "@num": "R312-189", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906672", "@num": "R312-190", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906674", "@num": "R312-191", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906675", "@num": "R312-192", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906679", "@num": "R312-194-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906691", "@num": "R312-194-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906692", "@num": "R312-194-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906693", "@num": "R312-194-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906694", "@num": "R312-194-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906695", "@num": "R312-194-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906696", "@num": "R312-194-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906697", "@num": "R312-194-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026623948", "@num": "R312-194-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047009481", "@num": "R312-194-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906698", "@num": "R312-194-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906699", "@num": "R312-194-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038947033", "@num": "R312-194-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906701", "@num": "R312-194-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906681", "@num": "R312-194-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906702", "@num": "R312-194-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906703", "@num": "R312-194-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047009494", "@num": "R312-194-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906704", "@num": "R312-194-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906705", "@num": "R312-194-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906706", "@num": "R312-194-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906707", "@num": "R312-194-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906682", "@num": "R312-194-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906683", "@num": "R312-194-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906684", "@num": "R312-194-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037048756", "@num": "R312-194-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906685", "@num": "R312-194-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906686", "@num": "R312-194-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906687", "@num": "R312-194-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906688", "@num": "R312-194-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906689", "@num": "R312-194-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906625", "@num": "R312-195", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906628", "@num": "R312-196", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906626", "@num": "R312-196", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906627", "@num": "R312-196", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906629", "@num": "R312-197", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906630", "@num": "R312-197", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906632", "@num": "R312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906631", "@num": "R312-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906633", "@num": "R312-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-199 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906634", "@num": "R312-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906635", "@num": "R312-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906600", "@num": "D312-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906636", "@num": "R312-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906713", "@num": "R313-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906723", "@num": "R313-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906724", "@num": "R313-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906725", "@num": "R313-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906714", "@num": "R313-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039644815", "@num": "R313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906754", "@num": "R313-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906755", "@num": "R313-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906756", "@num": "R313-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039644801", "@num": "R313-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906715", "@num": "R313-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906757", "@num": "R313-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029669202", "@num": "R313-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906758", "@num": "R313-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906760", "@num": "R313-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906716", "@num": "R313-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906718", "@num": "R313-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906719", "@num": "R313-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906720", "@num": "R313-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906721", "@num": "R313-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906722", "@num": "R313-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R313-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906761", "@num": "R314-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906776", "@num": "R314-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906924", "@num": "R314-100", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906925", "@num": "R314-101", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700299", "@num": "R314-101", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906926", "@num": "R314-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906927", "@num": "R314-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906928", "@num": "R314-102", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906929", "@num": "R314-103", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906930", "@num": "R314-103", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023070", "@num": "R314-103", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906931", "@num": "R314-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906932", "@num": "R314-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045723416", "@num": "R314-104", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-104 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906934", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906937", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906933", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906938", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906935", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906936", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906939", "@num": "R314-105", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906940", "@num": "R314-106", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700258", "@num": "R314-106", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906941", "@num": "R314-107", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906942", "@num": "R314-108", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700409", "@num": "R314-108", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-108 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906943", "@num": "R314-109", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906777", "@num": "R314-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906944", "@num": "R314-110", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906945", "@num": "R314-111", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906946", "@num": "R314-112", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023054", "@num": "R314-112", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906947", "@num": "R314-113", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700396", "@num": "R314-113", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-113 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906948", "@num": "R314-114", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906949", "@num": "R314-115", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906950", "@num": "R314-115", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023043", "@num": "R314-115", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700392", "@num": "R314-115", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-115 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906951", "@num": "R314-116", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700388", "@num": "R314-116", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-116 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906952", "@num": "R314-117", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906953", "@num": "R314-118", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906954", "@num": "R314-119", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906955", "@num": "R314-119", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700385", "@num": "R314-119", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-119 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906778", "@num": "R314-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906956", "@num": "R314-120", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906957", "@num": "R314-121", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906958", "@num": "R314-121", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906959", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906960", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050506990", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906961", "@num": "R314-123", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046023031", "@num": "R314-123", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906962", "@num": "R314-124", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906963", "@num": "R314-125", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906964", "@num": "R314-126", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906965", "@num": "R314-127", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906966", "@num": "R314-128", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906967", "@num": "R314-128", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700461", "@num": "R314-128", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906968", "@num": "R314-129", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906969", "@num": "R314-129", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906970", "@num": "R314-129", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700455", "@num": "R314-129", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906779", "@num": "R314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906780", "@num": "R314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700193", "@num": "R314-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906971", "@num": "R314-130", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044943712", "@num": "R314-130", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251716", "@num": "R314-130", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-130 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906972", "@num": "R314-131", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906973", "@num": "R314-132", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251710", "@num": "R314-132", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-132 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906974", "@num": "R314-133", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251705", "@num": "R314-133", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-133 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906975", "@num": "R314-134", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044943707", "@num": "R314-134", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251700", "@num": "R314-134", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-134 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906976", "@num": "R314-135", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044943700", "@num": "R314-135", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045710208", "@num": "R314-135", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-135 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906977", "@num": "R314-136", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251694", "@num": "R314-136", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-136 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906978", "@num": "R314-137", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906979", "@num": "R314-137", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047510426", "@num": "R314-137", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-137 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906980", "@num": "R314-138", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047510419", "@num": "R314-138", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-138 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906981", "@num": "R314-139", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044943686", "@num": "R314-139", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047510416", "@num": "R314-139", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-139 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906781", "@num": "R314-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906982", "@num": "R314-140", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906983", "@num": "R314-141", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906984", "@num": "R314-142", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906985", "@num": "R314-143", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906986", "@num": "R314-144", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906987", "@num": "R314-145", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906988", "@num": "R314-146", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700447", "@num": "R314-146", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-146 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906989", "@num": "R314-147", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906990", "@num": "R314-147", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-147 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906991", "@num": "R314-148", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906992", "@num": "R314-149", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588473", "@num": "R314-149", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700442", "@num": "R314-149", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045723412", "@num": "R314-149", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-149 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906782", "@num": "R314-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906993", "@num": "R314-150", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906994", "@num": "R314-150", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906995", "@num": "R314-151", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-151 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906996", "@num": "R314-151", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906997", "@num": "R314-152", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906998", "@num": "R314-152", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906999", "@num": "R314-153", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907000", "@num": "R314-153", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907001", "@num": "R314-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907002", "@num": "R314-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049754368", "@num": "R314-154", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-154 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907003", "@num": "R314-155", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907004", "@num": "R314-155", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907005", "@num": "R314-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907006", "@num": "R314-156", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907007", "@num": "R314-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907008", "@num": "R314-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031202640", "@num": "R314-157", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907009", "@num": "R314-158", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907010", "@num": "R314-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689359", "@num": "R314-159", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906783", "@num": "R314-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907011", "@num": "R314-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689354", "@num": "R314-160", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907012", "@num": "R314-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397864", "@num": "R314-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907013", "@num": "R314-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689343", "@num": "R314-161", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907014", "@num": "R314-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907015", "@num": "R314-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689313", "@num": "R314-162", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907016", "@num": "R314-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907017", "@num": "R314-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907018", "@num": "R314-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689279", "@num": "R314-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042517833", "@num": "R314-163", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907019", "@num": "R314-164", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689267", "@num": "R314-164", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907021", "@num": "R314-165", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689259", "@num": "R314-165", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907022", "@num": "R314-166", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689245", "@num": "R314-166", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029113594", "@num": "R314-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907023", "@num": "R314-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689219", "@num": "R314-167", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907024", "@num": "R314-168", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907025", "@num": "R314-168", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907026", "@num": "R314-169", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906786", "@num": "R314-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906787", "@num": "R314-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026922167", "@num": "R314-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907027", "@num": "R314-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689051", "@num": "R314-170", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026922190", "@num": "R314-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907028", "@num": "R314-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689396", "@num": "R314-171", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907029", "@num": "R314-172", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689124", "@num": "R314-172", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026922205", "@num": "R314-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907031", "@num": "R314-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689110", "@num": "R314-173", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907032", "@num": "R314-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689103", "@num": "R314-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251678", "@num": "R314-174", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907033", "@num": "R314-175", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689094", "@num": "R314-175", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-175 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907034", "@num": "R314-176", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689086", "@num": "R314-176", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907035", "@num": "R314-177", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-177 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907036", "@num": "R314-178", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907037", "@num": "R314-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907038", "@num": "R314-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689382", "@num": "R314-179", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906788", "@num": "R314-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907039", "@num": "R314-180", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689370", "@num": "R314-180", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907040", "@num": "R314-181", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689367", "@num": "R314-181", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-181 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251675", "@num": "R314-181", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-181 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907042", "@num": "R314-182", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907043", "@num": "R314-183", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907044", "@num": "R314-183", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689163", "@num": "R314-183", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251661", "@num": "R314-183", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907045", "@num": "R314-183-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689151", "@num": "R314-183-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-183-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907046", "@num": "R314-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907047", "@num": "R314-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026922217", "@num": "R314-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689438", "@num": "R314-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251657", "@num": "R314-184", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907048", "@num": "R314-185", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689479", "@num": "R314-185", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-185 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907049", "@num": "R314-186", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689471", "@num": "R314-186", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907050", "@num": "R314-187", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773627", "@num": "R314-187", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046022643", "@num": "R314-187", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-187 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907051", "@num": "R314-188", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907052", "@num": "R314-188", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689464", "@num": "R314-188", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907054", "@num": "R314-189", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773616", "@num": "R314-189", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689449", "@num": "R314-189", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906789", "@num": "R314-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907055", "@num": "R314-190", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773599", "@num": "R314-190", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033689492", "@num": "R314-190", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773592", "@num": "R314-191", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907056", "@num": "R314-191", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-191 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907057", "@num": "R314-192", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907058", "@num": "R314-192", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-192 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030773585", "@num": "R314-193", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907059", "@num": "R314-193", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907061", "@num": "R314-194", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907060", "@num": "R314-194", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907062", "@num": "R314-194", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907063", "@num": "R314-195", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907065", "@num": "R314-196", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-196 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907066", "@num": "R314-197", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907067", "@num": "R314-197", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907068", "@num": "R314-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907069", "@num": "R314-198", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907070", "@num": "R314-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907071", "@num": "R314-199", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906762", "@num": "R314-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906790", "@num": "R314-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700187", "@num": "R314-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907072", "@num": "R314-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907073", "@num": "R314-200", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907074", "@num": "R314-201", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907075", "@num": "R314-202", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907077", "@num": "R314-203", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907078", "@num": "R314-203-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033471321", "@num": "R314-203-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907079", "@num": "R314-203-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906765", "@num": "R314-204", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906766", "@num": "R314-204", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-204 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906767", "@num": "R314-207", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046022997", "@num": "R314-207", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700424", "@num": "R314-207", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906791", "@num": "R314-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906792", "@num": "R314-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906793", "@num": "R314-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906794", "@num": "R314-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906795", "@num": "R314-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906796", "@num": "R314-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700173", "@num": "R314-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906797", "@num": "R314-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906799", "@num": "R314-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906800", "@num": "R314-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906801", "@num": "R314-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700159", "@num": "R314-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906802", "@num": "R314-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906803", "@num": "R314-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906768", "@num": "R314-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906804", "@num": "R314-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906805", "@num": "R314-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906806", "@num": "R314-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906807", "@num": "R314-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906808", "@num": "R314-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906809", "@num": "R314-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906810", "@num": "R314-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906812", "@num": "R314-33-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906813", "@num": "R314-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700153", "@num": "R314-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906814", "@num": "R314-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906815", "@num": "R314-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700149", "@num": "R314-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906817", "@num": "R314-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906816", "@num": "R314-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906818", "@num": "R314-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906819", "@num": "R314-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906820", "@num": "R314-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700133", "@num": "R314-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906821", "@num": "R314-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906822", "@num": "R314-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026708718", "@num": "R314-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700127", "@num": "R314-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906823", "@num": "R314-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700123", "@num": "R314-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906769", "@num": "R314-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906824", "@num": "R314-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700243", "@num": "R314-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906829", "@num": "R314-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906830", "@num": "R314-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906831", "@num": "R314-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700238", "@num": "R314-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906832", "@num": "R314-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906833", "@num": "R314-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037114321", "@num": "R314-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700233", "@num": "R314-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906834", "@num": "R314-43-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700225", "@num": "R314-43-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906835", "@num": "R314-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906836", "@num": "R314-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906837", "@num": "R314-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906838", "@num": "R314-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906839", "@num": "R314-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906840", "@num": "R314-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700251", "@num": "R314-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906841", "@num": "R314-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906843", "@num": "R314-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906842", "@num": "R314-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906844", "@num": "R314-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906770", "@num": "R314-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906845", "@num": "R314-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906846", "@num": "R314-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906847", "@num": "R314-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906848", "@num": "R314-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045723424", "@num": "R314-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700374", "@num": "R314-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906849", "@num": "R314-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700370", "@num": "R314-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906850", "@num": "R314-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906851", "@num": "R314-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906852", "@num": "R314-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906855", "@num": "R314-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906856", "@num": "R314-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906857", "@num": "R314-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700367", "@num": "R314-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-58 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906858", "@num": "R314-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906859", "@num": "R314-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906771", "@num": "R314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700205", "@num": "R314-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906860", "@num": "R314-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906861", "@num": "R314-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906862", "@num": "R314-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906863", "@num": "R314-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906864", "@num": "R314-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906865", "@num": "R314-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906867", "@num": "R314-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906868", "@num": "R314-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906869", "@num": "R314-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906870", "@num": "R314-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700358", "@num": "R314-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906871", "@num": "R314-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906872", "@num": "R314-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906873", "@num": "R314-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025099624", "@num": "R314-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700353", "@num": "R314-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906874", "@num": "R314-67-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-67-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906876", "@num": "R314-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906877", "@num": "R314-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700347", "@num": "R314-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906878", "@num": "R314-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906879", "@num": "R314-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906772", "@num": "R314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700202", "@num": "R314-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906880", "@num": "R314-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906881", "@num": "R314-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906882", "@num": "R314-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906883", "@num": "R314-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906884", "@num": "R314-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700343", "@num": "R314-73", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-73 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906885", "@num": "R314-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700339", "@num": "R314-74", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906887", "@num": "R314-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906886", "@num": "R314-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906888", "@num": "R314-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700328", "@num": "R314-75", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906889", "@num": "R314-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906890", "@num": "R314-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700323", "@num": "R314-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906891", "@num": "R314-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906892", "@num": "R314-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700318", "@num": "R314-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906893", "@num": "R314-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906773", "@num": "R314-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906894", "@num": "R314-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700314", "@num": "R314-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-80 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906896", "@num": "R314-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906895", "@num": "R314-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906897", "@num": "R314-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906898", "@num": "R314-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906899", "@num": "R314-83", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906900", "@num": "R314-84", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906901", "@num": "R314-85", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906902", "@num": "R314-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906903", "@num": "R314-86", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906904", "@num": "R314-87", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906905", "@num": "R314-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906907", "@num": "R314-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906906", "@num": "R314-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906908", "@num": "R314-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906909", "@num": "R314-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906775", "@num": "R314-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906910", "@num": "R314-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906911", "@num": "R314-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906912", "@num": "R314-92", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906913", "@num": "R314-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906914", "@num": "R314-94", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906915", "@num": "R314-94-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-94-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906916", "@num": "R314-95", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906917", "@num": "R314-95", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906918", "@num": "R314-96", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906919", "@num": "R314-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906920", "@num": "R314-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039644763", "@num": "R314-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033700306", "@num": "R314-97", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-97 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906921", "@num": "R314-98", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906922", "@num": "R314-98", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006906923", "@num": "R314-99", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R314-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907190", "@num": "R315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907191", "@num": "R315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032723284", "@num": "R315-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907149", "@num": "R315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907150", "@num": "R315-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907151", "@num": "R315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907152", "@num": "R315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251633", "@num": "R315-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907153", "@num": "R315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907154", "@num": "R315-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907155", "@num": "R315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907156", "@num": "R315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023951939", "@num": "R315-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907158", "@num": "R315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907157", "@num": "R315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046022821", "@num": "R315-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907159", "@num": "R315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907160", "@num": "R315-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907161", "@num": "R315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907162", "@num": "R315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251625", "@num": "R315-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907163", "@num": "R315-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907164", "@num": "R315-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907165", "@num": "R315-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907166", "@num": "R315-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907169", "@num": "R315-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907170", "@num": "R315-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907192", "@num": "R315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032723277", "@num": "R315-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907171", "@num": "R315-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907172", "@num": "R315-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907173", "@num": "R315-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907174", "@num": "R315-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907175", "@num": "R315-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907176", "@num": "R315-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907177", "@num": "R315-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907178", "@num": "R315-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907179", "@num": "R315-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907180", "@num": "R315-23-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907181", "@num": "R315-23-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907182", "@num": "R315-23-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907183", "@num": "R315-23-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907184", "@num": "R315-23-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907187", "@num": "R315-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006613", "@num": "R315-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907188", "@num": "R315-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907189", "@num": "R315-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907093", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270002", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035341344", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297180", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907094", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076974", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044445612", "@num": "R315-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076981", "@num": "R315-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907095", "@num": "R315-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907096", "@num": "R315-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297194", "@num": "R315-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907097", "@num": "R315-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907098", "@num": "R315-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076984", "@num": "R315-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270012", "@num": "R315-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907193", "@num": "R315-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076988", "@num": "R315-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907099", "@num": "R315-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907100", "@num": "R315-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076991", "@num": "R315-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024076995", "@num": "R315-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907101", "@num": "R315-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035341391", "@num": "R315-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270020", "@num": "R315-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907102", "@num": "R315-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297197", "@num": "R315-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907103", "@num": "R315-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077000", "@num": "R315-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907104", "@num": "R315-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035341383", "@num": "R315-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907109", "@num": "R315-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077004", "@num": "R315-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270025", "@num": "R315-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270037", "@num": "R315-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907110", "@num": "R315-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077013", "@num": "R315-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035341363", "@num": "R315-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270042", "@num": "R315-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035341372", "@num": "R315-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907111", "@num": "R315-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077018", "@num": "R315-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297215", "@num": "R315-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907112", "@num": "R315-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077022", "@num": "R315-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270048", "@num": "R315-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907194", "@num": "R315-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270051", "@num": "R315-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907113", "@num": "R315-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077025", "@num": "R315-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297227", "@num": "R315-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077028", "@num": "R315-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907114", "@num": "R315-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297239", "@num": "R315-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907115", "@num": "R315-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077032", "@num": "R315-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907116", "@num": "R315-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270054", "@num": "R315-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907117", "@num": "R315-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077035", "@num": "R315-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077038", "@num": "R315-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907118", "@num": "R315-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037297232", "@num": "R315-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907122", "@num": "R315-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077042", "@num": "R315-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270057", "@num": "R315-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907123", "@num": "R315-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077046", "@num": "R315-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029270061", "@num": "R315-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907124", "@num": "R315-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907125", "@num": "R315-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907195", "@num": "R315-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907126", "@num": "R315-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907127", "@num": "R315-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907081", "@num": "R315-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-52 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907082", "@num": "R315-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-53 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907083", "@num": "R315-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077057", "@num": "R315-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-54 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907084", "@num": "R315-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907085", "@num": "R315-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907086", "@num": "R315-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077061", "@num": "R315-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907087", "@num": "R315-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024077065", "@num": "R315-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907088", "@num": "R315-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907139", "@num": "R315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907140", "@num": "R315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036589569", "@num": "R315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251638", "@num": "R315-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907089", "@num": "R315-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907090", "@num": "R315-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907091", "@num": "R315-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907092", "@num": "R315-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-63 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907128", "@num": "R315-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907129", "@num": "R315-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907130", "@num": "R315-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-66 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907141", "@num": "R315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907142", "@num": "R315-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907143", "@num": "R315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907144", "@num": "R315-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907147", "@num": "R315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907148", "@num": "R315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028249767", "@num": "R315-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R315-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907204", "@num": "R316-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R316-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907205", "@num": "R316-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907206", "@num": "R316-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907207", "@num": "R316-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907208", "@num": "R316-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907211", "@num": "R321-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907212", "@num": "R321-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907213", "@num": "R321-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907214", "@num": "R321-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907215", "@num": "R321-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251622", "@num": "R321-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907216", "@num": "R321-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907217", "@num": "R321-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251619", "@num": "R321-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907218", "@num": "R321-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251616", "@num": "R321-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907219", "@num": "R321-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251613", "@num": "R321-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R321-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907224", "@num": "R322-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907225", "@num": "R322-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907226", "@num": "R322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251609", "@num": "R322-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907227", "@num": "R322-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907228", "@num": "R322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251606", "@num": "R322-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907229", "@num": "R322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251603", "@num": "R322-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907230", "@num": "R322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251600", "@num": "R322-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R322-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907239", "@num": "R331-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907240", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907241", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039644725", "@num": "R331-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907245", "@num": "R331-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907256", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907336", "@num": "R344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907337", "@num": "R344-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907290", "@num": "R344-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907291", "@num": "R344-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907292", "@num": "R344-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907293", "@num": "R344-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907294", "@num": "R344-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907295", "@num": "R344-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907296", "@num": "R344-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907297", "@num": "R344-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907298", "@num": "R344-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907299", "@num": "R344-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907300", "@num": "R344-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907301", "@num": "R344-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907302", "@num": "R344-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907303", "@num": "R344-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907304", "@num": "R344-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907305", "@num": "R344-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907306", "@num": "R344-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907307", "@num": "R344-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907308", "@num": "R344-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907309", "@num": "R344-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907310", "@num": "R344-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907338", "@num": "R344-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907344", "@num": "R344-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735585", "@num": "R344-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907345", "@num": "R344-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907321", "@num": "R344-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907323", "@num": "R344-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907322", "@num": "R344-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907324", "@num": "R344-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907339", "@num": "R344-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907327", "@num": "R344-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907326", "@num": "R344-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907328", "@num": "R344-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907329", "@num": "R344-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907330", "@num": "R344-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907331", "@num": "R344-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907332", "@num": "R344-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907334", "@num": "R344-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907333", "@num": "R344-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907335", "@num": "R344-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907340", "@num": "R344-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907341", "@num": "R344-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907279", "@num": "R344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907280", "@num": "R344-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907281", "@num": "R344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907282", "@num": "R344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735614", "@num": "R344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907283", "@num": "R344-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907284", "@num": "R344-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907285", "@num": "R344-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046735602", "@num": "R344-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907286", "@num": "R344-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907287", "@num": "R344-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907347", "@num": "R345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907348", "@num": "R345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907346", "@num": "R345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907349", "@num": "R345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031459562", "@num": "R345-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907351", "@num": "R345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907350", "@num": "R345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907352", "@num": "R345-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907354", "@num": "R345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907353", "@num": "R345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907355", "@num": "R345-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907358", "@num": "R345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907359", "@num": "R345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907360", "@num": "R345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031459570", "@num": "R345-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907362", "@num": "R345-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907361", "@num": "R345-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907363", "@num": "R345-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907364", "@num": "R345-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907365", "@num": "R345-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907366", "@num": "R345-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907367", "@num": "R345-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907368", "@num": "R345-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907369", "@num": "R345-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R345-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907370", "@num": "R346-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R346-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907378", "@num": "R348-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907379", "@num": "R348-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907380", "@num": "R348-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907381", "@num": "R348-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907382", "@num": "R348-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R348-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907386", "@num": "R351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907387", "@num": "R351-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907405", "@num": "R351-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907406", "@num": "R351-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907407", "@num": "R351-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907408", "@num": "R351-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907409", "@num": "R351-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907410", "@num": "R351-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907411", "@num": "R351-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907412", "@num": "R351-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907414", "@num": "R351-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907413", "@num": "R351-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907415", "@num": "R351-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025622554", "@num": "R351-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907418", "@num": "R351-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907419", "@num": "R351-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907420", "@num": "R351-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907421", "@num": "R351-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907422", "@num": "R351-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907423", "@num": "R351-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907424", "@num": "R351-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907425", "@num": "R351-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907426", "@num": "R351-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907428", "@num": "R351-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907427", "@num": "R351-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907429", "@num": "R351-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025820513", "@num": "R351-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907388", "@num": "R351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907389", "@num": "R351-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907430", "@num": "R351-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907431", "@num": "R351-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907432", "@num": "R351-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907433", "@num": "R351-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907434", "@num": "R351-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907435", "@num": "R351-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907437", "@num": "R351-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907436", "@num": "R351-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907438", "@num": "R351-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907439", "@num": "R351-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907440", "@num": "R351-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907442", "@num": "R351-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907441", "@num": "R351-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907443", "@num": "R351-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907485", "@num": "R351-25-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907444", "@num": "R351-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907445", "@num": "R351-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907446", "@num": "R351-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907447", "@num": "R351-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907448", "@num": "R351-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907449", "@num": "R351-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907450", "@num": "R351-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907451", "@num": "R351-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907452", "@num": "R351-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907486", "@num": "R351-28-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907453", "@num": "R351-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907454", "@num": "R351-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907455", "@num": "R351-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907390", "@num": "R351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907391", "@num": "R351-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907456", "@num": "R351-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907457", "@num": "R351-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907458", "@num": "R351-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907459", "@num": "R351-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907460", "@num": "R351-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907463", "@num": "R351-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907464", "@num": "R351-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907466", "@num": "R351-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907465", "@num": "R351-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907467", "@num": "R351-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907468", "@num": "R351-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907469", "@num": "R351-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907471", "@num": "R351-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907470", "@num": "R351-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907472", "@num": "R351-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907473", "@num": "R351-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907474", "@num": "R351-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251587", "@num": "R351-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907475", "@num": "R351-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907476", "@num": "R351-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907477", "@num": "R351-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907478", "@num": "R351-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907479", "@num": "R351-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907480", "@num": "R351-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907392", "@num": "R351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907393", "@num": "R351-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907481", "@num": "R351-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907482", "@num": "R351-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907487", "@num": "R351-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907488", "@num": "R351-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907394", "@num": "R351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907395", "@num": "R351-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907396", "@num": "R351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907397", "@num": "R351-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907399", "@num": "R351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907400", "@num": "R351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025622551", "@num": "R351-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907401", "@num": "R351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907402", "@num": "R351-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907403", "@num": "R351-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907404", "@num": "R351-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R351-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907489", "@num": "R411-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R411-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907490", "@num": "R411-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R411-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907491", "@num": "R411-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R411-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907553", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907554", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251544", "@num": "R421-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907567", "@num": "R421-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907568", "@num": "R421-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907570", "@num": "R421-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907571", "@num": "R421-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907572", "@num": "R421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907573", "@num": "R421-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907574", "@num": "R421-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907575", "@num": "R421-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907576", "@num": "R421-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907577", "@num": "R421-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907578", "@num": "R421-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907555", "@num": "R421-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907579", "@num": "R421-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907580", "@num": "R421-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907581", "@num": "R421-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907582", "@num": "R421-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907583", "@num": "R421-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251540", "@num": "R421-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907584", "@num": "R421-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907585", "@num": "R421-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251536", "@num": "R421-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907586", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907587", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251529", "@num": "R421-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907588", "@num": "R421-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907589", "@num": "R421-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998604", "@num": "R421-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907511", "@num": "R421-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251583", "@num": "R421-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907590", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907591", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250024", "@num": "R421-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907592", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907593", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028250021", "@num": "R421-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907557", "@num": "R421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907558", "@num": "R421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297059", "@num": "R421-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907512", "@num": "R421-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251580", "@num": "R421-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907513", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251576", "@num": "R421-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907514", "@num": "R421-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251573", "@num": "R421-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907515", "@num": "R421-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907516", "@num": "R421-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907518", "@num": "R421-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907521", "@num": "R421-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251569", "@num": "R421-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043998596", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907522", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297070", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251566", "@num": "R421-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907559", "@num": "R421-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907523", "@num": "R421-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251563", "@num": "R421-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907524", "@num": "R421-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297085", "@num": "R421-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251559", "@num": "R421-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907525", "@num": "R421-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907560", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907561", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044297066", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025523742", "@num": "R421-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907538", "@num": "R421-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251555", "@num": "R421-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907539", "@num": "R421-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251551", "@num": "R421-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907562", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907563", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029389938", "@num": "R421-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907564", "@num": "R421-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907565", "@num": "R421-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907566", "@num": "R421-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R421-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907596", "@num": "R422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907597", "@num": "R422-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907614", "@num": "R422-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907615", "@num": "R422-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907616", "@num": "R422-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907617", "@num": "R422-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907618", "@num": "R422-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907619", "@num": "R422-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907620", "@num": "R422-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907621", "@num": "R422-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907622", "@num": "R422-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907623", "@num": "R422-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907624", "@num": "R422-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907625", "@num": "R422-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907626", "@num": "R422-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907627", "@num": "R422-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907628", "@num": "R422-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907629", "@num": "R422-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907632", "@num": "R422-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907633", "@num": "R422-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907634", "@num": "R422-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907635", "@num": "R422-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907602", "@num": "R422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907603", "@num": "R422-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907636", "@num": "R422-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907637", "@num": "R422-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907638", "@num": "R422-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907639", "@num": "R422-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907604", "@num": "R422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907605", "@num": "R422-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907606", "@num": "R422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907607", "@num": "R422-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907608", "@num": "R422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907609", "@num": "R422-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907610", "@num": "R422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907611", "@num": "R422-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907612", "@num": "R422-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907613", "@num": "R422-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R422-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907647", "@num": "R441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907648", "@num": "R441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663589", "@num": "R441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038928568", "@num": "R441-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907661", "@num": "R441-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251507", "@num": "R441-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663548", "@num": "R441-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907662", "@num": "R441-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026829317", "@num": "R441-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663544", "@num": "R441-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251503", "@num": "R441-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907664", "@num": "R441-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024248128", "@num": "R441-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251499", "@num": "R441-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907665", "@num": "R441-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024248132", "@num": "R441-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251496", "@num": "R441-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907666", "@num": "R441-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907667", "@num": "R441-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907649", "@num": "R441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907650", "@num": "R441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663585", "@num": "R441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251526", "@num": "R441-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907651", "@num": "R441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907652", "@num": "R441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663581", "@num": "R441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251522", "@num": "R441-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907653", "@num": "R441-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907654", "@num": "R441-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907655", "@num": "R441-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907656", "@num": "R441-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663571", "@num": "R441-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907657", "@num": "R441-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663566", "@num": "R441-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907658", "@num": "R441-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663561", "@num": "R441-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251516", "@num": "R441-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907659", "@num": "R441-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663557", "@num": "R441-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028251512", "@num": "R441-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907660", "@num": "R441-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033663553", "@num": "R441-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R441-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907671", "@num": "R442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347621", "@num": "R442-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R442-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907903", "@num": "R451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907904", "@num": "R451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034425575", "@num": "R451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033417365", "@num": "R451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653086", "@num": "R451-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907691", "@num": "R451-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907692", "@num": "R451-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907693", "@num": "R451-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907694", "@num": "R451-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907695", "@num": "R451-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907696", "@num": "R451-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907905", "@num": "R451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907906", "@num": "R451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034425563", "@num": "R451-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907706", "@num": "R451-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046244724", "@num": "R451-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907707", "@num": "R451-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907708", "@num": "R451-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046244715", "@num": "R451-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907709", "@num": "R451-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046244709", "@num": "R451-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907710", "@num": "R451-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907711", "@num": "R451-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046244700", "@num": "R451-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907712", "@num": "R451-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907713", "@num": "R451-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907715", "@num": "R451-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907714", "@num": "R451-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907716", "@num": "R451-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907717", "@num": "R451-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907907", "@num": "R451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907908", "@num": "R451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034425556", "@num": "R451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329514", "@num": "R451-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907882", "@num": "R451-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907883", "@num": "R451-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907884", "@num": "R451-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907885", "@num": "R451-35", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907886", "@num": "R451-36", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907887", "@num": "R451-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907909", "@num": "R451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907910", "@num": "R451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907911", "@num": "R451-4-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907912", "@num": "R451-4-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907913", "@num": "R451-4-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907888", "@num": "R451-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907889", "@num": "R451-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907890", "@num": "R451-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-56 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907891", "@num": "R451-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-57 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907892", "@num": "R451-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907893", "@num": "R451-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907894", "@num": "R451-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-59 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907895", "@num": "R451-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-60 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907896", "@num": "R451-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329329", "@num": "R451-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907897", "@num": "R451-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329322", "@num": "R451-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907898", "@num": "R451-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329313", "@num": "R451-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907899", "@num": "R451-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329304", "@num": "R451-69", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907900", "@num": "R451-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329298", "@num": "R451-70", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907901", "@num": "R451-71", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907902", "@num": "R451-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037329292", "@num": "R451-72", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907856", "@num": "R451-76", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-76 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907857", "@num": "R451-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907858", "@num": "R451-77", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-77 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907859", "@num": "R451-78", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-78 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907860", "@num": "R451-79", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-79 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907679", "@num": "R451-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907861", "@num": "R451-80", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-80 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907862", "@num": "R451-81", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-81 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907875", "@num": "R451-82", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-82 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907863", "@num": "R451-88", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-88 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907864", "@num": "R451-89", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-89 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907680", "@num": "R451-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907865", "@num": "R451-90", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-90 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907866", "@num": "R451-91", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-91 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907867", "@num": "R451-92", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-92 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907868", "@num": "R451-93", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-93 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907876", "@num": "R451-94", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028467544", "@num": "R521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033326911", "@num": "R521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907914", "@num": "R521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041685389", "@num": "R521-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907915", "@num": "R521-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907916", "@num": "R521-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907917", "@num": "R521-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R521-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907973", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038043797", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038428169", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039797303", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043281777", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049821035", "@num": "R522-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907927", "@num": "R522-10", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907928", "@num": "R522-11", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907929", "@num": "R522-12", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907930", "@num": "R522-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907931", "@num": "R522-14", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907932", "@num": "R522-15", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907933", "@num": "R522-16", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907934", "@num": "R522-17", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907935", "@num": "R522-18", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907936", "@num": "R522-19", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907974", "@num": "R522-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907937", "@num": "R522-20", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907938", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396878", "@num": "R522-21", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907939", "@num": "R522-22", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907940", "@num": "R522-23", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907941", "@num": "R522-24", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907942", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396872", "@num": "R522-25", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907943", "@num": "R522-26", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907944", "@num": "R522-27", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907945", "@num": "R522-28", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907946", "@num": "R522-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396942", "@num": "R522-29", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907975", "@num": "R522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907976", "@num": "R522-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907947", "@num": "R522-30", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907948", "@num": "R522-31", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907949", "@num": "R522-32", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907920", "@num": "R522-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046790248", "@num": "R522-33", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907921", "@num": "R522-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396953", "@num": "R522-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031689011", "@num": "R522-34", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907922", "@num": "R522-37", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907923", "@num": "R522-38", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907924", "@num": "R522-39", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396912", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907977", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038043938", "@num": "R522-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907950", "@num": "R522-40", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907951", "@num": "R522-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396974", "@num": "R522-41", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907952", "@num": "R522-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396986", "@num": "R522-42", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907953", "@num": "R522-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396989", "@num": "R522-43", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907954", "@num": "R522-44", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907955", "@num": "R522-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396994", "@num": "R522-45", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907956", "@num": "R522-46", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907957", "@num": "R522-47", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907958", "@num": "R522-48", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907959", "@num": "R522-49", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907978", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396908", "@num": "R522-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907960", "@num": "R522-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397020", "@num": "R522-50", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907961", "@num": "R522-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-51 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907962", "@num": "R522-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907963", "@num": "R522-53", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907964", "@num": "R522-54", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907965", "@num": "R522-55", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907966", "@num": "R522-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397023", "@num": "R522-56", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907967", "@num": "R522-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397027", "@num": "R522-57", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907968", "@num": "R522-58", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-58 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907969", "@num": "R522-59", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-59 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907979", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396902", "@num": "R522-6", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907970", "@num": "R522-60", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907971", "@num": "R522-61", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-61 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907972", "@num": "R522-62", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-62 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907981", "@num": "R522-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397032", "@num": "R522-63", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907982", "@num": "R522-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907983", "@num": "R522-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397037", "@num": "R522-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031694385", "@num": "R522-64", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907984", "@num": "R522-65", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907985", "@num": "R522-66", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907986", "@num": "R522-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397044", "@num": "R522-67", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397048", "@num": "R522-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907987", "@num": "R522-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039797398", "@num": "R522-68", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907980", "@num": "R522-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396899", "@num": "R522-7", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907925", "@num": "R522-8", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907926", "@num": "R522-9", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R522-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907988", "@num": "R523-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R523-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029006632", "@num": "R531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907989", "@num": "R531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028467558", "@num": "R531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696491", "@num": "R531-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R531-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907990", "@num": "R531-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R531-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907991", "@num": "R532-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907992", "@num": "R532-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907993", "@num": "R532-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907994", "@num": "R532-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907995", "@num": "R532-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907996", "@num": "R532-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033326990", "@num": "R532-3", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907997", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907998", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033326980", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034696484", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047804073", "@num": "R532-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907999", "@num": "R532-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908000", "@num": "R532-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033326970", "@num": "R532-5", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R532-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908001", "@num": "R533-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R533-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023397055", "@num": "R533-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R533-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908002", "@num": "R541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029809650", "@num": "R541-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908016", "@num": "R542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029809634", "@num": "R542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R542-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037584650", "@num": "R542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R542-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049821018", "@num": "R542-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R542-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908017", "@num": "R544-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R544-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029809564", "@num": "R544-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R544-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908018", "@num": "R544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029809556", "@num": "R544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037584265", "@num": "R544-2", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R544-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908019", "@num": "R551-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355168", "@num": "R551-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908020", "@num": "R561-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355147", "@num": "R561-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908021", "@num": "R571-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045355126", "@num": "R571-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "ACTION SOCIALE", "FAMILLE", "AIDE SOCIALE", "ENFANT", "ENFANCE", "CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES", "DROIT DE LA FAMILLE", "PROTECTION DE L'ENFANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000441044", "NOR": "SOCA0422170D", "NUM": "2004-1136", "DATE_PUBLI": "2004-10-26", "DATE_TEXTE": "2004-10-21", "NUM_PARUTION": 250, "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°250 du 26 octobre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 18047, "PAGE_FIN_PUBLI": 18051 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000441044", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SOCA0422170D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0041136", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1136/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 octobre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

" } }, "JORFTEXT000022050558": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000871537", "#text": "Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871537", "@numtexte": "85-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000159751", "#text": "Décret n°90-393 du 2 mai 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159751", "@nortexte": "SPSX9000010D", "@numtexte": "90-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000167572", "#text": "Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167572", "@nortexte": "TEFG9003693D", "@numtexte": "90-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000536685", "#text": "Décret n°91-422 du 7 mai 1991 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536685", "@nortexte": "TEFE9103218D", "@numtexte": "91-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000542988", "#text": "Décret n°93-57 du 15 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542988", "@nortexte": "TEFG9300045D", "@numtexte": "93-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000747644", "#text": "Décret n°97-244 du 18 mars 1997 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747644", "@nortexte": "TASO9710247D", "@numtexte": "97-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000576136", "#text": "Décret n°99-104 du 12 février 1999 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576136", "@nortexte": "MESA9920332D", "@numtexte": "99-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000210202", "#text": "Décret n°99-216 du 22 mars 1999 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210202", "@nortexte": "MESA9920731D", "@numtexte": "99-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000218490", "#text": "Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000255969", "#text": "Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000255969", "@nortexte": "ECOP0400825D", "@numtexte": "2004-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000448790", "#text": "Décret n°2005-91 du 7 février 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448790", "@nortexte": "SOCG0510073D", "@numtexte": "2005-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000263251", "#text": "Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263251", "@nortexte": "MJSK0570251D", "@numtexte": "2005-1795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000240837", "#text": "Décret n°2006-572 du 17 mai 2006 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240837", "@nortexte": "MENA0601257D", "@numtexte": "2006-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000457187", "#text": "Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457187", "@nortexte": "SOCT0611444D", "@numtexte": "2006-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000820136", "#text": "Décret n°2006-1137 du 11 septembre 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820136", "@nortexte": "MENE0600661D", "@numtexte": "2006-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020613356", "#text": "Décret n°2009-539 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613356", "@nortexte": "MTSX0906170D", "@numtexte": "2009-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020715573", "#text": "Décret n°2009-639 du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020715573", "@nortexte": "SASG0908212D", "@numtexte": "2009-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021741166", "#text": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022145354", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022145354", "@nortexte": "JSAJ1011239A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022210665", "#text": "Décret n°2010-491\n du 14 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209711", "@nortexte": "MTSO1003738D", "@numtexte": "2010-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022209711", "#text": "Décret n°2010-491 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022209711", "@nortexte": "MTSO1003738D", "@numtexte": "2010-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022305514", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299028", "@nortexte": "BCRE1013697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022299028", "#text": "Arrêté du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299028", "@nortexte": "BCRE1013697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022454720", "#text": "Décret du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454720", "@nortexte": "SASG1015957D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "JEUNESSE", "SOLIDARITES ACTIVES", "POUVOIR EXECUTIF", "GOUVERNEMENT", "FRANCOIS FILLON", "DECRET D'ATTRIBUTION", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE", "MARC-PHILIPPE DAUBRESSE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la jeunesse et des solidarités actives", "TITREFULL": "Décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022050558", "NOR": "JSAX1008749D", "NUM": "2010-354", "DATE_PUBLI": "2010-04-02", "DATE_TEXTE": "2010-04-01", "NUM_SEQUENCE": 60, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0078 du 2 avril 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 6448, "PAGE_FIN_PUBLI": 6449 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022050558", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/05/JORFTEXT000022050558.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/JSAX1008749D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/1/2010-354/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du te